Assurance : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et les coulées de boue

De nombreux orages dévastateurs ont sévi dans de nombreux départements français et malheureusement, ce n’est pas encore terminé pour cette année. Face aux inondations et coulées de boue importantes qu’ils ont entraînées, le gouvernement n’a eu d’autres choix que de reconnaître l’état de catastrophe naturelle. Pour bon nombre d’assurés, c’est une bonne nouvelle, mais pour ceux qui n’ont pas les moyens ou dont la situation ne cadre pas avec les contrats d’assurance, cet arrêté du 2 octobre ne changera rien à ce qu’ils ont perdu.

L’arrêté du 2 octobre 2015

Il a été publié dans le journal officiel du 8 octobre dernier er reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue qu’ont entraîné récemment les orages dans différents départements français. Ayant entraîné des dégâts conséquents, cet arrêté est une bonne nouvelle pour de nombreux assurés.

Inondation suite a un orage

Un délai prolongé

Depuis le 8 octobre, le mécanisme d’indemnisation a été lancé. Les assurés disposaient alors d’un délai de 10 jours pour faire une déclaration des dégâts. Le gouvernement a toutefois décidé de prolonger ce délai jusqu’au 31 octobre 2015 et déclare que les assurés peuvent demander des avances sur indemnisation.

Attention toutefois, le délai de déclaration n’est que de cinq jours pour les dommages non couverts par la garantie « catastrophe naturelle ».

Votre commune ne figure pas sur la liste ?

Ce ne sont pas toutes les communes françaises qui bénéficient de cet arrêté et d’ailleurs, une liste a été éditée. Si votre commune n’y figure pas et que pourtant, vous avez également été victime d’inondations et de coulées de boue, vous pouvez vous adresser directement à votre assureur puisque le contrat « multirisques habitation » peut vous donner droit à des indemnisations.

Qu’est-ce qui est indemnisé ?

Même si l’état de catastrophe naturelle a été reconnu, seuls les biens garantis par le contrat d’assurance et aux conditions de ce contrat sont indemnisés. Il peut s’agir de biens immeubles et meubles tels que les bâtiments, les mobiliers, le contenu des réfrigérateurs et congélateurs, le nettoyage, des dommages causés par l’humidité, les frais de pompage, … Ceci signifie que sauf garantie supplémentaire ou clause précise, votre compagnie d’assurance ne prendra pas en charge les dommages relatifs à votre jardin, à vos terrains, à votre pelouse, …

Pour que l’indemnisation se fasse rapidement, il est conseillé à tous les assurés, catastrophe ou pas de :

  • ranger les documents importants ainsi que les justificatifs d’achat dans des boîtes étanches
  • photocopier les documents et attestations importantes et les garder ailleurs que chez vous
  • prendre des photos de l’habitation, de vos matériels et de votre exploitation agricole avant même qu’un sinistre survient

Cela facilitera grandement la démarche après le sinistre.

Le déroulement du remboursement

Avant de vous rembourser, l’assureur effectuera l’examen des preuves que vous lui fournirez. Une expertise peut également être menée et bien sûr, une constatation des dégâts sur place. Dans le cas où l’état de catastrophe naturelle est reconnu, la franchise s’élèvera à 380 euros. Dans le cas contraire, c’est la franchise indiquée sur le contrat qui s’appliquera.

Le déroulement reste le même pour les professionnels, les artisans, les auto-entrepreneurs, les commerçants et les petites entreprises à part le montant de la franchise qui s’élèvera à 10 % du montant des dommages, mais supérieure ou égale à 1 140 euros.

Si votre commune a été touchée et qu’elle ne dispose pas d’un PPRI (Plan de prévention des risques d’inondations), le montant de la franchise sera de deux à quatre fois plus élevé.

Qu’en est-il des véhicules endommagés ?

En ce qui concerne les véhicules endommagés, il faut savoir que l’assurance responsabilité civile ne les couvre pas. Seuls les propriétaires assurés « tous risques » ou « dommages » peuvent espérer une indemnisation. Ceci signifie que les propriétaires de véhicules anciens ou n’ayant souscrit que l’assurance responsabilité civile se retrouveront sans voiture.

Les autres aides dont les victimes d’inondations peuvent bénéficier

Suite à une inondation et à titre informatif, il faut savoir que toute victime d’inondation peut bénéficier de :

  • Délais de paiement des impôts ou échéancier
  • Une remise gracieuse ou de dégrèvement d’impôts directs sous réserve des indemnités versées par l’assurance et d’autres types d’aides
  • Un crédit d’impôt pour grosses réparations afin de remettre les lieux endommagés en état par une entreprise. Ce crédit peut être octroyé à condition que l’assuré fasse une déclaration des indemnités d’assurance et autres subventions qu’il a reçues
  • Une subvention de l’ANAH dans le cas où les ressources des propriétaires sont inférieures à un plafond déterminé
  • Une révision de la valeur locative foncière des immeubles à cause d’une éventuelle dépréciation subit à cause de l’inondation

Une subvention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs sur demande auprès de la préfecture

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