Assurance du crédit immobilier : la renégociation désormais possible chaque année

C’est dit : les Français peuvent désormais renégocier l’assurance de leur crédit immobilier tous les ans, à la date d’anniversaire de leur contrat. C’est la décision que le Parlement a pris durant l’examen d’un projet de loi de ratification concernant le code de la consommation en date du 8 février.

Déjà en vigueur

Le nouveau texte est entré en vigueur le 1er mars dernier ce qui signifie que tous ceux qui souscriront un crédit immobilier à partir de cette date, pourront tenter de revoir à la baisse le taux de leur assurance dans un an à compter de la signature du contrat et cela pourra se faire annuellement jusqu’à l’échéance de leur emprunt. Pour ceux dont le crédit immobilier est antérieur au 1er mars, ils devront attendre le 1er janvier 2018, date à partir de laquelle ils pourront aussi renégocier leur crédit.

Des assurances au meilleur prix

Si dans l’immédiat, cette décision n’aura aucune retombée sur les banques, à partir de 2018, elles auront beaucoup à perdre puisque près de huit millions d’emprunteurs pourront alors revoir à la baisse le taux de leur assurance pour leur crédit immobilier. Une baisse qui peut avoisiner les 30 à 40 % du coût total escompté par l’établissement de crédit.

Si, pour les banques, c’est une mauvaise nouvelle, pour les consommateurs c’est un moyen de revoir à la hausse leur pouvoir d’achat, une hausse située entre 500 à 700 euros par an. C’est d’ailleurs la raison principale qui a poussé le parlementaire à l’adopter puisque pourra réduire le coût des échéances de remboursement, lesquelles ont quelque peu augmenté en décembre 2016.

La renégociation de l'assurance du crédit immobiliet désormais possible chaque année

Les banques sur la sellette

Malgré ce que cette réforme induira pour les banques, le gouvernement s’attend à ce qu’elles s’y soumettent. Il faut effectivement savoir que suite à la loi Hamon de 2014 qui autorisait le consommateur à changer d’assureur au bout d’un an de son prêt immobilier, nombreux sont les établissements qui n’ont pas entièrement respecté les termes de cette loi. Ce non-respect concernait surtout le délai de 10 jours prévu pour l’examen des dossiers en faveur d’un assureur concurrent. Autrement dit, la majorité d’entre elles ont refusé de céder leurs clients à des assureurs extérieurs qui, selon elles, ne proposaient pas un niveau de garantie satisfaisant.

Pour que pareils cas ne se présentent plus, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) en collaboration avec le CCSF, projette de mettre en place une procédure de recours dans le cas où la banque continue de refuser une assurance alternative. Si ce recours ne suffit pas pour relancer la concurrence sous trois ou quatre ans, ce sera la déliaison assurée. Cela consistera à empêcher les banques de vendre leur contrat d’assurance à leurs clients souscrivant leur crédit immobilier.

Un coup dur pour les assurances groupes

Entre une formule d’assurance classique et une assurance de crédit immobilier souscrit par le biais de contrats de groupe, ce dernier reste beaucoup plus lucratif pour les banques. En effet, selon une enquête menée par le DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en 2016, certains établissements empochaient jusqu’à 37, 2 % de commissions sur les primes d’assurances groupes contre 13, 5 % auprès d’assureurs concurrents. Cela signifie que sur les primes d’assurances versées par les consommateurs, la moitié renfloue les caisses de la banque sans rémunérer le risque.

Dès que les emprunteurs pourront alors jouer la carte de la concurrence, les banques perdraient gros tandis que les consommateurs retrouveront un certain pouvoir d’achat.

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