Résiliation assurance auto suite à la vente du véhicule

Résiliation assurance auto suite à la vente du véhicule
(Last Updated On: 15 novembre 2018)

Vous projetez de vendre votre voiture ? Ou bien vous venez de vendre votre auto et vous n’envisagez pas de la remplacer, ou que tout simplement vous voulez saisir l’occasion pour changer de compagnie d’assurance. Sachez que le motif de la vente d’une voiture représente la cause la plus fréquente en termes de résiliation du contrat d’assurance. Vous pouvez donc résilier votre contrat d’assurance hors échéance (soit une année d’ancienneté chez votre assureur).

Que vous vendiez pour ou non votre automobile, il y a toujours un temps de suspension du contrat d’assurance auto et puis  si vous le désirez la possibilité de résilier ce dernier.

Comment résilier un contrat d’assurance suite à la vente de votre voiture?  Comment procéder ? On vous explique :

Qu’est ce qui se passe suite à la vente de votre voiture ?

Résiliation assurance auto

Dès que vous vendez votre véhicule, le contrat de l’assurance est automatiquement suspendu de plein droit 24 heures après l’acte de vente à minuit exactement.

Si vous avez l’intention de résilier votre contrat, vous devez absolument informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet dix jours après la réception de votre lettre.

Faites très attention, si vous oubliez de mettre au courant votre compagnie d’assurance ou que l’une ou l’autre des parties n’effectue pas la résiliation, le contrat prendra fin après l’expiration d’un délai de six mois à compter du jour de la vente.

Suite à la vente, les garanties seront temporairement suspendues le lendemain à minuit. Dans ce cas, l’assureur doit vous rembourser la cotisation courant entre la date de vente de votre auto et l’échéance de votre assurance.

Si vous achetez une nouvelle voiture, votre assureur peut reporter les garanties sur votre nouveau véhicule estimant que les risques à prendre en charge sont similaires.

Vente de voiture : ce que dit le code des assurances

La vente ou le don d’une auto ou tous types de véhicules à moteur est prévue par l’article L121-11 du Code des assurances.

Cet article dit que : « En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation. »

En d’autres termes :

  • Si vous vendez votre véhicule aujourd’hui, votre assurance reste active et votre voiture reste couverte par votre assureur  jusqu’au lendemain à minuit. C’est seulement à ce moment-là que  contrat d’assurance est suspendu.

Notez bien que si vous céder votre voiture à la journée avant minuit, et en cas de sinistre, vous seul subirez les conséquences et le malus.

  • Votre demande de suspension de l’assurance auto doit être parfaitement claire et contenant une date précise. L’assureur ne pourra pas accepter d’un mail ou d’une lettre imprécise.
  • Ce n’est seulement qu’après la suspension du contrat d’assurance que vous pourriez revendiquer votre droit de résiliation du contrat ayant pour motif la vente de votre véhicule. Le préavis est alors de 10 jours.
  • Si aucune des deux parties (assureur ou assuré) ne résilie le contrat d’assurance de la voiture vendue, ce dernier sera automatiquement annulé suivant les 6 mois de la vente.

Les différentes possibilités après une vente :

assurance auto

Après la vente de votre véhicule plusieurs possibilités s’offrent à vous :

Vous vendez sans acheter une nouvelle voiture :

Si vous n’envisagez aucun achat après la vente de votre véhicule, vous pouvez simplement procéder à la résiliation du contrat d’assurance auto et envoyer votre demande à la compagnie d’assurance. Votre assureur va alors vous rembourser la partie de prime correspondant au montant entre la suspension du contrat et la date de l’échéance du contrat d’assurance.

Vous allez changer de voiture :

Votre assureur vous proposera de transférer le contrat au véhicule que vous venez d’acheter. En prenant en compte les caractéristiques et l’âge de votre nouvelle voiture, il vous fera une proposition de tarif. Si vous refusez sa proposition, vous pourriez résilier votre contrat d’assurance. En revanche, si vous acceptez son offre plusieurs solutions se présentent à vous :

  • Vous vendez et achetez au même temps : Le passage se fait automatiquement sans rupture ni aucune suspension du contrat d’assurance.
  • Vous vendez votre voiture, mais vous allez acheter une nouvelle ultérieurement : Vous pouvez demander une suspension momentanée du contrat d’assurance pour la période allant de la vente à l’achat d’une nouvelle auto.
  • Vous achetez une nouvelle voiture sans vendre l’ancienne : Demandez à votre compagnie un avenant permettant une extension de garantie.

Comment résilier  son contrat d’assurance auto pour le motif de la vente ?

Il faut savoir que selon la loi, il est  strictement interdit de laisser votre voiture ou tout autre véhicule sans assurance. Dans ce sens, votre assureur ne peut donc accepter de résilier votre contrat d’assurance pour cause de vente sans preuves adéquates.

Il vous faut donc envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception à votre assureur et la joindre d’une copie de l’acte de cession du véhicule.

Voici ce que vous que devez exactement faire :

Vente voiture

Pour résilier un contrat d’assurance auto après la vente de votre voiture, vous devez absolument envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Vous allez alors le mettre clairement au courant de la vente de la voiture assurée.

Vous devez  aussi joindre  à cette lettre une copie du formulaire « Cerfa n°13754*02 » relatif à la cession du contrat d’assurance.

Ce courrier avec accusé de réception comportera :

    • vos coordonnées exactes : adresse, numéro de téléphone …
    • le numéro de contrat automobile
    • la date précise de la vente de la voiture
    • la marque du véhicule
    • le numéro d’immatriculation de la voiture.

N’oubliez pas qu’après la résiliation du contrat d’assurance, votre assureur est obligé de vous rembourser les montants que vous lui avez versés au titre de la période pour laquelle vous ne serez plus assuré.

 

 

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