Assurance décennale : est-elle obligatoire pour une micro-entreprise ?

Si à la création de votre entreprise, vous avez choisi le statut d’autoentrepreneur, c’est que vous avez compris les avantages liés à celui-ci. À l’exercice, vous vous retrouviez face à certaines contraintes, notamment les obligations d’assurance. Quelle assurance l’auto-entrepreneur devra-t-il souscrire ? L’assurance décennale est-elle obligatoire ? Nous allons faire le point dans ce dossier.

l'obligation de l'assurance décennale

L’obligation définie par la nature du métier de l’auto-entrepreneur

Quand on dit « microentreprise », on peut faire référence à différents types de métiers. Dans certains corps de métiers, on peut parler d’assurance responsabilité civile pro. Celle-ci n’est pas toujours obligatoire, mais sa souscription est fortement recommandée pour permettre à l’entrepreneur d’exercer son activité en toute sérénité. Il faut comprendre que ce type d’assurance convient parfaitement à ces métiers qui présentent des risques mineurs. Pour certains métiers, l’assurance responsabilité civile est obligatoire, c’est entre autres le cas des avocats, des agents immobiliers et des experts-comptables.

Pour d’autres, notamment ceux qui sont dans le bâtiment et la construction, cette assurance responsabilité civile pro n’est pas obligatoire, mais celle qui est obligatoire est l’assurance décennale auto-entrepreneur. Cette obligation est soulignée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et aussi par la loi Pinel. Cette assurance décennale va être jouée au cas où leur responsabilité en tant que professionnel est engagée et au cas où des dommages sont causés aux propriétaires. Il est à noter quand même que cette obligation est levée pour les auto-entrepreneurs sous-traitants du BTP qui ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage. Cependant, ils sont quand même responsables vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Les particularités de l’assurance décennale

L’assurance décennale, appelée aussi la garantie décennale, est une assurance destinée aux professionnels du bâtiment et de la construction. Elle protège le propriétaire du bien et éventuellement son acquéreur des défauts de construction occasionnés par l’intervenant lors du chantier ou des travaux. Elle ne touche pas uniquement la construction, car la reconstruction, la réhabilitation, la rénovation et les travaux de grande ampleur comme la mise en place d’une piscine semi-enterrée peuvent également entrer dans le cadre de l’assurance décennale.

Vous avez compris par son appellation que la couverture de cette assurance s’étalera sur dix ans après les travaux, vu que les vices cachés, les non-conformités à certaines normes obligatoires, les dommages et les malfaçons peuvent très bien apparaître des années après la prestation. Il est à noter que l’assurance décennale n’est pas seulement obligatoire pour les auto-entrepreneurs, elle l’est également pour l’artisan. Sa souscription est à faire avant le début du chantier.

la protection de l'assurance décennale

La couverture de l’assurance décennale

Cette assurance peut entrer en jeu si les dommages viennent affecter la solidité de l’ouvrage ou s’ils le rendent impropre à sa destination. Si on a installé une pompe à chaleur et si le dommage entraîne un désordre dans son fonctionnement, le propriétaire des lieux bénéficiera de la couverture de cette assurance. La compagnie d’assurance interviendra sûrement entre autres en cas de fissures au niveau des murs porteurs, des soucis liés à la charpente, des infiltrations ou une dalle qui s’affaisse. Cependant, il ne pourra rien espérer de la compagnie d’assurance ni de l’entrepreneur si les dommages sont d’ordre esthétique et s’ils sont liés à un manque d’entretien ou à un mauvais usage de la part des occupants des lieux.

D’ailleurs, pour ce qui est de la couverture de l’assurance décennale, il ne faut pas la confondre avec la couverture des deux autres garanties de construction, à savoir :

  • La garantie biennale qui est valable pour deux années et qui concerne les petits défauts des éléments d’équipement liés à l’ouvrage comme la serrure,
  • La garantie de parfait achèvement qui est valable pour une année et qui concerne les défauts de l’ouvrage, même les défauts d’ordre esthétique comme une fissure mineure.

Les exclusions de garantie pour l’assurance décennale

Comme tout contrat d’assurance, l’auto-entrepreneur ainsi que son client ne pourront pas reposer à 100% sur la compagnie d’assurance. Ce contrat sur la garantie décennale comprend également quelques exclusions de garanties. Vous ne pouvez espérer avoir une couverture pour :

  • Les travaux de bricolage et de menuiserie occasionnels qui n’ont pas été réalisés par un simple artisan qui n’a pas de qualification professionnelle,
  • Les équipements dissociables à la construction qui ont été endommagés et qui n’affectent pas particulièrement la construction elle-même. C’est le cas des travaux de peintures.

Travailler sans assurance décennale

Vous l’avez compris : les auto-entrepreneurs œuvrant dans la construction et le bâtiment doivent avoir cette assurance décennale. S’il commence un chantier sans cette assurance, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et un emprisonnement allant jusqu’à 6 mois. D’ailleurs, avant même de commencer le chantier, même si le client ne l’exige pas, l’auto-entrepreneur doit présenter parmi les dossiers l’attestation d’assurance décennale.

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la couverture de l'assurance décennale

Le prix d’une assurance décennale pour micro-entreprise

Une compagnie d’assurance ne propose pas le même prix à deux auto-entrepreneurs qui sont dans le même secteur, notamment dans la construction et dans le bâtiment. L’assureur prendra en compte plusieurs éléments avant de proposer un tarif : il évaluera la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires, son ancienneté et aussi ses demandes. En effet, un auto-entrepreneur pourra demander pour ce contrat d’autres garanties pour avoir une meilleure couverture.

Vous allez également remarquer que le montant d’une prime d’assurance est variable en fonction du lieu d’exploitation. Si votre chantier est localisé en province, vous pouvez espérer une prime moins élevée. Dans tous les cas, les compagnies d’assurance fonctionnent sur ce principe : plus votre projet de construction présente de risques, plus la prime sera élevée. Pour cette assurance, la prime peut aller de 600 à plus de 7000 euros. Il est à noter également que même si vous présentez tous les dossiers afférents à la souscription de cette assurance, la compagnie peut vous refuser la demande si les risques sont trop importants.

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