Les différents taux de taxe sur les assurances selon la loi de finance Rectificative 2011 - assurance vie - Assurance Mutuelles

Les différents taux de taxe sur les assurances selon la loi de finance Rectificative 2011

(Mis à jour le: 25 juin 2015)
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Les nouvelles taxes assurances instaurées par l’Etat

Suite à la loi de Finances Rectificative de 2011, la fiscalité des contrats de complémentaire santé a été relevée. L’assurance-vie n’a été modifiée qu’à la marge.
Rappelons que le secteur d’assurance est soumis à une taxation exceptionnelle pour 2011 et 2012.
La contribution Couverture Maladie Universelle dans les contrats de complémentaire santé, qui était de 5,9%, est devenue taxe de solidarité additionnelle depuis 2011 avec un taux de taxe de 6,27% qui est resté stable en 2012.

Les taxes sur l'assurance


En contre partie, la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance a été doublée. Elle concerne notamment, les contrats de complémentaire santé.
Pour la seconde loi de Finances Rectificative  pour 2011, elle a mis fin à l’exonération partielle de TSCA qui concerne les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables dont la taxe s’est levé à 7%, mais les compagnies n’ont pas eu recours, jusqu’à maintenant à cette taxe vu l’impact qu’elle aura.
De même, les contrats d’assurance maladie non solidaires et non responsables ont eu une augmentation pour s’établir à 9%.
Suite à la taxe de solidarité additionnelle, les contrats de complémentaire santé voient leur taxation globale augmentée à 13,27%.
Une hausse est instaurée notamment dans le niveau des prélèvements sociaux sur l’assurance-vie dès le 1er  janvier 2012 par la seconde loi de Finances Rectificative pour 2011, pour maintenir le taux global à 13,5%.

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