Le Crédit d’Impôt Famille, qu’est-ce que c’est

Crédit d’Impôt Famille
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(Dernière mise à jour : 25 juin 2015)

Le crédit d’impôt de famille ou CIF est un procédé qui vise à encourager les sociétés à faire des dépenses permettant aux employés de mieux vivre ensemble leur vie professionnelle et leur vie de famille. Par exemple, la construction d’une garderie ou les allocations données aux salariés.

Les dépenses prises en considération

Le Crédit d’Impôt Famille

Le Crédit d’Impôt Famille

Il y a trois principales dépenses qui concernent le crédit d’impôt famille :

-financement pour créer et pour assurer le bon fonctionnement d’une crèche ou d’une halte-garderie. Ces dernières seront installées afin de garder les enfants en bas âge du personnel de l’entreprise et qui ne peuvent pas encore être scolarisés. Ces aménagements peuvent être uniquement utilisés par l’entreprise ou avec une autre en co-exploitation.

-rétribution de la part de la société pour une organisation, qu’elle soit privée ou publique, tenant une crèche ou une halte-garderie. En contrepartie, elle se doit d’accueillir les enfants âgés de moins de trois ans du personnel de la société mais ce, à la charge de l’employé.

-assistance financière octroyée aux salariés pour qu’ils puissent avoir accès aux services à la personne tels que le CESU.

Les conditions d’accès au CIF

Qui sont ceux qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille ?

-les firmes qui sont obligées de payer des impôts sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Cela dépend du régime d’imposition qui est en vigueur. L’impôt peut être normal ou simplifié, de plein droit ou sur option ou également à un autre type d’impôt : l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.

-les sociétés civiles qui sont professionnelles

-les institutions publiques, les associations également ; mais à une condition, que ces entités soient imposées à l’IS. Le crédit d’impôt est alors tiré sur l’impôt des profits que la société est en devoir d’acquitter au titre de l’année où les dépenses ont été utilisées, après les prélèvements qui sont exigés et les autres prêts d’impôt.

Dans le cas d’une société régie par l’impôt sur le revenu ou d’une société de personnes, il est nécessaire de réécrire la valeur du CIF dans la catégorie « autres amputations » de la déclaration de résultat et ensuite ajouter l’imprimé fiscal n°2069. Le directeur de la société est également obligé de déclarer la valeur du CIF sur sa déclaration complémentaire de revenu n°2042.

Si, par contre, l’entreprise est sujette à l’impôt sur les sociétés, le relevé de solde n°2572 doit être accompagné de l’imprimé du fisc n°2069 et noter le montant du CIF dans la catégorie « Crédit Impôt Famille » du papier de déclaration de résultat (fiche n°2058-B et n°2065)

Par ailleurs, pour recevoir le crédit d’impôt de famille sur les frais d’activité de la halte-garderie ou de la crèche, il faut faire des apports aux amortissements des matériels, par l’achat de consommables ou en participant par exemple, aux dépenses d’entretien de la structure d’accueil. Ces crèches ou halte-garderie ne sont pas dans l’obligation de ne prendre en main que les enfants des salariés de la société pour être dans les conditions d’éligibilité au CIF.

 

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