Constat Amiable : tout savoir sur le constat d’accident
Lorsqu’un accident de la route implique plusieurs usagers, il faut mettre en place un constat amiable pour régler au plus vite les dommages. Ce document permet d’expliciter les circonstances du sinistre et de permettre aux compagnies d’assurance de définir les responsabilités de chacun. Grâce au constat amiable, les deux parties sont indemnisées au mieux, s’il y a eu ou non des blessés. Un point important : le constat amiable doit être rempli soigneusement.
Qu’est-ce qu’un constat amiable ?
Le constat amiable constitue un document officiel dûment rempli et signé. Une fois qu’il est signé et que les feuillets sont séparés, le constat n’est plus modifiable. Il sert d’appui pour relater les faits concernant l’accident de la route dans le but de le soumettre à sa compagnie d’assurance auto.
Même s’il n’est pas obligatoire, un exemplaire de ce document doit vous accompagner quotidiennement. Le modèle d’un constat est disponible en format papier et en format numérique. La structure et le contenu d’un exemplaire de constat varie d’un pas à un autre.
Ainsi, lorsque vous devez franchir les frontières de la France, vous devez vous renseigner sur les réglementations qui régissent cela. Le constat doit être complété à chaque fois qu’un accident se produit.
Le contenu général d’un constat amiable en cas d’accident
Il faut bien comprendre la structure et le contenu du constat amiable pour pouvoir le rempli correctement.
La structure du constat amiable
Le constat se divise en deux rubriques : une partie en recto et une autre en verso.
- La partie recto
Cette face contient le constat en lui-même. Les deux usagers impliqués dans l’accident doivent la remplir. Afin d’être indemnisés convenablement, ils devront bien remplir cette partie. En effet, c’est cette face du constat amiable qui décrit le déroulement du sinistre et de ses conséquences.
- La partie verso
Cette rubrique du constat amiable affiche la déclaration individuelle de l’accident. Grâce à cette partie, la compagnie d’assurance pourra gérer les procédures qui doivent suivre.
Les informations à fournir dans le constat amiable
De nombreux éléments doivent figurer dans le constat amiable faisant suite à un accident. Ces informations doivent être très précises. Voici tout ce que les deux usagers doivent mentionner dans le constat :
- Les dégâts subis par le mobilier urbain
- Les dégâts subis par le véhicule, avec le diagnostic d’un expert
- Les blessures sur les deux usagers, et ce même si elles semblent être légères
- Le nombre de témoins présents sur le lieu de l’accident
- Les renseignements sur l’attestation d’assurance et le certificat d’immatriculation
- Le point de choc initial au niveau du véhicule
- Les cases d’observations
- Les cases de circonstances du sinistre
Les cases destinées pour les signatures des deux impliqués sont situées en bas du document. Aussi, un champ vide va servir à insérer un croquis explicatif de l’accident. Une fois que le document est rempli, la compagnie d’assurance examine les cases cochées relatives aux circonstances. Le taux d’indemnisation des assurés dépendra du nombre de cases cochées et du prix de l’assurance des impliqués.
Si l’assureur reste dubitatif quant aux responsabilités des deux usagers, il se tourne vers le croquis. C’est la raison pour laquelle les victimes doivent indiquer soigneusement le marquage au sol et le sens de la circulation. Il faut également préciser si les clignotants ont été bien activés.
Où trouver un modèle de constat amiable ?
Pour dénicher un exemplaire de constat amiable, vous pouvez le télécharger en ligne en format PDF. Vous devez ensuite l’imprimer et le ranger quelque part en cas de besoin. Rangez-le dans votre boîte à gants par exemple. Puis, complétez au préalable les cases destinées à vos coordonnées. Cela vous donnera un gain de temps en cas d’accident.
Vous pouvez imprimer plusieurs exemplaires. Pourquoi faire cela ? Lorsqu’une personne fait face à un accident, les esprits sont confus. Si bien qu’il peut être difficile de mémoriser et de dessiner la scène. Ainsi, si vous faites une erreur, vous pouvez refaire le constat amiable en vous servant des autres exemplaires.
Une seconde option s’offre également à vous. Vous pouvez utiliser une application qui vous donne accès à un constat amiable en ligne. Autrement dit, vous pouvez remplir le constat en ligne.
Comment remplir le constat amiable ?
Les deux victimes remplissent un seul exemplaire de constat amiable. Ils doivent le faire au moment du sinistre, sur les lieux même où l’accident s’est produit. Une fois que les parties communes ont été remplies, les deux parties font chacune une copie du constat et la garde. Le document sera ensuite envoyé aux compagnies d’assurance.
Il est à noter que si l’accident survient à l’étranger, les procédures restent les mêmes. En effet, les constats amiables sont valables au sein de l’ensemble de l’Union Européenne.
Comme nous l’avons mentionné précédemment, le constat contient plusieurs parties. Chaque rubrique doit être remplie correctement pour que l’assureur puisse prendre les décisions adéquates.
- Le choix d’un exemple théorique
Cette partie consiste à choisir une manœuvre qui serait la plus proche de la situation de l’accident. En revanche, si rien ne correspond, il vaut mieux ne rien cocher.
- Les circonstances de l’accident
Il faut mentionner tous les dégâts, mêmes les rayures, dans les observations afin que les frais de réparation soient couverts.
- Le croquis
Dans le croquis, il faut mettre en évidence les éléments pertinents tels que les panneaux de signalisation, les feux de circulation, les priorités, les obstacles, etc. La présence des témoins est également à préciser.
Que faire après avoir rempli le constat ?
Après avoir rempli le constat amiable, les deux usagers impliqués dans l’accident doivent faire parvenir à leur compagnie d’assurance le constat dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’accident. Dans le cas où l’un des conducteurs refuse de signer le constat, il faut remplir la rubrique qui concerne son véhicule.
Puis, il faut préciser dans les observations ce refus. Une fois que le délai des 5 jours est dépassé et que le conducteur qui n’a pas signé ne se manifeste pas, l’assureur le désignera comme étant en tort dans la situation. Le montant de la couverture dépend également de votre assurance. Vous devez comparer les compagnies d’assurance pour dénicher la meilleure.
Si l’un des conducteurs n’est pas en état de remplir le constat amiable, la rédaction du constat n’est pas obligatoire. Par contre, il est fortement recommandé de le faire pour profiter d’un dédommagement de la part de la compagnie d’assurance. Si l’un des conducteurs prend la fuite, celui-ci risque 3 ans d’emprisonnement accompagné d’une amende de 75 000 euros. 3 points seront également déduits sur son permis de conduire.
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