Observance ou remboursement, la décision du conseil de l’état

Depuis quelques temps, l’idée d’un conditionnement du remboursement sur l’observance du traitement en question a été érigée par le ministère de la Santé et l’assurance-maladie.

Une première application a été réalisée avec ce dispositif en ce qui concerne la maladie apnée du sommeil et dont le traitement se faisait à partir d’un appareil couteux appelé PPC ou pression positive continue. C’est un système qui permet à la personne atteinte de cette maladie, qui se manifeste par l’arrêt de la respiration une fois endormi, de reprendre sa respiration à l’aide d’une pression depuis l’appareil.

Un arrêté a été mis en place en octobre dernier pour contrôler l’observance de l’appareil par ses usagers à l’aide d’un système de télétransmission. Le décret stipulait que l’appareil devait être utilisé au moins pour une durée de 3 heures par jour, auquel cas ce délai n’était pas respecté, le patient qui l’utilise ne sera pas remboursé.

Ce décret a créé plusieurs bouleversements auprès de l’association des patients mais également de celle des médecins. Selon ces derniers, le souci sur le respect du traitement vient plus d’un problème d’éducation à l’intention des patients, et les mettre en face d’une telle contrainte quant à l’usage de ce genre d’appareil serait plus négatif que positif. Dans un autre contexte, l’arrêté d’octobre 2013 a relevé plusieurs dénégations puisque s’il a été appliqué à cette maladie en particulier, il peut tout aussi bien être pris en compte dans le traitement d’autres maladies.

Avec toutes ces manifestations, la mise en vigueur de l’arrêté d’octobre 2013 a finalement été suspendue pour une durée indéterminée, de quoi soulager patients et médecins mais pour combien de temps.