La pancarte « Attention au chien » ne libère pas le propriétaire de la responsabilité civile - Assurance - Assurance Mutuelles

La pancarte « Attention au chien » ne libère pas le propriétaire de la responsabilité civile

(Mis à jour le: 27 juin 2014)
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Depuis la loi de janvier 1999, tous ceux qui ont un chien dangereux doivent souscrire à une assurance responsabilité civile.

Ce qui signifie que si vous avez un chien classé « dangereux » et que vous avez pris soin d’apposer une pancarte sur votre portail indiquant sa présence, si une personne se fait tout de même mordre, on fera appel à votre assurance responsabilité civile pour dommages et intérêts.

Autrement dit, même si la personne n’a pas fait attention aux mises en garde et qu’elle est entrée chez vous sans sonner ou sans vous prévenir, si elle se fait mordre par votre chien, vous aurez toujours une part de responsabilité. Toutefois, ce ne sera pas l’assurance santé animale qui remboursera les frais, mais votre assurance responsabilité civile. Cette assurance est généralement inclue dans le contrat multirisque habitation, mais pour qu’elle puisse entrer en vigueur en cas de souci causé par votre chien, il faut mentionner sa présence auprès de la compagnie d’assurance.

Dans certains cas, la compagnie d’assurance peut tout bonnement refuser ce contrat, mais dans d’autres, elle pourra réclamer une surprime afin d’inscrire le chien au titre de la responsabilité civile.

Il ne faut donc pas confondre assurance santé animale et responsabilité civile, car les deux ont des champs d’application différents. Néanmoins, si votre compagnie d’assurance refuse d’inscrire votre chien, certaines assurances animales peuvent en proposer.

Pourquoi le propriétaire est-il tenu par la responsabilité civile alors que la personne est entrée illégalement sur son territoire ?

Parce qu’il n’y a eu dans l’attitude de la victime aucune imprévisibilité et irrésistibilité. Sauf ces deux cas, la faute reviendra alors toujours au maître du chien, ou de celui qui en a la garde. Cela est d’ailleurs spécifié par le code civil.

Dans ce cas, si vous avez apposé plusieurs pancartes sur votre portail ou sur votre porte principale prévenant de la présence d’un chien dangereux et que la personne a fait mine de ne pas les voir et est tout de même rentré chez vous sans votre permission, si elle se fait mordre et que le comportement de la personne qui a violé votre territoire ne présente aucun caractère imprévisible et irrésistible, la faute vous reviendra d’où la nécessité de souscrire à une assurance responsabilité civile.

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