Construction : l’assurance en cas de retard de livraison

Quand les particuliers font appel à un artisan ou à une entreprise pour réaliser des travaux ou une construction immobilière, la loi les protège automatiquement. Elle oblige les professionnels à respecter scrupuleusement les termes du contrat dont le délai de livraison.

Le délai de livraison

C’est la date à laquelle le professionnel s’engage à finir tous les travaux relatifs à la maison. Ce délai doit être mentionné dans le contrat. Si au fil des jours, le professionnel constate qu’il ne livrera pas à temps le bien immobilier pour des raisons indépendantes de sa volonté, il doit avertir le client. Les deux partis devront alors convenir d’une nouvelle date que le professionnel doit respecter.

Retard de livraison avec ou sans report de date

L'assurance en cas de retard de livraison

Que le professionnel ait demandé un report de la date de livraison ou non, il doit respecter le délai prévu par le contrat. Si malgré cela, le projet immobilier accuse un retard de plus de 30 jours, le client doit le mettre en demeure. Pour ce faire, il devra lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour le sommer de finir les travaux dans un délai raisonnable. Si le professionnel reste sourd à ses appels, le client peut exiger un remboursement de son acompte et refuser de payer la facture.

La garantie de livraison comme assurance

Afin de protéger le consommateur, le Code de la consommation oblige également le professionnel à souscrire une garantie de livraison. Il s’agit d’une assurance professionnelle obligatoire qui garantit au client que son bien sera livré à temps. Le constructeur devra s’adresser à une compagnie d’assurance agréée pour souscrire à cette formule. Ainsi, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours, c’est la compagnie qui veillera à ce que les travaux soient achevés.

Cette garantie doit être mentionnée sur le contrat de construction.

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