Le pacte adjoint : tout savoir sur ce document de transmission de patrimoine

Lorsqu’on souhaite faire une donation manuelle à un proche, mais qu’on veut garder un certain contrôle sur son utilisation, il faut établir un pacte adjoint. Ce document est une sorte de mode d’emploi établi par le donateur et validé par le donataire. Il peut regrouper de nombreuses conditions, mais ces dernières doivent toutes respecter les termes légaux. Retrouvez à la suite tout ce qu’il faut savoir sur ce pacte.

Qu’est-ce qu’un pacte adjoint ?

C’est un document à travers lequel un donateur (la personne qui donne) met sur écrit le fait d’avoir donné à un proche, le donataire (la personne qui reçoit), un don manuel. Le don doit avoir été réalisé, de main à main, avant l’établissement du document. Si le don est ultérieur au pacte adjoint, ce dernier peut être pénalisé de nullité.

Quels sont les intérêts du pacte adjoint ?

Le pacte adjoint permet de veiller sur l’avenir du donataire puisqu’à part mentionner la valeur et la nature des biens offerts, il émet une série de conditions qui dictent comment le don devra être utilisé.

C’est donc une sorte de mode d’emploi par le biais duquel le donateur peut contrôler l’utilisation et la gestion de son don.

Grâce à cela, la personne qui donne a l’assurance de voir cet héritage utilisé à bon escient et qu’il profitera réellement à la personne à qui elle l’a donné. C’est notamment le cas lorsque son héritier est encore mineur et que son donateur souhaite assurer son avenir en stipulant, par exemple, qu’une partie du don servira à financer ses études universitaires ou à lui acheter un bien immobilier.

Lire aussi – Assurer son enfant, pourquoi et comment faire ?

Le donateur reste libre d’établir toutes les conditions qu’il souhaite à condition que ces dernières soient conformes à la loi. Le donataire, quant à lui, prend connaissance de ces termes et le valide (ou non) de sa signature. Si le donataire est encore mineur, ce sont ses représentants légaux (souvent les deux parents) qui doivent signer le document.

Qui peut établir un pacte adjoint ?

Tout le monde peut établir un pacte adjoint, mais dans la majorité des cas, ce sont des grands-parents désireux d’assurer l’avenir de leurs petits enfants qui y ont recours. Il peut également s’agir de parents, d’oncles ou de tantes … qui souhaitent faire un don manuel à leurs enfants, leurs neveux et nièces …

Comment faire pour établir un pacte adjoint ?

Un pacte adjoint ne nécessite pas de grand formalisme. Son établissement peut être fait directement entre le donateur et le donataire sous la forme d’un acte sous seing privé. Les deux partis concernés devront seulement parapher en bas de l’acte pour lui donner une valeur légale. Si le donataire est mineur, ce sont ses représentants légaux qui vont signer à sa place.

Néanmoins, puisqu’il s’agit quand même d’un document complexe, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un professionnel comme le notaire. Le pacte adjoint prendra alors la forme d’un acte notarié ce qui lui octroie plus de valeur légale.

Vous pouvez également solliciter les conseils d’un juriste ou d’un avocat pour savoir exactement ce qu’il faut insérer sur le document pour qu’il garde sa valeur légale. Notez que si besoin est, ce document peut prouver qu’un don manuel a bien été réalisé.

Quelles sont les informations à mentionner sur ce document ?

Le document doit établir clairement qu’il s’agit bien d’un pacte adjoint. Il devra ensuite inclure les termes suivants :

• Le nom complet et les coordonnées du donateur
• Le nom complet et les coordonnées du donataire
• Le lien de parenté qui existe entre les deux partis
• La date à laquelle le don a été réalisé : la date doit être antérieure à la date d’établissement du document
• La nature du don effectué et sa valeur. Si vous avez donné un bien matériel, précisez de quel type de bien il s’agit puis mentionnez sa valeur. Si vous avez donné de l’argent, précisez qu’il s’agit d’une somme d’argent de tel montant.
• Les clauses ou conditions que le donateur souhaite émettre
• La date et le lieu d’établissement du pacte adjoint
• Les signatures du donateur et du donataire

Quelles sont les conditions habituelles qu’on peut trouver sur ce type de document ?

Parmi les clauses et conditions habituellement intégrées sur un pacte adjoint, on peut citer :

• La clause d’inaliénabilité : cette dernière précise qu’avant une certaine date, le donataire ne peut ni disposer, ni aliéner, ni céder, ni vendre, ni léguer, ni donner son don. Selon l’article 900-1 du Code civile, cette clause n’est valable que temporairement. Normalement, elle prend fin automatiquement lorsque le donataire aura atteint l’âge de 25 ans. Aussi, en insérant cette clause, le donateur doit justifier l’intérêt légitime et sérieux qui le pousse à y faire appel. Si, plus tard, ledit intérêt disparaît ou si un intérêt plus important encore survient, le donataire peut demander à la justice de pouvoir disposer de son bien. Il est important que le donateur et le donataire comprennent bien la portée de cette clause d’où l’intérêt de se faire assister par un professionnel.
• La clause de remploi qui stipule l’affectation future de la somme d’argent donnée : le donateur peut exiger que le don manuel effectué sous forme de somme d’argent soit affecté aux études du donataire jusqu’à tel ou tel niveau ou à acquérir tel ou tel bien. Evidemment, le non-respect de cette exigence annulera le pacte adjoint et le don peut être remis au donateur ou à une autre personne qu’il aura désignée.
• L’administrateur des fonds : quand le donataire est encore mineur, le donateur peut désigner une personne pour administrer les fonds et ce, même si les parents du donataire sont encore en vie. Cette possibilité est évoquée par l’article 389-3 du Code civil. Ainsi, les parents ne pourront pas toucher au don de leur enfant. Pour garder contrôle sur les agissements de l’administrateur, le donateur peut préciser les pouvoirs qu’il a sur les fonds donnés au mineur. A défaut de précision, il agira en tant qu’administrateur légal sou contrôle judiciaire. L’administrateur tiers joue ce rôle jusqu’à la majorité du donataire.
• La clause de « retour conventionnel » : cette clause prévoit que le don cédé sera remis automatiquement au donateur dans le cas où le donataire venait à décéder prématurément. Grâce à ce terme, le donateur récupère le don sans avoir à payer des droits de succession.
• Le caractère « hors part successoral » du don manuel effectué : en règle générale, tous les dons manuels sont rapportables à la succession. Cela signifie qu’après le décès du donateur, le don sera réintégré dans la masse des biens qui sera départagée entre les différents héritiers. Le don manuel pourra alors être déduit de la part d’héritage qui revient au donataire. Or, à travers le pacte adjoint relatif au don manuel, le donateur peut lui attribuer un caractère hors part successoral. Cela signifie que le don ne pourra être réintégré dans la masse des biens, mais restera la propriété propre du donataire. Ce dernier pourra alors toucher la même part d’héritage que les autres héritiers (s’il en fait partie) tout en gardant pour lui seul son don manuel.

Cela signifie que toutes sortes de clauses peuvent être insérées sur le pacte adjoint. Elles doivent seulement revêtir un caractère légal.

Une dernière précision : il faut retenir qu’un bien donné à une personne échappe à la communauté des biens entre époux. Cela signifie que si la femme ou le mari a obtenu un don manuel de l’un de ses proches, ce bien restera sa propriété propre. Ainsi, en cas de divorce, le bien ne sera pas départagé entre les époux.

Associer un pacte adjoint à une assurance vie : est-ce possible ?

Oui, il est effectivement possible de lier un don manuel à une assurance-vie. C’est même une formule que choisissent de plus en plus de donateurs. Non seulement, cela leur permet de contrôler l’affectation future de la somme cédée à travers une clause de « gestion », mais ils bénéficient, en plus d’avantages fiscaux intéressants.

En effet, les dons sont exonérés de droits de donation et le montant des abattements dépend de votre lien de parenté avec le donataire.

Lire aussi – Réforme du régime fiscal de l’assurance vie

Lorsque vous ouvrez un contrat d’assurance-vie couplé à un pacte adjoint, vous permettez à votre donataire de disposer d’un capital valorisé et d’une fiscalité avantageuse. Il faudra alors ouvrir le contrat d’assurance-vie au nom du donataire. Le contrat devra être ouvert par les parents ou les représentants légaux du donataire si ce dernier est mineur.

Pour précisions :

• Si à l’ouverture du contrat d’assurance-vie, le donataire est âgé de moins de 12 ans, il faut impérativement obtenir l’accord et la signature des deux parents.
• Si l’un des deux parents est décédé, il faudra obtenir l’accord du juge des tutelles en plus de l’accord du parent encore en vie.
• Si le donataire est âgé de plus de 12 ans, il faudra également demander son consentement.

Puisque ce genre de pratique est aujourd’hui courant, les compagnies d’assurance et les banques proposent une formule dite « intergénérationnelle » pour pouvoir lier pacte adjoint et assurance-vie. C’est une formule en pack qui inclut l’ouverture du contrat d’assurance-vie, la rédaction et l’envoi de l’imprimé fiscal pour déclarer le don d’argent (cette déclaration étant requise) et l’établissement du pacte adjoint.