La commission européenne soupçonne Mastercard d’enfreindre les règles de la concurrence pour les cartes de crédit

(Mis à jour le: 4 août 2017)
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Jeudi dernier, la Commission européenne a révélé ses soupçons sur une infraction aux règles par Mastercard. Pour cet exécutif européen, il semblerait que Mastercard s’adonne à des manœuvres de majoration des coûts liés à l’utilisation des cartes en manipulant ses propres règles relatives aux transactions transfrontalières dans l’UE. Les mêmes manœuvres concerneraient aussi les commissions dues par les commerçants pour les paiements par cartes non-européennes.

Non-respect de la libre concurrence

La Commission accuse lourdement Mastercard de non-respect des règles sur la libre concurrence. D’après les explications de Margrethe Vestager lors de la communication du 9 juillet dernier, les soupçons portent plus précisément sur un gonflement artificiel des coûts liés aux cartes ce qui cause d’importants dommages aux commerçants et aux consommateurs au sein de l’UE. Une enquête sur le sujet a alors été ouverte en avril 2013 et une autre est en cours concernant Visa, le principal concurrent de Mastercard. Selon Vestager, Mastercard applique des règles qui constituent une entrave aux profits à tirer des moindres frais consentis par les banques des autres pays de l’UE. Pourtant, lorsque les frais sont trop élevés pour les commerçants, cela a des effets sur les prix appliqués pour les consommateurs.

D’autre part, la Commission a observé que, lorsqu’un touriste chinois a payé par carte dans un restaurant de Bruxelles, la banque acquéreuse verse des commissions 5 fois plus importantes que celles qu’un client utilisant sa carte européenne paie. Si l’on comptabilise tout cela dans l’année, cela constituerait plusieurs centaines de millions d’euros.

En outre, Mastercard est soupçonné d’abus de position dominante. La compagnie risque une amende qui peut représenter 10% du chiffre d’affaires, dès lors que les soupçons se révèlent fondés.

Mastercard déclare son intention de réponse

MasterCard peut désormais répliquer en apportant ses éléments d’explications, en réponse à ces accusations, si l’on se réfère à un communiqué qui réitère que communiquer des griefs ne constitue pas un jugement préalable suite à l’enquête qui dure maintenant depuis 2 ans. Pour sa part, Masterard entend bien répondre officiellement à la communication de griefs et annonce son intention de collaborer avec la Commission sur la question en instaurant dialogue. La firme américaine, soupçonnée d’abus et d’entente sur les tarifs appliqués, a donc promis sa réponse pour bientôt. Une fois les explications de Mastercard reçues, la Commission devra émettre une décision finale. Elle peut sanctionner l’entreprise par le paiement d’une amende non négligeable, car pouvant aller jusqu’à  10% du chiffre d’affaires, dans le cas où les résultats de l’enquête confirment les soupçons.

Cependant, Mastercard rassure dans un communiqué que, durant toute la procédure, les besoins des commerçants et des consommateurs sont en permanence pris en compte. Elle continue à inciter professionnels et particuliers à utiliser leurs cartes de paiements électronique, que ce soit dans le zone de l’UE ou ailleurs.  La Commission siégeant à Bruxellois avait débuté cette enquête en avril 2013 et continue à surveiller de près les procédures et prix appliqués par ces firmes.

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