Que pouvez-vous faire avec votre contrat d’assurance-vie ?

Souscrire à une assurance-vie est aujourd’hui en vogue, toutefois, certains points restent flous sans qu’on ose vraiment poser les questions qui nous titillent. Il faut reconnaître que l’assurance-vie est un sujet pointilleux et rares sont les gens qui ont le courage d’aborder le sujet sans tenir compte des « on-dit ». Il est temps alors de vous donner des réponses claires.

Normalement, l’article L 132-13 du Code des assurances stipule que les sommes transmises par le biais d’un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré. Toutefois, il est possible de saisir les tribunaux pour que cet argent soit réintégré dans la succession de votre proche décédé. Qui peut revendiquer ce droit ? L’enfant légitime de l’assuré et ce, même si son père ou sa mère l’a exclus des bénéficiaires.

Oui, vous avez bien lu, les parents peuvent déshériter un de ses enfants et citer un quelconque bénéficiaire du contrat. Le bénéficiaire n’est pas forcément l’enfant de l’assuré, mais il peut être un ami, un parent éloigné ou un autre membre de la famille. De son vivant, il peut également changer régulièrement les termes de son contrat d’assurance-vie comme il le souhaite à condition qu’aucune acceptation préalable n’ait eu lieu. Il faut seulement souligner que cette liberté de changer le contrat ne s’applique pas pour les primes « manifestement exagérées ».

Aussi, lorsqu’un enfant saisi les tribunaux pour avoir gain de cause, ses chances sont souvent minces étant donné que le Code des assurances ne tient pas compte de ces primes. Il revient donc aux tribunaux de trancher et pourtant, les verdicts déclarés en appel ou en première instance ne peuvent pas réellement statuer sur le montant ou le pourcentage de ces primes selon le patrimoine de l’assuré. Le mieux est donc de faire appel à la Cour de cassation qui peut affirmer que ces primes doivent être tirées en fonction de la situation de l’assuré au moment où il a versé les sommes du contrat d’assurance-vie et non au moment de son décès.

Ensuite, il faut évoquer les avoirs de l’assuré. Ce dernier peut transférer tous son patrimoine sur son contrat d’assurance-vie s’il souhaite se libérer des droits de succession. Pour ce faire, il doit transformer son patrimoine en liquide et tout verser à l’assurance à titre d’assurance-vie. Si votre contrat d’assurance a été souscrit depuis le 20 novembre 1991, le transfert de tous vos avoirs sur le contrat doit se faire avant 70 ans. Dans le cas contraire et pour les versements effectués avant le 13 octobre 1998, tous les capitaux seront automatiquement mis hors droits de succession.

Il est vrai, que ce type de procédé n’est pas vu d’un bon œil de la part du fisc, mais il faut seulement suivre la logique. Si vous avez 55 ans et que vous souhaitez placer les capitaux tirés de la vente d’un bien sur le contrat, personne n’ira vous jeter la pierre alors que si vous le faites à 69 ans, attendez-vous aux médisances et polémiques en tout genre. La logique du fisc et des assureurs est que si peu de temps avant la mort de l’assuré, une somme colossale a été versée sur son contrat d’assurance-vie, les bénéficiaires, qui qu’ils soient se trouvent toujours dans une situation délicate auprès de l’administration fiscale. Il se peut alors qu’une taxe soit exigée en fonction des droits à payer et de la somme versée il y a peu.