Souscrire une assurance habitation est-il obligatoire ?

L’assurance habitation protège le logement contre les éventuels dommages.

Qu’est-ce que l’assurance habitation ?

Encadrée par la loi du 6 juillet 1989 qui fait référence aux rapports locatifs, l’assurance habitation protège le bien loué à nu. En effet, elle ne régit pas la location d’appartements meublés. C’est notamment l’article 7 de cette loi qui impose au locataire de présenter une attestation d’assurance lorsqu’il entre sur les lieux. Par la suite, ce sera au propriétaire de demander à voir annuellement cette attestation pour être sûr que son bien est assuré.

Qui doit souscrire une assurance habitation ?

L’assurance habitation cible les locataires d’appartements et de maisons individuelles. Cette assurance est une obligation à laquelle le locataire doit se plier pour, éventuellement payer les dommages qu’il apporterait au bien loué. Elle indemnise donc le propriétaire au cas où un de ses locataires a porté atteinte à son bâtiment.

Il faut noter que l’assurance habitation cible seulement les locataires et non pas les propriétaires. Toutefois, on recommande à ces derniers d’en souscrire une avec la garantie responsabilité civile auquel cas, son bâtiment entraîne des dommages à des tiers, cas qui peut aussi arriver.

Que se passe-t-il si le locataire ne souscrit pas cette assurance ?

Un manquement à cette loi équivaut à une résiliation du contrat de bail. Si le propriétaire s’aperçoit donc que son locataire ne l’a pas souscrite, il peut entamer une procédure d’expulsion et peut recourir à la justice pour cela. Pour éviter les discordes, il est toujours conseillé au propriétaire de préciser sur le contrat de bail l’obligation de présenter une attestation d’assurance.

Aussi, pour pallier à ce manquement de la part du locataire, le propriétaire devrait souscrire à une assurance de propriétaire non occupant avec la garantie « défaut d’assurance du locataire ». Non seulement, cette assurance le protège des locataires insolvables, mais couvre également les vacances entre les périodes de location.

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Quelles sont les différentes garanties proposées par l’assurance habitation ?

On cite de nombreuses formes de garanties relatives à l’assurance habitation à savoir :

–          La garantie « risques locatifs » qui représente la garantie minimale à souscrire que les locataires doivent souscrire afin de rembourser les éventuels dommages qu’ils causent au bien loué.

–          La garantie « recours des voisins et des tiers » : elle rembourse les éventuels dommages portés sur les biens de votre voisin dans le cas où une fuite d’eau survient par exemple chez vous et que cela a fini par endommager les biens de votre voisin. Et puisque cette garantie est incluse dans l’assurance habitation, elle vous couvre donc également. Cette formule s’adresse aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires.

–          La garantie « responsabilité civile et familiale » cible les propriétaires pour protéger les tiers des éventuels dommages.

–          La garantie privation de jouissance : si vous avez souscrit à cette garantie, l’assureur vous verse un loyer pendant la durée des travaux relatifs au bien que vous louez en général.

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