Assurance habitation : comment la résilier ?

Assurance habitation : comment la résilier
(Last Updated On: 24 octobre 2018)

Déménagement, licenciement, non-respect des termes du contrat, indemnisation qui tarde à venir, … différentes raisons peuvent justifier la résiliation du contrat d’assurance habitation. Peut-on néanmoins la résilier quand on le souhaite et quelles sont les démarches légales à suivre pour obtenir rapidement la résiliation de son contrat ?

L’assurance habitation c’est quoi ?

L’assurance habitation protège la valeur de votre bien immobilier et de ce qu’il contient. Il couvre également les éventuels dommages que votre habitation peut causer à autrui.

Sa souscription n’est pas obligatoire, mais dans certains cas, elle peut être imposée en fonction du mode de financement de votre bien ou encore du contrat de location que vous avez signé.

Et dès lors que vous décidez d’en souscrire une, sachez que la loi peut vous imposer des garanties de base auxquelles vous pouvez ajouter des garanties optionnelles en fonction de la couverture souhaitée.

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Résilier son contrat d’assurance habitation : quand le faire ?

Assurance habitation

Après signature du contrat d’assurance habitation, il faudra attendre qu’une année s’écoule pour pouvoir le résilier. Dans ce cas-là, l’assuré doit faire part de son souhait de ne pas reconduire son contrat auprès de sa compagnie d’assurance par une lettre recommandée. La lettre doit être envoyée, au moins, deux mois avant la date d’échéance dudit contrat.

La date d’échéance est généralement la date de signature du contrat, mais certaines compagnies peuvent indiquer d’autres dates d’où l’intérêt de bien se renseigner ou de bien lire les termes indiqués sur les papiers à signer.

En cas de non-respect de ce délai, la compagnie reconduira votre contrat pour la nouvelle année à venir.

Dans le cas où l’assuré souhaite rompre son contrat à la date d’anniversaire, il peut le demander sans évoquer de motif précis.

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Résilier son contrat d’assurance habitation : peut-on le faire à tout moment ?

Oui, après les assouplissements induits par la loi Hamon et la loi Châtel, il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance habitation à tout moment, mais sous certaines conditions.

  • Ce que dit la loi Hamon :

D’après la loi Hamon, les assurés ne sont liés à leur assureur que pour une année ferme. Au bout de la première année, ils peuvent s’en défaire à tout moment sans avoir à payer des pénalités ou des frais de résiliation. Ils peuvent même choisir leur date de résiliation sans omettre toutefois de suivre la démarche légale qui commence par l’envoi d’un courrier de demande de résiliation, au moins deux mois avant la date choisie.

Et si la deuxième année de souscription a déjà été réglée, mais que l’assuré résilie son contrat avant la prochaine échéance ?

Cela arrive effectivement quand l’assuré a opté pour un paiement annuel. Dans ce cas-là, la compagnie d’assurance devra lui rembourser la période qui reste après la signature effective de la résiliation du contrat. L’assureur doit effectuer ce remboursement dans un délai de maximal de 30 jours.

  • Ce que dit la loi Châtel :

La loi Châtel, quant à elle, est venue supprimer la reconduction tacite des contrats d’assurance. En cas d’absence de demande de résiliation, les contrats continueront d’être reconduits, mais avant, l’assureur devra en informer sa clientèle.

Ainsi, dans son avis d’échéance, la compagnie a pour obligation de rappeler à ses clients leurs droits de résiliation et de leur rappeler les dates limites jusqu’auxquelles ils peuvent soumettre leur requête. Elle doit leur faire parvenir ce courrier d’informations au moins 15 jours avant la date limite de la résiliation.

En cas de non-respect de ces obligations par l’assureur, l’assuré peut résilier son contrat, à tout moment, dans les jours qui suivent.

Attention toutefois, que vous faites appel à la loi Hamon ou à la loi Châtel, la résiliation hors échéance du contrat doit être justifiée par un motif précis.

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Résilier son contrat d’assurance habitation : quels motifs invoquer ?

contrat d’assurance habitation

Pour obtenir gain de cause, vous devez évoquer un motif précis dans votre requête de résiliation de contrat. Parmi les motifs reconnus qui ouvrent automatiquement droit à une résiliation, on peut citer :

  • Le non-respect du délai d’information par l’assureur
  • Le changement des conditions générales par l’assureur
  • L’augmentation des tarifs par l’assureur ou la volonté de l’assuré de trouver des tarifs moins chers
  • La volonté d’obtenir une meilleure couverture en cas de sinistre
  • Le regroupement, auprès d’une même compagnie, de tous vos contrats d’assurance
  • La résiliation suite à un évènement particulier : changement de profession, licenciement, déménagement, départ en retraite, changement de situation matrimoniale, revers de fortune, décès, …
  • Un contentieux avec la compagnie d’assurance : un remboursement qui tarde à venir, un sinistre mal indemnisé, la perte de confiance de l’assuré, …
  • Un refus de réduire la cotisation suite à une diminution du risque assuré : dans le cas, par exemple où le propriétaire a mis en place un système antivol performant comme conseillé par son assureur, mais que ce dernier refuse de réduire sa cotisation même après cet effort, l’assuré peut exiger une résiliation de son contrat

Quel que soit le motif invoqué pour résilier son contrat d’assurance habitation, il est important que l’assuré suive les démarches légales.

Résilier son contrat d’assurance habitation : comment faire ?

Pour résilier son contrat d’assurance habitation, l’assuré doit attendre que la première année s’écoule sauf motif inaliénable. Quand la date d’anniversaire de la signature du contrat se rapproche, il doit envoyer une demande de résiliation de son contrat, deux mois avant que son contrat en cours n’arrive à échéance.

Cette demande doit être formulée par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode de distribution du courrier est obligatoire pour donner un caractère officiel au document en cas de litige ce qui vous permettra de faire valoir vos droits le temps venu.

A part le mode de distribution, la lettre doit également être rédigée selon un modèle clair et conforme aux exigences du contrat. Vous pouvez demander un modèle auprès de votre compagnie d’assurance ou solliciter les services d’un expert.

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Résilier son contrat d’assurance habitation : peut-on le faire en ligne ?

L’assurance habitation c’est quoi

Oui, certaines compagnies acceptent les demandes de résiliation de contrat en ligne tandis que certains sites se sont spécialisés dans cette démarche. Cela donne divers avantages comme le gain de temps et la rapidité de la démarche.

La résiliation en ligne n’a été possible qu’après la reconnaissance de la signature électronique. Il vous suffit alors de remplir en quelques clics un formulaire préétabli, de le signer et de l’envoyer à votre compagnie.

Pour gagner plus de temps encore, sachez que la loi Hamon autorise les assurés à confier la démarche de résiliation de leur ancien contrat à leur nouvel assureur. C’est ce dernier qui se chargera alors d’envoyer la requête et de gérer les éventuelles procédures supplémentaires.

Que vous envoyiez le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou choisissiez la voie virtuelle, sachez que la résiliation de votre contrat prendra effet un mois après la notification.

Résiliation de son contrat d’assurance habitation : ce qu’il faut retenir

Pour rappeler ce qui a été dit plus haut, il faut retenir que la résiliation de son contrat d’assurance habitation est possible :

  • À la première échéance du contrat soit au bout de la première année
  • À tout moment après la première échéance du contrat suite à un motif clair
  • Après un changement de situation majeur

Et dans les trois cas, l’envoi de la demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne est indispensable.

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