Bricolage, jobbing : vos travaux sont-ils couverts par l’assurance décennale ?

L’assurance décennale ou assurance responsabilité civile décennale a été instaurée par l’article 1792-4 du Code Civil. Elle est obligatoire pour les constructeurs immobiliers et visent à offrir une garantie après travaux aux consommateurs. Que couvre-t-elle et quand faut-il y souscrire ?

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Egalement appelée garantie décennale, l’assurance décennale couvre les éventuels dommages qui portent atteinte à la solidité d’un ouvrage au cours des 10 premières années après la réception des travaux. Elle s’applique également suite à des dommages rendant l’occupation des lieux impossibles.

Cela signifie que si des dégâts importants surviennent au niveau du bâtiment au cours des 10 années suivant sa réception, ce sera aux professionnels ayant réalisés les travaux de couvrir les frais de réparation nécessaires.

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Toute personne physique et morale intervenant sur le chantier d’un bâtiment a l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cela a été instauré par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Que vous soyez entrepreneurs, maîtres d’œuvres, techniciens, bureaux d’études, architectes, lotisseurs, promoteurs immobiliers, ingénieurs …, votre participation à un chantier engage votre responsabilité civile.

En ce qui concerne les prestataires travaillant dans le cadre d’un simple jobbing, mais qui ont directement été embauchées par le propriétaire, la garantie décennale reste obligatoire dès lors que leur intervention porte sur un ouvrage majeur dudit bâtiment.

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Qu’en est-il du sous-traitant ?

Quand l’entreprise principale à qui vous avez confié le chantier fait appel à des sous-traitants externes pour réaliser certains travaux, ces derniers ne sont pas soumis à l’assurance décennale même lorsque leurs tâches concernent des ouvrages majeurs. Seule la société en charge du chantier devra présenter son attestation décennale puisqu’elle est la seule à être en contact direct avec le maître d’ouvrage.

Par contre, le sous-traitant a des engagements envers l’entreprise qui l’a recruté. Il devra donc souscrire une assurance en tant que sous-traitant.

Quand doit-on souscrire une assurance décennale ?

L’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs œuvrant en France. Cela est valable pour les entreprises étrangères qui réalisent des constructions sur le sol français.

Avant l’ouverture proprement dite du chantier, les professionnels engagés doivent pouvoir présenter leur police de responsabilité civile décennale ou Attestation décennale. Cette dernière peut prendre la forme d’un contrat individuel ou d’un contrat collectif en fonction des cas.

Les travaux se poursuivent ensuite et ce n’est qu’à partir de la réception effective des travaux que le délai de 10 ans commence à s’écouler. Durant toute la durée des travaux, le justificatif de cette assurance doit toujours être joint à chaque facture et à chaque devis émis par les constructeurs.

Il faut noter que les travaux réalisés avant la présentation de l’assurance ne seront pas couverts en cas de sinistre. C’est pour cela qu’il faut exiger l’attestation dès le début de la collaboration. Il est également impératif que la garantie soit valable dans la zone géographique du chantier.

Quand est-ce que la garantie décennale peut être engagée ?

La garantie décennale peut être engagée que ce soit suite à des travaux de construction ou suite à des travaux de rénovation. Son champ d’application est régi par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil et L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances.

Pour pouvoir exiger réparation des constructeurs, il faut que les dégâts en cause concernent directement la solidité de l’ouvrage et ne permettent pas son usage. Attention toutefois, si les dommages proviennent d’une cause étrangère et d’un cas de force majeure imprévisible et hors du contrôle du constructeur, ce dernier ne pourra être tenu responsable des conséquences du sinistre.

Que couvre l’assurance décennale ?

L’assurance décennale couvre tous les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage et empêchent son bon usage. Elle prend en charge les dégâts qui se situent au niveau de :

• Gros œuvre : fondations, murs, toiture, charpente, dalles, …
• Second œuvre : isolation, menuiseries, électricité, …
• Equipements indissociables du bâtiment : système de chauffage, canalisations encastrées, …

Par contre, elle ne couvre pas les dégâts relatifs aux portes et fenêtres ainsi que les dommages d’ordre esthétique comme des traces inesthétiques sur le sol, une nuance de couleur entre les murs, …

En ce qui concerne les travaux de rénovation, cette assurance couvre les nouveaux aménagements de la maison comme la véranda, la piscine, la terrasse … Sont également pris en compte les travaux réalisés dans le cadre d’un agrandissement, d’une réfection de la toiture, de l’isolation de la maison, des réseaux d’eau, …

Comment faire jouer l’assurance décennale ?

Dès que le maître d’ouvrage remarque des dommages ou des vices au niveau du bâtiment, il doit rapidement interpeller l’entreprise à qui il a confié les travaux. Pour ce faire, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette missive doivent être mentionnés les dégâts et/ou vices déterminés. Elle a également pour rôle de mettre le constructeur en demeure.

Suite à la réception de la lettre, l’entreprise concernée doit réagir et remédier au problème, à ses frais. En cas de refus d’exécution, le propriétaire peut porter l’affaire devant le tribunal compétent. Le choix de l’autorité dépend du montant nécessaire pour réaliser les réparations. Si le devis s’élève à moins de 10 000 euros, il faudra saisir le tribunal d’instance et si la somme est supérieure à 10 000 euros, il faudra adresser sa requête au tribunal de grande instance.

Il faut savoir que l’assurance décennale du constructeur n’est pas la seule à être saisie puisque l’assurance dommage-ouvrage du propriétaire entrera également en jeu.

Qu’est-ce que l’assurance dommage-ouvrage ?

Dans le cadre d’une construction immobilière, le propriétaire doit exiger l’Attestation décennale du constructeur avant même d’entamer le chantier pour avoir la garantie de se voir livrer un bien répondant aux normes en vigueur.

En parallèle, il doit souscrire une assurance dommage-ouvrage qui lui permettra de se faire dédommager rapidement suite à un sinistre de nature décennale.

Le principe de cette double assurance se fait comme suit. En cas de dommage pris en charge par la garantie décennale, le propriétaire va faire jouer son assurance dommage-ouvrage pour se voir indemniser au plus vite. Son assureur dommage-ouvrage ira ensuite trouver un compromis avec l’assureur de la garantie décennale du constructeur pour obtenir un remboursement des sommes avancées au propriétaire. C’est un système avantageux puisque le maître d’ouvrage est rapidement dédommagé ce qui n’aurait pas été le cas sans l’assurance dommage-ouvrage.

Le bricolage est-il couvert par l’assurance décennale ?

Dans son arrêt Cass. Civ 3, 28.3.2012, n°357, la Cour de Cassation stipule que la garantie décennale ne s’applique qu’à un « ouvrage ». Cela signifie que les travaux de bricolage ne sont pas couverts.

Le doute subsiste toutefois dans la mesure où la Cour de Cassation n’a pas fait de différence entre ouvrage et bricolage. La Jurisprudence l’a fait en déclarant clairement que les travaux qui ne sont pas associés au gros-œuvre sont qualifiés de bricolage. Ils sont assimilés à des travaux de nature esthétique.

Cependant, malgré ces définitions claires, il faut noter que des exceptions existent. Ainsi, dans le cas où les travaux de bricolage réalisés restent dans le domaine de l’esthétique et n’ont aucun lien direct avec le gros œuvre, le second œuvre et les équipements indissociables au bâtiment, ils ne sont pas pris en charge par la garantie décennale en cas de dégâts.

Par contre, si le propriétaire arrive à établir un lien direct entre les travaux de bricolage réalisés et le préjudice subi, les dégâts pourront être pris en charge. Si par exemple, il arrive à apporter des preuves démontrant que des problèmes de tuyauterie au niveau du lavabo ont engendré des fuites ayant fragilisé les fondations de la maison, la garantie décennale du plombier sera engagée.

Que devient la garantie décennale en cas de vente du bien ?

La garantie décennale reste liée à la maison même si elle est mise en vente. Les anciens propriétaires doivent alors transmettre le certificat au nouvel acquéreur. La durée de 10 ans reste inchangée donc si vous vendez le bien au bout de cinq ans après la réception des travaux, le nouveau propriétaire pourra profiter des cinq années restantes en cas de dommage.

Bon à savoir

Il ne faut pas confondre l’assurance décennale d’un bien avec :

• l’assurance dommage-ouvrage souscrite par le propriétaire du bien ;
• la garantie biennale qui oblige l’entrepreneur à remplacer, à ses frais, tout élément d’équipement qui ne marche pas correctement au sein de la maison construite dans un délai de deux ans après réception des travaux ;

la garantie de parfait achèvement qui oblige l’entrepreneur à réparer les désordres détectés par le propriétaire durant la première année qui suit la réception des travaux. Dans ce contexte, tous types de travaux sont retenus quelle que soit leur nature et quelle que soit leur envergure.