Le remboursement des contraceptifs ou d'une interruption volontaire de grossesse - Assurance, Assurance maladie, Cpam - Assurance Mutuelles

Le remboursement des contraceptifs ou d’une interruption volontaire de grossesse

On distingue plusieurs moyens de contraception, mais ils ne sont pas tous pris en charge par la Sécurité Sociale. Dans ce dossier, nous allons faire un point sur le remboursement des contraceptifs et des frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse.

Les moyens de contraception remboursables

remboursement des contraceptifs
Le remboursement des contraceptifs

La Sécurité Sociale n’accepte de rembourser que certains moyens de contraception. Il s’agit des pilules contraceptives, les dispositifs intra-utérins, les implants contraceptifs et les diaphragmes. Le niveau de remboursement s’élève à 65% du prix d’achat. Vous pouvez aussi espérer un remboursement sur la contraception d’urgence hormonale à condition qu’elle ait été prescrite par un médecin ou une sage-femme.

Pour la pilule en particulier, vous devez bien faire attention, car certaines ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale. Cette dernière accepte aussi le remboursement à hauteur de 60% l’achat de certaines marques de préservatifs masculins et il faudra bien vous renseigner sur ces marques. Dans tous les cas, le remboursement ne sera effectif que si vous présentez une prescription d’un médecin ou d’une sage-femme. D’ailleurs, on ne peut pas se permettre de choisir au hasard son moyen de contraception et avec les différentes solutions contraceptives, vous risquez de vous perdre facilement.

Les moyens de contraception non remboursables

Si vous prenez des préservatifs masculins ou féminins qui sont en vente libre dans les pharmacies, les distributeurs automatiques et les grandes surfaces, même si vous présentez le ticket de caisse, la Sécurité Sociale ne fera de remboursement. Ce sera également le cas pour les spermicides et des patchs contraceptifs qui sont vendus sans prescription médicale. Les anneaux vaginaux et les capes cervicales, même s’ils vous ont été prescrit par votre médecin ou votre sage-femme ne vous seront pas non plus remboursés.

Pour avoir gratuitement certains contraceptifs, vous pouvez vous rendre au centre de planification et d’éducation familiale de votre ville. Là aussi, on peut aussi trouver des préservatifs masculins. Notez toutefois que ces moyens de contraception qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale peuvent être remboursés partiellement ou intégralement par votre assurance maladie.

La gratuité des contraceptions pour les mineures à partir de 15 ans

Pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans, les moyens de contraception sont gratuits via le tiers payant. Cette gratuité est tout de même soumise à certaines conditions, la première étant votre situation de mineure. Pour l’achat et/ou la mise en place de la contraception, la patiente doit présenter l’ordonnance et un justificatif d’affiliation à jour à l’Assurance Maladie au professionnel de santé à qui elle s’adresse, que ce soit le médecin, la sage-femme ou le pharmacien. Si vous voulez que cette prise de moyen de contraception reste un secret, vous pouvez le demander aux professionnels de santé qui vous reçoivent. Ainsi, vous avez la garantie que cet achat ou ce passage chez la sage-femme ne s’affiche pas sur le relevé de remboursement qui va être envoyé à vos parents.

Pour ces jeunes femmes mineures, la première étape est donc de se rendre chez un médecin ou une sage-femme. Cette première consultation va déterminer la contraction la plus adaptée à votre situation et à vos besoins. En cas de dépassements d’honoraires, la patiente devra les régler. Lorsque vous vous rendez à la pharmacie, vous devez présenter l’ordonnance et le pharmacien vous le donnera gratuitement sans avance de frais.

La prise en charge pour l’interruption volontaire de grossesse

La prise en charge pour l’interruption volontaire de grossesse
La prise en charge pour l’interruption volontaire de grossesse

Le remboursement n’est pas le même pour toutes les méthodes d’IVG. Ceci va dépendre de la méthode et aussi de l’établissement où elle est réalisée. En tout cas, on peut parler de remboursement intégral par la Sécurité sociale dans le cadre d’un forfait. Cependant, il est à noter que ce remboursement va être accompagné d’une dispense totale d’avance de frais pour les jeunes filles mineures n’ayant pas de consentement parental, les femmes qui ont une complémentaire santé solidaire ou qui ont une aide médicale de l’État.

Cas n°1 : IVG médicamenteuse réalisée en médecin de ville

Lorsqu’on parle de médecine de ville, on fait référence à un cabinet médical, à un centre de planification et d’éducation familiale, à une sage-femme libérale et à un centre de santé. Si vous réalisez une IVG médicamenteuse, notamment la prise de médicaments pour interrompre la grossesse et pour expulser l’embryon, auprès d’un de ces établissements, vous pouvez espérer un remboursement à 100% par la Sécurité Sociale. Cette prise en charge se fera sur base d’un tarif forfaitaire estimé entre 187,92 et 193,16 euros. Normalement, ce montant devra inclure la consultation où vous validez l’interruption de grossesse, les deux consultations pour la prise des médicaments, le prix des médicaments en question, la consultation de contrôle où on peut envisager l’injection d’anticorps anti-D.

Vous devez donc payer de votre propre compte la première consultation au cours de laquelle vous vous renseignez ainsi que les analyses et les échographies qu’il faut faire pour déterminer la méthode d’IVG adaptée à votre situation.

Cas n°2 : IVG médicamenteuse réalisée en établissement de santé

Si vous pratiquez cette méthode d’IVG dans une clinique ou dans un hôpital, vous serez aussi remboursé à 100%, mais la base forfaitaire de remboursement est fixée à 282,91 euros. A la différence du cas n°1, exposé ci-dessus, le montant va inclure les analyses de laboratoires et l’échographie préalables à l’IVG ainsi que ceux qu’il faut faire après l’IVG. Il est à noter toutefois que l’IVG sera remboursée intégralement dans le cadre d’un tarif forfaitaire avec dispense totale d’avance de frais pour les mineures n’ayant pas de consentement parentale, pour les femmes qui ont une complémentaire santé solidaire ou qui ont une aide médicale de l’État.

Cas n°3 : IVG instrumentale

L’IVG instrumentale n’est autorisée que jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse et elle doit être réalisée dans un établissement de santé ou dans un centre de santé. On parle aussi de remboursement à 100% sur base d’un tarif forfaitaire compris entre 500,14 et 644,71 euros.  Pour déterminer le montant à débourser, la Sécurité Sociale se penchera sur l’établissement dans lequel l’IVG instrumentale va être réalisée, le type d’anesthésie que la patiente recevra et la durée d’hospitalisation.

Dans tous les cas, ce tarif va inclure la consultation où la patiente signe les documents de consentement d’interruption volontaire de la grossesse, les analyses nécessaires à l’intervention, l’anesthésie et les consultations pré-anesthésique, l’intervention elle-même, l’hospitalisation ainsi que les consultations après l’intervention.

 

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