Comprendre la garantie décennale - Assurance - Assurance Mutuelles

Comprendre la garantie décennale

(Mis à jour le: 6 août 2019)
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La garantie décennale, appelée également assurance en responsabilité civile décennale, est une police d’assurance couvrant des dommages résultant d’un vice caché sur un gros œuvre. Comme son nom l’indique, sa durée est de dix ans à compter de la date de livraison ou de la réception des travaux. Dans ce dossier, nous allons faire un zoom sur cette garantie.

La différence entre la garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage

Lorsqu’on choisit un professionnel de la construction, on cite parmi les critères de sélection les assurances. En effet, il serait plus judicieux de travailler avec celui qui possède une garantie décennale et une assurance dommage-ouvrage. Ces deux éléments sont bien différents, mais ils sont souvent confondus.

La garantie décennale est une assurance s’étalant sur dix ans, comme son nom l’indique. Elle couvre les dommages importants liés à la malfaçon ou à un vice caché remettant en cause la solidité de l’ouvrage. Avant le démarrage d’un chantier, le client peut exiger au constructeur un justificatif de l’assurance en responsabilité civile décennale. Ce document doit d’ailleurs être présenté avec les factures et les devis.

L’assurance dommage-ouvrage, elle, va aussi couvrir les dommages remettant en cause la solidité de la construction. Cependant, elle va être jouée que l’incident soit lié à l’intervention du professionnel ou à des circonstances extérieures. Comme la garantie décennale, cette autre assurance s’étale sur dix ans. On souligne souvent son caractère obligatoire, mais même si le constructeur ne présente aucun justificatif lié à celle-ci, il ne sera pas sanctionné.

Les dommages couverts par la garantie décennale

la garantie décennale

La garantie décennale apporte une couverture sur les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination. Ils peuvent être liés aux éléments constitutifs du bâtiment ou aux éléments d’équipement. C’est cette assurance qu’il faut faire jouer en cas de fissures importantes, de glissement de terrain ou d’un défaut d’étanchéité. Ces incidents peuvent toucher la toiture, la charpente et les murs, mais la compagnie d’assurance refusera la couverture si les dégâts affectent les portes et les fenêtres.

Les dommages de nature esthétique sont exclus de cette garantie décennale. En cas de fissuration sans infiltration, de traces inesthétiques, de nuance dans la teinte d’un dallage ou d’un enduit, vous ne pourrez réclamer cette responsabilité du professionnel.

Cette couverture décennale est souvent évoquée lors d’un agrandissement d’une maison, mais elle peut aussi intervenir pour toute construction des gros œuvres que ce soit une rénovation ou un aménagement. Elle peut alors être utile pour la réfection d’une charpente ou la construction d’une piscine, d’une véranda ou d’une terrasse.

La mise en œuvre de la garantie décennale

la garantie décennale

 

Cette police d’assurance intervient dans deux circonstances :

  • Lorsqu’un vice considéré comme important est constaté et qu’il compromet la solidité de la construction. C’est le cas des fissures importantes et des fondations.
  • Lorsqu’un vice rend la construction impropre à sa destination finale. Qu’il soit lié à un élément constitutif de l’ouvrage comme l’ossature ou le couvert ou à un élément d’équipement indissociable de celui-ci.

Il est à noter tout de même que si les vices ne sont pas si importants, le constructeur devra procéder aux réparations. C’est seulement lorsque ceux-ci sont colossaux que l’assureur les prendra en charge. Dans tous les cas, le client pourra être tranquille, car sa construction sera mise en bon état.

Pourquoi un professionnel doit-il prendre cette garantie décennale ?

Pour les constructeurs, la souscription à une assurance décennale est obligatoire. S’il ne le respecte pas, il peut être exposé à un emprisonnement de six mois et à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Si les avantages de cette garantie tournent souvent autour de la couverture des dommages, il sera aussi utile à son souscripteur en cas le litige ou d’accident. En effet, cette police d’assurance couvre également les frais d’avocat et les honoraires d’experts.

Qui sont concernés par la garantie décennale ?

Il n’y a pas que les constructeurs qui doivent avoir cette assurance pour leurs chantiers. Les entrepreneurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les promoteurs ainsi que les techniciens sont également concernés. Les prestataires liés au maître d’ouvrage comme l’électricien, le plombier ou le maçon sont aussi soumis à l’obligation de la garantie décennale. Cette dernière est valable pour tout professionnel de construction ayant un chantier sur le territoire français, même si le siège de l’entreprise est localisé à l’étranger.

Ne sont pas soumis à cette obligation les sous-traitants travaillant pour le compte d’une autre entreprise du bâtiment. Cependant, il est recommandé à un professionnel faisant de la sous-traitance de souscrire à une assurance décennale.

Quand souscrire à un contrat de la garantie décennale ?

Le professionnel doit souscrire à cette assurance décennale lorsque le document contractuel est retourné et signé avant la date du début du chantier. Si ce dernier commence avant le moment de la souscription, l’assureur a le droit de refuser les dommages liés aux travaux déjà effectués. Il est aussi important de vérifier que la garantie décennale correspond à la zone dans laquelle la construction est réalisée. En effet, si l’œuvre se déroule en dehors de l’endroit indiqué dans le contrat, la compagnie d’assurance ne considèrera pas les incidents.

Le prix d’une assurance en responsabilité civile décennale

Comme pour tout contrat d’assurance, le montant de la prime peut être variable d’une compagnie à une autre. Certains critères vont également entrer en jeu pour déterminer le prix de cette garantie. En effet, l’assureur va prendre en compte le corps de métier, car les conséquences financières sont variables selon l’activité exercée. Ce contrat sera moins cher pour un électricien que pour un maçon, parce que les malfaçons en maçonnerie sont plus onéreuses que les dommages d’ordre électrique.

La compagnie d’assurance considérera également la légitimité de l’entreprise pour son exercice, son ancienneté et sa qualification. Elle peut aussi poser des questions sur l’effectif du personnel, le chiffre d’affaires annuel ainsi que la fréquence des sinistres sur les chantiers précédents.

 

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