Assurance vie : que faire en cas de flat tax ?

Assurance vie que faire en cas de flat tax
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(Dernière mise à jour : 12 octobre 2017)

Avant de vous affoler inutilement, la première chose à faire c’est de faire le bilan sur ses contrats et ce, au plus tard le 31 décembre prochain. Pour chacun de ces contrat, il faudra tenir compte du montant des versements réalisés. Une fois que c’est fait, il faut retrancher la quote part de capital racheté et le demander, éventuellement, à votre assureur. Si la somme des versements nette des rachats de cotisation est supérieure à 150 000 euros, vous êtes bel et bien soumis à la flat tax. Cela ne durera toutefois qu’une année puisque ce même calcul devra être fait tous les ans. Dans tous les cas, que faut-il faire dorénavant ? Plusieurs situations peuvent apparaître …

Situation 1

Dans le cas où votre assurance a été soumise à des fins de transmission, la réforme ne change rien aux termes de votre contrat en cas de décès. Cela concerne notamment la désignation des bénéficiaires, les abattements en cas de succession et les impositions au-delà de ces abattements. Pour les futurs versements, ils restent inchangés.

Situation 2

Dans le cas où vous avez souscrit une assurance vie afin de compléter votre retraite, pour faire des rachats partiels ou pour disposer d’une épargne de précaution, l’absence d’imposition des rachats au bout de huit ans est maintenue, mais dans la limite de 4 600 euros de produits rachetés pour une personne seule et le double pour un couple.

Les prélèvements sociaux dont le taux s’élève à 17, 2 %, s’appliquent toutefois. Et pour la limite de 4 600 euros de produits qui équivaut à environ 20 000 à 30 000 euros de rachats annuels, cette somme est doublée pour un couple.

Si cette limite est respectée, une exonération est octroyée pour les rachats et ce, même s’ils sont issus de versements avant ou après le 27 septembre 2017.

Il n’y a donc pas lieu de changer ses projets de reversements futurs.

Assurance vie

Situation 3

Vous avez souscrit une assurance vie pour vous constituer un capital que vous projetez de racheter ultérieurement ? Vous avez bien fait, car cette épargne vous permet de faire des arbitrages sans fiscalité immédiate. De plus, l’alourdissement de la fiscalité des rachats au bout de huit ans de 24,7 à 30 % ne peut mettre en cause l’adéquation de votre assurance aux besoins de vos projets.

Situation 4

Vous êtes plutôt calés produit à risque et souhaitez vous décider entre assurance vie et compte titre en direct ? Le mieux c’est de faire la comparaison entre les deux.

En ce qui concerne l’assurance vie, elle offre des frais d’entrée à zéro, mais prélève toutefois des frais sur encours de 0, 60 à 1 % par an, en moyenne. Quant au compte titre, il implique un droit de garde et des frais d’entrée sur OPCVM.

Ici, la réforme permet à l’assuré de bénéficier de la flat tax de 30 % et ce, pour les rachats survenant avant huit ans.

Les souscripteurs dont les contrats ont dépassé les huit ans ont donc intérêt à signer un nouveau contrat pour ses versements effectués après le 27 septembre 2017. Ils pourront ainsi choisir la fiscalité de la flat tax ou garder l’ancienne formule tout en appliquant ses rachats partiels sur l’ancien ou le nouveau contrat.

Pour ceux qui ont choisi de mettre leur épargne sur un même contrat verront leurs achats partiels et plus-values divisés entre l’ancienne et la nouvelle fiscalité. Le calcul se fera au prorata des primes versées sur chaque formule.

 

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