L’auto-entrepreneur en arrêt maladie a-t-il droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale ?

L’auto-entrepreneur en arrêt maladie professionnelle a-t-il droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale ?

auto-entrepreneur en arrêt maladie

L’auto-entrepreneur en arrêt maladie

Question de l’auto-entrepreneur :
En octobre 2011, j’ai commis une faute grave et suite à ça j’ai été licencié. Le 1er janvier 2012, j’ai créé ma propre entreprise en profitant du régime auto-entreprise


En fin septembre 2012, j’ai été en arrêt pour maladie professionnelle sachant que ma maladie professionnelle a débuté en juillet 2009.
Le 30 novembre 2012, j’ai radié mon auto-entreprise. Et depuis, je suis en arrêt maladie processionnelle jusqu’au 8 février 2013. Il faut que j’attende le 8 février pour que je puisse me réinscrire une autrefois à Pôle emploi.
Je voulais savoir si j’ai le droit (oui ou non) à des indemnités journalières de la Sécurité sociale et si j’ai vraiment qu’elle est la procédure à suivre pour pouvoir profiter de ces indemnités.
Réponse de l’expert:
Quelle que soit l’activité exercée par l’auto-entrepreneur, commerciale, artisanale ou encore libéral, ce dernier a droit de bénéficier de l’assurance maladie maternité que gère le régime social des indépendants (RSI). Les prestations offertes par ces assurances peuvent être sous forme des médicaments, soins, hospitalisations…etc. Elles sont semblables à celles offertes aux salariés.
Seules les autos entrepreneurs qui exercent une activité artisanale ou commerciale pourront profiter des prestations d’indemnités journalières. Les autos entrepreneurs qui exercent une activité libérale n’ont pas droit à ces prestations.
Ce type d’indemnité est accordé dans les conditions ordinaires applicables aux travailleurs indépendants. Cette indemnité garantit aux autos entrepreneurs un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des trois dernières années civiles.
Pour pouvoir profiter de cette indemnité il est faut tout simplement s’affiler au RSI au titre de l’assurance maladie depuis un an ou relever antérieurement à titre personnel d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie. Il est à noter qu’il ne devait pas y avoir une interruption entre les deux affiliations.
Par la suite, après une radiation du statut de l’auto entreprise, l’assurance maladie ne donne droit à aucun versement d’indemnités journalières par le RSI.
Quant à la sécurité sociale, le maintien de droit d’indemnité journalière prend son terme 12 mois à compter à partir de la date de rupture du contrat de travail.

Par conséquent, si le contrat de travail est rompu depuis plus que une année, l’auto entrepreneur ne peut pas bénéficier des prestations en espèces pour une maladie professionnelle.

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