Comment résilier son assurance auto hors échéance ?

Comment résilier son assurance auto hors échéance ?
(Last Updated On: 13 novembre 2018)

Se souscrire à une assurance auto est obligatoire par la loi française. Votre contrat d’assurance auto est renouvelé automatiquement chaque année  à l’arrivée de sa date d’échéance. Ceci dit, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance, une fois  la première année passée avec votre assureur. Grâce à la loi Hamon et à la loi Chatel, vous pouvez changer d’assureur à tout moment, sans avoir à attendre la date d’échéance de votre contrat et sans présenter de motif. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015, ces deux lois facilitent beaucoup à l’assureur l’acte de la résiliation des contrats d’assurance auto.

Mais, est-il possible de résilier son contrat d’assurance avant l’échéance annuelle ?

Oui, il est tout à fait possible de changer d’assureur auto hors échéance, mais à condition…

Quelles sont les règles et les conditions à respecter pour annuler  votre contrat d’assurance avant sa première date d’anniversaire ? Quand et comment changer d’assureur ? On vous dit tout.

Résilier son contrat d’assurance auto hors échéances :

assurance auto

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance avant une année d’ancienneté, mais pour le faire vous devez remplir certaines conditions et présenter certains motifs :

Premier motif : le décès de l’assuré :

Si le souscripteur  de l’assurance auto décède, le contrat est transféré à son héritier. Ce dernier a le droit de résilier ce contrat à condition de demander la résiliation de l’assurance auto au maximum 3 mois après le décès de l’assuré. Dans ce cas, la résiliation prendra effet 10 jours suivants la notification.

Le mode de résiliation  doit être par courrier recommandé via une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’assureur devra alors rembourser au prorata les primes non utilisées.

L’héritier doit obligatoirement  souscrire une nouvelle assurance.

  • Référence : article L. 121-10 du Code des Assurances.

Notez bien que le Code des Assurances dit que « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. »

Deuxième motif : la vente de la voiture

Après  10 jours de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat de l’assurance auto est automatiquement résilié. En revanche, il est suspendu dès le lendemain de la vente du véhicule. L’assuré doit donc obligatoirement prévenir  sa compagnie d’assurance de la date de vente de son automobile.  En contrepartie l’assureur se doit de vous rembourser la cotisation courant entre la date de vente de votre auto et l’échéance de votre assurance.

  • Référence : article L. 121-11 du Code des Assurances.

Troisième motif : Disparition du risque

résilier son assurance auto hors échéance

En cas de perte totale de votre auto survenant après un événement non signalé par le contrat (vol, destruction, incendie)  l’assurance est tout de suite résiliée.

Comme pour les cas précédents, la compagnie d’assurance se doit de vous rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation.

  • Référence : article L. 121-9 du Code des Assurances.

Quatrième motif : Changement dans la situation de l’assuré :

Selon le Code des Assurances il existe certains évènements vous donnant la possibilité de résilier votre assurance auto, à condition que ces événements aient une incidence directe sur les risques couverts par le contrat d’assurance.

Si vous connaissez un changement de situation personnelle et / ou professionnelle qui modifie les risques couverts  pouvant entraîner une hausse des cotisations, vous avez  absolument le droit de résilier votre contrat d’assurance auto sans attendre une année d’ancienneté.

Types de changement sont :

  • Le changement de domicile et déménagement.
  • Le changement de situation matrimoniale : un mariage ou un divorce.
  • Le changement de régime matrimonial : modification de votre contrat de mariage à titre d’exemple.
  • Le changement de profession.
  • Le départ à la retraite.

Sachez bien que selon le Code des Assurances, c’est l’assuré qui doit prouver  l’impact des changements survenues sur les garanties du contrat de l’assurance.

Dans tous les cas, vous devrez adresser une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance.  Vous devez informer votre assureur des changements de votre situation 3 mois au plus tard suivant la survenue des évènements.

La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après l’arrivée du courrier recommandé à votre assureur.  Si les conditions sont remplies et que la résiliation du contrat a eu lieu, l’assureur va alors vous rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation.

Comme c’est à vous d’informer votre assureur et de lui prouver l’impact des changements de votre situation et pour que vous soyez certain que ces événements ont un réel impact sur le risque garanti (modification à la hausse ou à la baisse), il est conseillé de demander un nouveau devis à votre compagnie d’assurance. Si vous remplissez bien les critères de l’article L113-16 du Code des Assurances, vous êtes, alors, bien en mesure de résilier votre contrat d’assurance.

  • Référence : article L. 113-16 du Code des Assurances. Ce que dit la loi :

« En cas de survenance d’un des événements suivants : changement de domicile ; changement de situation matrimoniale ; changement de régime matrimonial ; changement de profession ; retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. »

Dans ce sens, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne pour identifier la meilleure compagnie d’assurance pouvant répondre à vos besoins et exigences.

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