La déchéance des garanties en assurance : kesako ? - Assurance auto - Assurance Mutuelles

La déchéance des garanties en assurance : kesako ?

Lorsque votre véhicule subit un sinistre, c’est automatiquement que vous vous retournez vers votre assureur. La compagnie d’assurance peut prononcer une déchéance de garantie. Autrement dit, elle vous prive de votre droit à l’indemnisation et évoque un non-respect des conditions de garanties de votre contrat. L’assuré se trouve alors dans une situation inconfortable, car cette notion de déchéance des garanties n’est pas toujours claire et on la confond souvent avec les exclusions de garanties. Nous allons faire un point dans ce dossier.

La définition de la déchéance de garantie en assurance

La signature du contrat d’assurance témoigne le respect des obligations que ce soit pour l’assurée ou pour la compagnie d’assurance. Si l’assuré ne respecte pas certaines clauses du contrat, l’assureur a le droit de prononcer une sanction : la déchéance de garantie. En pratique, cette dernière se traduit par la perte du droit à garantie ou par un refus d’indemnisation.

En effet, la compagnie d’assurance est libérée de ses obligations contractuelles, si l’assuré commet des fautes. Un contrat d’assurance auto ou moto comprend cette clause de déchéance, alors avant de signer, prenez le temps de bien lire et de comprendre les conditions, car elle n’est pas la même sur tous les contrats.

La déchéance des garanties en assurance auto
La définition de la déchéance de garantie en assurance

Exclusion de garantie ou déchéance de garantie ?

On peut comprendre que l’assuré peut confondre ces deux notions, car elles conduisent toutes les deux à une privation du droit à l’indemnisation qu’il attendait. Notez bien que l’exclusion de garantie peut se produire avant ou après le sinistre. La déchéance n’est prononcée qu’après un acte qui fait suite au sinistre. Pour mieux vous aider à y voir plus clair, voici quelques exemples :

  • Si le conducteur est impliqué dans un accident et que pendant ce sinistre, il était sous l’emprise de l’alcool, même s’il n’est pas désigné comme responsable, la compagnie d’assurance peut refuser l’indemnisation en évoquant l’exclusion de garantie pour alcoolémie.
  • Suite à un sinistre, l’assuré sera obligé de faire les réparations par lui-même. Pour avoir le remboursement, il devra présenter la facture et s’il l’a gonflé avec un contact au garage et si l’assureur s’en rend compte, il peut refuser l’indemnisation en évoquant la déchéance de garantie. On parle ici de déchéance de garantie pour fausse déclaration.

Avec la garantie Responsabilité Civile, la compagnie d’assurance pourra assurer votre couverture en indemnisant les dommages causés au tiers. Cependant, elle pourra par la suite engager une procédure récursoire à votre encontre pour avoir un remboursement de ces sommes engagés et ce, à cause de cette déchéance de garanties. Pour la plupart des cas, la compagnie d’assurance résilie le contrat après cette déchéance de garantie. Certaines choisissent de maintenir le contrat et considèrent la déchéance comme une sanction ponctuelle.

Cas possibles de déchéances de garantie

Il est à rappeler que la déchéance de garantie est une sanction que l’assureur prend à l’encontre de l’assuré lorsqu’il n’a pas respecté les conditions de garanties mentionnées dans le contrat. Elle n’intervient qu’après le sinistre et la faute évoquée par la compagnie d’assurance peut être relative à :

  • Des déclarations mensongères à la souscription du contrat,
  • Des déclarations d’un sinistre frauduleux ou un comportement frauduleux comme l’exagération d’un préjudice subi,
  • Une négligence comme le fait d’avoir laissé sa voiture ouverte ou le prêt de votre voiture à une personne qui n’a pas son permis,
  • Une déclaration tardive ou une absence de déclaration d’un nouveau risque,
  • Un non-respect des protections contre le vol prévues au contrat,
  • Un non-paiement des cotisations.

Les obligations de l’assureur concernant la déchéance

La déchéance de garantie et la nullité
Les obligations de l’assureur concernant la déchéance

Une compagnie d’assurance ne peut utiliser cette déchéance de garantie à son avantage. Les cas relatifs à celle-ci doivent être clairement mentionnées dans le contrat et l’assureur ne pourra avancer des cas qui ne sont pas prévus par la loi. Lorsque votre assureur évoque une déchéance de garantie, prenez le temps de revoir votre contrat et de vérifier si les raisons qu’il évoque sont bien stipulées. D’ailleurs, l’article L112-4 du code des assurances mentionne que cette clause doit être indiquée « en caractère très apparents » dans le contrat.

Il est à noter également que l’assureur ne pourra pas évoquer cette déchéance de garantie comme il le veut. L’article L113-2 du code des assurances l’oblige à prouver la faute de l’assuré. De son côté, pour répliquer, l’assuré devra aussi avoir des justificatifs pour témoigner qu’il a subi un préjudice par rapport à cette faute. En cas de déclaration tardive par exemple, la compagnie d’assurance pourra justifier la déchéance de garantie, mais pour faire face, vous pouvez démontrer que ceci est relatif au retard ou à l’impossibilité de mener une expertise.

Dans tous les cas, la compagnie d’assurance doit faire part de cette déchéance de garantie à l’assuré concerné. Elle pourra téléphoner à son client pour lui en informer, mais elle devra faire suivre cet appel par lettre recommandée avec accusé de réception.

Recours du client face à une déchéance de garantie

Si vous, en tant qu’assuré, vous estimez que les preuves avancées par votre assureur ne tiennent pas la route, qu’elles sont illégitimes ou abusives, vous pouvez répliquer. Pour ce faire, vous pouvez contacter le service contentieux de votre assurance dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre évoquant la déchéance. On vous conseille de vous déplacer pour être reçu et demandez à rencontrer le responsable de votre agence si on ne vous donne pas de retour favorable.

Au cas où votre assureur persiste sur sa décision, vous pouvez faire appel au médiateur des assurances. Pour ce faire, il faudra constituer tout un dossier avec le résumé du litige, les échanges de courriers entre votre assureur et vous, la copie de votre contrat, la lettre évoquant la déchéance de garantie ainsi que tout autre document nécessaire à l’étude du dossier.

Le médiateur vous informera de la réception du dossier, mais il faudra être patient pour avoir le verdict final, car l’étude du dossier peut prendre entre trois et six mois. Si l’avis émis par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant les tribunaux. Cette procédure sera bien longue et vous devez avoir à vos côtés un avocat spécialisé en assurances.

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