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Le permis probatoire c’est quoi ?

(Mis à jour le: 2 mai 2019)
Le permis probatoire c’est quoi ?
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Afin de mieux conscientiser les conducteurs, une énième mesure a été adoptée depuis le 1er mars 2004 à savoir le permis à points. Cela consiste à attribuer un certain nombre de points aux personnes ayant obtenu leur permis de conduire. C’est ce qu’on appelle permis à points ou, plus officiellement, permis probatoire. En quoi consiste-t-il et comment cela fonctionne ?

Le permis probatoire c’est quoi ?

permis probatoire

Le permis probatoire ou permis à points est une autorisation de conduite que l’on vous accorde avec une condition spécifique : un système de points qui peut vous pénaliser ou vous gratifier.

Si, dans un certain délai après l’obtention du permis, vous ne commettez aucune infraction, vos points augmenteront jusqu’à atteindre le nombre de point maximal. Si au contraire, vous commettez une infraction, on vous retirera des points, voire tous les points qui vous restent au risque de vous faire retirer le permis.

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Le permis probatoire : pour qui ?

Le permis probatoire est attribué :

  • aux jeunes conducteurs qui viennent d’obtenir leur permis de conduire pour la toute première fois. Cela signifie que les personnes qui possèdent déjà le permis B n’aura pas droit à ce permis à point si elles souhaitent basculer vers le permis A2
  • aux conducteurs qui après avoir subi une invalidation du permis ou d’une annulation du permis de conduire ont réobtenu leur permis

Le permis probatoire : combien de temps dure la période probatoire ?

La période probatoire c’est la durée durant laquelle le titulaire du permis est soumis au système de points. Elle varie en fonction de la méthode d’apprentissage c’est-à-dire de la méthode suivie par le conducteur pour obtenir le permis. Ainsi :

  • la période probatoire dure 3 ans suite à un apprentissage traditionnel ou supervisé
  • la période probatoire dure 2 ans suite à un apprentissage anticipé ou accompagné

Le permis probatoire : comment fonctionne le système de points ?

Tous les conducteurs ayant obtenu un permis probatoire disposent d’un capital point initial de 6. Voilà comment cela fonctionne …

  • Période probatoire de 2 ans :

Ceux qui ont bénéficié de la conduite accompagnée ont droit à une période probatoire de 2 ans. A la fin de la première année, si le conducteur n’a commis aucune infraction durant cette année, on lui attribuera 3 points supplémentaires ce qui ramène son capital point à 9. S’il suit le même parcours sans faute au cours de la deuxième année, 3 autres points lui seront attribués ce qui augmentera son capital à 12.

Etant donné que c’est le nombre de points maximal exigé pour sortir de la période probatoire, le conducteur verra sa période d’essai toucher à sa fin et il aura enfin droit à un permis classique sans les points qui planent sur sa tête.

Attention, si le conducteur commet une infraction, on lui retirera des points en fonction de la gravité de l’erreur commise. Alors que certaines infractions lui vaudront -1 point, d’autres lui retireront les 6 points de base.

  • Période probatoire de 3 ans :

Ceux qui ont bénéficié de la conduite supervisée ont droit à une période probatoire de 3 ans. Après chaque année écoulée et un parcours sans faute, le conducteur se verra attribuer deux autres points supplémentaires. Au bout de trois années sans aucune infraction, il aura donc accumulé un capital points de 12 et peut sortir de la période d’essai.

Pareillement à la période de 2 ans, il se verra retiré des points à chaque infraction commise jusqu’à anéantir la base des 6 points.

Le permis probatoire : que se passe-t-il en cas de perte de points ?

permis probatoire en france

Lorsque le conducteur se voit retirer des points au cours de sa période probatoire, trois cas peuvent apparaître :

  • cas n°1 : retrait de moins de 3 points

Pour se rattraper, le conducteur devra se soumettre à un stage volontaire pour essayer de récupérer les points qu’on lui a retirés.

  • cas n°2 : retrait de plus de 3 points

Au-delà de 3 points retirés, le conducteur recevra par courrier recommandé avec accusé de réception ladite lettre 48N. Cette dernière est expédiée par le Ministère de l’Intérieur et somme le conducteur à suivre un stage de sensibilisation. Il disposera d’un délai de quatre mois après réception de la lettre pour s’exécuter.

L’avantage avec ce stage obligatoire c’est que non seulement, il permet de récupérer les points perdus, mais en plus, l’amende versée par le conducteur suite à l’infraction lui sera remboursée après présentation de l’attestation de stage.

Dans le cas où le conducteur ignore l’ordre donné et ne s’exécute pas dans le délai de quatre mois donné, il s’expose à une suspension du permis de conduire ainsi qu’à une amende d’environ 135 €.

Contrairement au cas n°1, le conducteur doit attendre d’avoir reçu la lettre 48N avant de pouvoir s’inscrire au stage obligatoire.

  • cas n°3 : retrait du capital initial de 6 points

Le retrait de six points se réfère à une infraction grave comme la conduite en état d’ivresse ou sous l’effet d’autres stupéfiants. Si l’infraction survient dès la première année de la période probatoire, le conducteur subira une invalidation du permis puisque son capital point est équivalent à 0.

Dans ce cas-ci, aucun stage de récupération des points n’est possible. Le conducteur devra repasser son permis de conduire et donc refaire l’examen de code et l’examen de conduite. Avant cela, il devra passer des tests psychotechniques et se soumettre à une visite médicale.

Plusieurs infractions peuvent engendrer la perte de 6 points tels que la conduite sous l’effet d’alcool ou de stupéfiants, le dépassement de 50 km/h en plus de la vitesse maximale autorisée, le cumul d’infractions menant à un total de 6 points, …

Si par exemple le conducteur se voit retirer 3 points pour le non-port de la ceinture de sécurité et qu’au cours de la même année, il se fait encore reprendre pour cette même infraction ou une autre infraction de 3 points comme l’utilisation du téléphone au volant, cela lui fera 6 points de moins dès la première année de la période probatoire donc le retrait du permis de conduire.

Points récupérés signifie-t-il récupération de toute son intégrité ?

Puisque les cas 1 et 2 prévoient des stages pour récupérer ses points, les conducteurs ont tendance à prendre les infractions s’y référant à la légère.

Il faut pourtant souligner qu’après une perte de point, même de 1 et que même si le conducteur récupère ce point au bout de six mois, son solde restera …/6 et ce, jusqu’à la fin de sa période probatoire. Il s’agit d’un gel du capital point.

Quand la période probatoire touche à sa fin, son capital point sera de 6/12.

Pour se rattraper, le conducteur devra suivre un stage de récupération de points afin de se rapprocher de la note 12/12. A l’issue d’une telle formation, il pourra au moins monter jusqu’à 10/12. En ce qui concerne les 2 points manquants, ces derniers lui seront restitués deux ou trois ans (en fonction de la période probatoire obtenu) après paiement de l’amende.

Autre possibilité : ne plus commettre d’infraction au cours des deux ans suivant la date du dernier retrait de point. Le délai monte à trois ans si le retrait de points fait suite à une contravention ou un délit de quatrième et cinquième classe.

Le permis probatoire donne-t-il les mêmes droits que le permis classique ?

permis de conduire

La réponse est non. En effet, le conducteur détenant un permis probatoire doit se plier à d’autres règles spécifiques.

  • Il devra apposer à l’arrière de son véhicule le signe « A » pour « Apprenti ».
  • Il devra se limiter à une vitesse maximale de 110 km/h sur les autoroutes.
  • Il devra se limiter à une vitesse de 100 km/h sur une section d’autoroute généralement fixée à 110 km/h. Cela est également valable lorsqu’il roule sur des routes à deux fois deux voies séparées par un terre-plein central.
  • Il devra se limiter à une vitesse de 80 km/h sur toute autre route hors agglomération.
  • Il ne devra pas présenter un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0, 2 g/ l de sang. Cela signifie que le jeune conducteur ne doit pas boire plus d’un verre avant de prendre le volant. Mieux encore, on lui recommande de ne pas boire du tout, car si l’alcoomètre affiche positif, le conducteur s’expose à une amende de 135 euros et le retrait de ses 6 points de base.
  • Il devra être marqué sur son permis, sa période probatoire avec une date de début et une date de fin.

Le permis probatoire : des changements imminents ?

Quelques changements au niveau de la réglementation du permis probatoire ont effectivement été abordés en 2018.

En effet, d’après le décret n°2018-715 du 3 août 2018, il sera possible aux conducteurs novices de réduire la durée de leur période probatoire en suivant une formation complémentaire appelé formation post permis.

Ce texte est, normalement entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. La formation prévue poursuit deux objectifs précis :

  • encourager la réflexion chez les conducteurs lorsqu’ils sont au volant
  • conscientiser les conducteurs aux risques auxquels ils ont exposé quotidiennement lorsqu’ils sont au volant. Le but est ici d’éviter la sur-confiance trop souvent source des accidents de la route

 

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