Combien va vous coûter une mise en fourrière ?

Différentes raisons peuvent mener à la mise en fourrière de votre véhicule. Pourtant, ceci entraîne d’importants frais. En plus des frais d’enlèvement, des frais de garde et des frais d’expertise, l’addition risque d’être bien salée. Rappelons que le calcul de ces frais est encadré par une réglementation précise. Ils sont également variables d’un véhicule à un autre même s’ils ont été mis en fourrière pour la même raison. Dans ce dossier, nous allons faire un zoom sur ces frais liés à la mise en fourrière.

combien coûte une mise en fourrière

Quelques raisons de mise en fourrière

Différentes raisons peuvent conduire votre voiture à la fourrière. Cependant, avant d’y atterrrir, une infraction doit être constatée et le véhicule est immobilisé. Pour les raisons suivantes, votre véhicule risque la mise en fourrière :

  • La circulation dans les espaces interdits,
  • L’entravement à la circulation,
  • Un défaut de présentation du véhicule au contrôle technique ou une non-exécution des réparations prescrites,
  • Une infraction au Code de la Route comme un grand dépassement de vitesse,
  • Un véhicule en mauvais état, trop polluant ou trop bruyant,
  • Un non-respect des règles liées aux plaques d’immatriculation,
  • Un stationnement gênant, dangereux, abusif ou irrégulier.

Avant de passer à l’enlèvement de la voiture, les forces de l’ordre vont d’abord s’assurer que la voiture en question n’a pas été volée. S’il s’agit d’un véhicule volé, il sera quand même emmené à la fourrière, mais le propriétaire et la compagnie d’assurance seront informés. Dans ce cas, les charges seront transférées à votre assureur si votre contrat comprend une clause sur le vol.

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La récupération de la voiture

Une fois que la société de remorquage a emmené votre voiture, elle va prendre la direction d’une fourrière clôturée. Autrement dit, elle y sera en sécurité, mais même si elle est en sécurité, vous devez la récupérer au plus vite pour que la facture ne soit pas trop élevée. Vous avez trois jours après qu’elle ait été emmenée pour vous manifester. Dans ce cas, vous devez présenter l’attestation d’assurance, votre permis de conduire sans oublier de passer au règlement des frais de fourrière auprès du gardien.

Ecoulé le délai des trois jours, votre voiture passera par une expertise et cette dernière sera à votre charge, même si vous ne vous manifestez pas encore. Si après cette expertise, votre véhicule est déclaré en bon état, vous pouvez la récupérer en vous acquittant des frais de fourrière. Dans le cas contraire, vous êtes obligé de faire une demande d’autorisation de sortie à la fourrière pour faire les réparations et les contrôles nécessaires. Pour lever la fourrière, vous devez en plus du règlement des frais de fourrière présenter les factures de réparation et le récépissé du contrôle technique agréé. Si au bout de 30 jours, vous ne vous manifestez pas, votre voiture sera considérée comme abandonné et il peut être vendu en l’état ou détruit.

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Les frais de fourrière

Quand l’infraction est constatée, on passe à l’immobilisation du véhicule et un agent agréé notifie la mise en fourrière. Cette notification se traduit par l’établissement d’une fiche comprenant la description de la voiture et l’adresse de la fourrière où elle sera envoyée. Cette fiche est établie en double et un exemplaire sera remis au propriétaire ou au conducteur du véhicule.

Pour ce qui est frais de mise en fourrière, ils sont établis par l’Etat et on les publie dans le Journal Officiel chaque année. Ce n’est pas l’agent qui les fixe. Ces frais comprennent :

  • Les frais d’immobilisation qui sont à 7,60 euros,
  • Les frais pour l’enlèvement: ceux-ci varient d’une ville à une autre, mais ils sont toujours compris entre 120 et 150 euros. Pour les scooters, les motos, les tricycles et les quadricycles, l’enlèvement coûte 45,70 euros.
  • Les frais de garde journalière: si on vous recommande de récupérer rapidement votre voiture, c’est qu’on vous facturera la garde. Ceci peut vous coûter entre 7 et 30 euros par jour en fonction de la fourrière,
  • Les frais supplémentaires liés aux opérations préalables qui sont estimés à 15,20 euros. Ce tarif concerne les voitures particulières, mais pour les « autres véhicules immatriculés » comme les motos et les side-cars, il est à 7,60 euros.

Si vous ne récupérez pas votre voiture dans les trois jours après la mise en fourrière, on intégrera dans votre facture les frais d’expertise. Ceux-ci s’élèvent à 61 euros pour les véhicules particuliers et à 30,50 euros pour les autres véhicules immatriculés. En plus de ces frais de mise en fourrière, vous ne devez pas oublier de régler le prix de l’amende initiale.

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Puis-je empêcher l’enlèvement ?

les frais relatifs à la mise en fourrière

Si vous êtes présent sur les lieux pendant l’enlèvement, tant mieux pour vous, car vous pouvez encore éviter le pire. Il est possible de récupérer votre véhicule avant son enlèvement. Lorsqu’on dit « avant l’enlèvement », c’est que les deux roues de votre véhicule n’ont pas encore quitté le sol. Si le véhicule a été déplacé pour entrer dans le véhicule de remorquage, c’est que l’enlèvement a commencé. Dans ce cas, il faut régler les frais d’enlèvement pour pouvoir récupérer voiture avant sa mise en fourrière.

Il est à noter que vous n’avez pas le droit d’empêcher l’enlèvement. Vous ne pouvez donc pas camper dans votre voiture ou vous opposer à l’agent qui se charge de l’enlèvement. L’empêchement d’un enlèvement pour une mise en fourrière peut vous exposer à une amende de 3750 euros et à trois mois d’emprisonnement.

Puis-je contester la mise en fourrière ?

L’article R. 325-27 de la dernière mouture du Code de la route permet au propriétaire ou au conducteur d’un véhicule de contester la mise en fourrière de sa voiture. Pour ce faire, il devra faire un recours auprès du procureur de la République, auprès de la Préfecture ou auprès du Tribunal de Grande instance du lieu où a été enlevée la voiture. Le destinataire de votre demande vous donnera une suite dans les cinq jours ouvrables après la réception du courrier. Cette réponse peut être une acceptation de la contestation ou un rejet. Dans le second cas, il est encore possible de présenter l’affaire devant le tribunal de police.

Il est à noter que ce recours n’est pas suspensif. Ceci dit que vous devez tout de même régler les frais de mise en fourrière pour par la suite obtenir un remboursement si votre contestation est acceptée. Toutefois, pour ce qui est de l’amende liée à l’infraction, vous pouvez ne pas encore le payer en attendant la décision du juge.

Dossier – La réglementation sur l’immatriculation d’un véhicule

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