Comment résilier un contrat d'assurance habitation avant l'échéance ? - Assurance, Assurance Habitation - Assurance Mutuelles

Comment résilier un contrat d’assurance habitation avant l’échéance ?

(Mis à jour le: 17 juillet 2019)
Comment résilier un contrat d’assurance habitation avant l’échéance ?
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Plusieurs raisons peuvent vous pousser à résilier votre contrat d’assurance habitation avant l’échéance. Pour certains, c’est le besoin d’une convention avec de meilleures garanties et pour d’autres, le motif peut être lié aux coûts. Sachez que la loi Hamon permet aux particuliers de mettre fin à l’accord avec son assureur quand ils le veulent, et ce, avant la date limite indiquée. Notez également que la résiliation peut aussi venir de la compagnie d’assurance. Dans ce dossier, nous allons faire un zoom sur cette annulation.

La demande de résiliation suite à un changement de situation

Comment résilier un contrat d'assurance habitation

Dans certaines circonstances, votre assureur ne peut pas vous obliger à maintenir le contrat d’assurance habitation que vous avez signé il y a quelques mois. C’est le cas si vous déménagez : vous n’avez pas besoin d’assurer une maison que vous n’occupez pas. Il faudra alors faire part à la compagnie d’assurance de votre changement d’adresse et lui faire parvenir la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre ancien logement ne sera plus assuré après un mois à compter la date de notification de l’AR.

Si le changement de situation entraîne une aggravation du risque couvert, vous pouvez également mettre fin à votre contrat d’assurance habitation. C’est le cas si vous êtes plus nombreux à la maison ou si vous exercez votre activité professionnelle dans le logement. Pour cette demande de résiliation, il faut envoyer une lettre de requête recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent cette nouvelle circonstance. Pour ceci, la compagnie d’assurance peut vous proposer une modification de clauses, mais si celle-ci ne vous convient pas, la convention peut être résiliée.

Au cas où la compagnie d’assurance augmente ses tarifs, il est dans votre droit de demander une résiliation. Pour ce cas, il faut se référer aux conditions prévues dans le contrat.

La demande de résiliation après la première année de contrat

Normalement, l’assurance habitation est signée sur une année. Pour les cas précédents, vous devez présenter à la compagnie d’assurance un motif valable pour demander la résiliation. Cependant, après un an, vous pouvez résilier le contrat avant sa prochaine date d’anniversaire et là, vous n’avez pas à vous justifier auprès de votre assureur. Il faudra tout simplement envoyer la requête par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le contrat ne sera plus valable après un mois à compter de la réception de la lettre de demande de résiliation. Si vous avez déjà versé une partie des primes sur le reste de la période du contrat, la compagnie d’assurance vous remboursera.

Cas particulier : la demande de résiliation suite à un déménagement

contrat d'assurance habitation

Si vous êtes locataire du logement que vous occupez, il est évident que vous demandez une résiliation si vous déménagez. Cependant, il faudra respecter l’obligation de l’assurer. Cela signifie que pour votre future demeure, vous devez prendre un nouveau contrat d’assurance habitation. Si vous voulez rester chez la même compagnie, elle vous proposera une formule adaptée à votre nouvelle maison. Au cas où vous voulez changer d’assureur, il pourra s’occuper des procédures de rupture de l’ancien contrat et il vous proposera par la suite une formule d’assurance.

La rupture de contrat en cas de non-versement de la cotisation

Vous avez compris : la compagnie d’assurance peut aussi mettre fin à ce contrat. C’est le cas lorsque vous ne versez pas la cotisation prévue dans les clauses. L’assureur n’est pas si strict : il vous donne dix jours calendaires après la date indiquée pour le paiement. Si vous ne le faites pas, il va vous relancer par une lettre de mise en demeure de règlement par recommandée avec accusé de réception. Vous avez par la suite 30 jours pour régulariser votre situation. Passé ce délai, l’assureur peut résilier la convention dans les dix jours qui suivent. Votre logement ne sera plus assuré à compter de cette date.

La résiliation suite à une fausse déclaration ou à une omission d’informations

A la souscription d’une assurance habitation, la compagnie d’assurance vous demandera quelques informations sur le logement. Elle ne fera pas une descente sur le terrain pour vérifier la véracité de ces données. Si elle s’aperçoit que vous avez fait une fausse déclaration ou une omission, ceci peut être un motif valable de résiliation. Dans ce cas, l’assureur vous fera part de sa position et de sa volonté à mettre fin au contrat par une lettre. Le contrat sera directement rompue dans les dix jours qui suivent cette notification. Si vous avez déjà versé une partie dse primes sur la période non assurée, on vous remboursera.

Une rupture de contrat suite à une aggravation du risque

Il est à préciser que suite à un changement de situation entraînant une aggravation du risque couvert, vous avez 15 jours pour informer votre assureur par lettre recommandée. Si vous ne le faites pas et si de son côté, la compagnie d’assurance estime qu’il y a d’importants risques et que la convention signée ne correspond plus à votre nouvelle situation, elle peut passer à la résiliation, à une nouvelle proposition ou à une augmentation de la prime à verser.

L’assureur vous informera par une lettre. Dans celle-ci, il vous fera part de sa décision, car il peut s’agir d’une autre proposition à part la résiliation. Elle peut être un refus de couverture du nouveau risque et pour la plupart des cas, ceci conduit à une rupture de contrat.

Il est à noter que dans les dix jours qui suivent la réception de la lettre, vous ne serez pas indemnisé en cas d’incident lié à cette nouvelle situation. La compagnie d’assurance peut également vous proposer des clauses plus adaptées et une prime plus élevée. Si celles-ci ne vous conviennent pas, vous avez le droit de refuser et le contrat ne sera plus valable dans les 30 jours qui suivent ce refus. Les primes que vous avez versées vous seront remboursées.

La résiliation suite à un sinistre

La compagnie d’assurance peut aussi mettre fin au contrat d’assurance habitation suite à un sinistre. Assurez-vous que pour cet incident, vous soyez remboursé. Cependant, l’assureur vous notifiera sa volonté de résiliation par lettre recommandée. Peu importe votre position, la convention ne sera plus valide après 30 jours.

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