Les accidents de route liés à une chaussée mal entretenue, qu’en est-il des indemnisations ?

Parfois, on ne peut que constater la dégradation de la chaussée. Pourtant, ce nid de poule ou encore cette accumulation de gravillons sur la chaussée peuvent occasionner des dégâts sur votre véhicule. Prenez aussi conscience que vous n’êtes pas non plus à l’abri d’un accident de la route à cause de ceux-ci. Si vous avez une assurance auto « tous risques », vous pouvez avoir une indemnisation de votre assureur pour cet accident. Dans le cas contraire, les frais de remise en état de votre voiture seront à votre charge. Sachez que dans certaines conditions, vous pouvez partager les réparations ou faire endosser les réparations au gestionnaire de la voirie.

Une présomption de faute

Que ce soit pour une voie communale, départementale ou autoroutière, le gestionnaire de la voirie est obligé de l’entretenir. En effet, c’est une obligation et elle est même accompagnée d’une présomption de faute en cas d’accident. Ceci dit que s’il vous arrive d’avoir un accident sur cette route mal entretenue, vous pouvez avoir une indemnisation. Toutefois, pour ceci, vous devez prouver et présenter le lien entre l’accident et le défaut d’entretien présenté par la route. Vous pouvez dans ce cas fournir tous les éléments appuyant le fait que la chaussée était bien mal entretenue. Ceux-ci peuvent être des photos, des constats d’huissier ou un procès-verbal de la police.

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Chaussée dégradée, qui en est le responsable ?

Pour espérer avoir un remboursement sur les frais engagés pour les réparations suite à l’accident, vous devez vous adresser à la bonne personne ou au bon service. En effet, le gestionnaire de la voirie n’est pas toujours le même pour toutes les routes. Les voies communales ou en agglomération par exemple sont la responsabilité du Maire de la commune. S’il s’agit d’une voie départementale hors agglomération, vous devez vous tourner vers le Conseil Général. Si la chaussée dégradée est une voie nationale ou autoroutière, il faut s’adresser au Préfet. Il est à rappeler également qu’une autoroute peut être privatisée et si l’accident s’y est produit, c’est le concessionnaire privé qui en est le responsable.

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Vous ne pourrez avoir une indemnisation …

Même si vous avez le bon interlocuteur, votre demande d’indemnisation n’aura pas de suite ou le retour serait insignifiant, si une signalisation a été mise en place pour prévenir les risques entraînés par la dégradation de la chaussée. S’il y avait donc une plaque qui vous indiquait la présence d’un nid de poule, il se peut que le Maire, le Conseil Général ou le Préfet décline la responsabilité de l’accident. Au cas où l’accident a été causé en partie par votre comportement ou votre conduite, l’indemnisation pourra ne pas non plus avoir lieu. Ce sera le cas par exemple si vous étiez en vitesse excessive ou si vous avez conduit sous l’emprise d’un état alcoolique.

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Engager un recours à l’amiable

A ce stade, vous devez savoir vers qui vous tourner et il est conseillé d’engager une procédure amiable dans un premier temps. Il faudra donc envoyer au bon service, plus précisément à la personne responsable du mal entretien de la chaussée, un courrier avec accusé de réception. Vous devez mettre dans ce courrier des détails précis et clairs des dommages que vous avez subis et surtout les raisons pour lesquelles vous estimez que le destinataire en est responsable. Comme nous l’avons mentionné plus haut, vous devez apporter la preuve de la relation de cause à effet. Il faut aussi joindre à ce courrier des justificatifs pouvant la réalité du dommage et du préjudice subi.

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Dans cette lettre, vous pouvez aussi indiquer l’indemnisation que vous réclamez. Sachez que le Maire de la Commune, le Conseil Général ou le Préfet ne va pas vous verser les dizaines de millions d’euros que vous réclamez même s’il est le responsable de l’accident à cause de la chaussée mal entretenue. Pour ce calcul du montant de l’indemnisation, vous devez différencier le dommage corporel au dommage matériel. Si le dommage n’est que matériel, vous pouvez vous référer aux frais engagés pour les réparations de celui-ci. S’il y  a eu un dommage corporel, vous pouvez vous pencher sur le rapport DINTILHAC de 2005 qui prévoit la réparation de ces types de dommages. Pour un déficit professionnel par exemple, l’administré peut espérer avoir près de 600 euros par mois pendant la période durant laquelle il ne pourra pas exercer ses activités professionnelles et les activités de sa vie courante. Pour une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ou pour des souffrances endurées, le calcul de l’indemnisation prendra en compte l’âge de la victime. Pour les frais médicaux, vous devez tout simplement faire le calcul en fonction des factures.

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Faire valoir ses droits

Même si tous les éléments prouvent que cet accident que vous avez eu est bien lié au mauvais état de la chaussée, vous n’aurez pas toujours une réponse favorable suite à cette procédure amiable. Dans ce cas, vous avez cinq ans pour engager la responsabilité de l’Administration. Ce délai commence à partir du premier jour de l’année qui suit la date à laquelle s’est produit l’accident. Pour ce faire, vous devez mettre en demeure le responsable, qui peut être le maire de la commune, le Préfet ou le Conseil Général, de prendre en charge le sinistre par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière doit être accompagnée de tous les justificatifs des dommages et du préjudice ainsi que des éléments prouvant la cause à effet de l’accident et de la chaussée mal entretenue.

Si le responsable refuse de prendre en charge le sinistre, vous avez deux mois pour saisir le juge administratif. Une fois que vous arrivez à ce stade, il serait judicieux de se faire épauler par un avocat spécialisé. Vous devez également être patient, car la procédure sera bien longue. Si la réparation des dommages ne vous a pas coûté un rein, il serait raisonnable de ne pas arriver à cette étape, car passer devant un Tribunal Administratif n’est pas non seulement long, mais il est aussi coûteux.

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