L’assurance dommage ouvrage

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(Dernière mise à jour : 10 octobre 2017)

L’assurance dommage ouvrage couvre la réparation rapide induite par des sinistres importants qui peuvent toucher une construction neuve dans les 10 ans suivants sa livraison.

Une obligation légale

Avant même d’ouvrir le chantier, les constructeurs et les artisans doivent souscrire un contrat d’assurance dite de responsabilité décennale. Cette obligation est stipulée par les articles L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances. A défaut de cette souscription, ils s’exposent à des sanctions pénales sévères pouvant atteindre 75 000 € d’amende ainsi qu’une peine de six mois d’emprisonnement.

Construction habitat

Les maîtres d’ouvrage, quant à eux, doivent souscrire, en parallèle, une assurance dite DO ou dommages-ouvrage.

L’assurance DO

Cette assurance permet de réaliser rapidement des travaux relevant de la garantie décennale. En cas de sinistre, elle s’applique automatiquement sans devoir saisir la justice pour statuer sur les responsabilités de l’entreprise.

Dans la pratique, l’assureur avancera la somme nécessaire pour réaliser les réparations puis il se tournera vers l’entreprise de construction pour obtenir le remboursement des frais avancés.

Dans le cas où l’entreprise a déjà déposé le bilan et cessé toutes activités de construction, cette assurance reste valable tant que la livraison date de moins de 10 ans.

L’assurance DO, une obligation ?

La souscription de cette assurance est obligatoire dès lors que les travaux réalisés sont importants. En général, cela concerne la construction neuve, les travaux de gros œuvre comme la réhabilitation ou la restructuration d’une maison, l’agrandissement d’un bâtiment ancien, … Dès que la solidité du bâtiment est touchée (charpente, planchers, murs porteurs, …), l’assurance DO est obligatoire.

L'assurance Dommage-Ouvrage c'est quoi ?

Il faut souligner que cette assurance ne peut se substituer à l’assurance multirisque habitation.

La procédure d’application

L’assurance DO ne court qu’à partir du délai de parfait achèvement du bâtiment c’est-à-dire un an après la réception des travaux.

Après livraison du bien, si un sinistre survient et que les dommages engendrés rendent le bâtiment inhabitable, le propriétaire peut faire valoir l’assurance. Il faut néanmoins que la déclaration soit faite dans les cinq jours ouvrés après constatation du sinistre.

Pour la déclaration, vous devez la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception. Sur ce document doivent être mentionnés :

  • votre nom
  • le numéro de votre police d’assurance
  • l’adresse du bien endommagé
  • la date de réception des travaux
  • la date du sinistre avec leur description
  • les autres mesures prises pour réduire les dommages en cas de sinistre

Après réception de la lettre, l’assureur doit vous répondre dans un délai de 60 jours. Il devra vous donner sa réponse, vous indiquer l’expert chargé de constater les dégâts et de les évaluer. Vous disposez d’un délai de huit jours pour lui faire savoir si l’expert désigné vous convient ou pas. Un nouvel expert est nommé et si vous le récusez encore une fois, ce sera à la justice de trancher.

Sur le net, il existe des sites qui proposent de comparer les assurances dommage ouvrage .

En l’absence de récusation, un rapport préliminaire d’expertise ainsi que la décision de votre assureur sur la prise en charge vous sont remis et ce, dans un délai de 60 jours. Si ces documents ne vous parviennent pas dans ce délai, la garantie vous est acquise automatiquement et vous pouvez commencer les réparations.

Le choix de l’assureur

Rares sont les compagnies qui proposent une assurance DO. Toutefois, si la compagnie contactée vous refuse cette garantie, vous pouvez, dans les 15 jours suivants le refus, saisir le Bureau central de tarification (BCT). Ce sera à lui d’obliger la compagnie à vous donner cette garantie et d’en fixer la prime.

En général, cette assurance coûte entre 7 à 8 % du montant des travaux.

 

 

 

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