Puis-je refuser la mutuelle de mon employeur ?

La Loi ANI (accord national interprofessionnel) de 2016 impose aux employeurs de souscrire à une mutuelle pour le compte de leurs salariés. Elle impose également à l’employeur de prendre en charge au moins 50% des frais du montant de la mutuelle d’entreprise.

Si vous ne souhaitez pas adhérer à la mutuelle proposée par votre employeur, vous avez la possibilité de la refuser moyennant certaines conditions.

Retour sur les éléments qui permettent aux adhérents de refuser la souscription à une mutuelle.

La Loi ANI

Depuis le 1er janvier 2016, la souscription par l’employeur à une mutuelle d’entreprise est une obligation légale.

Cette mutuelle doit remplir certaines conditions :

  • Elle doit être « responsable », c’est-à-dire qu’elle doit respecter un cahier des charges rigoureux, fixé par décret. Certains équipements par exemple doivent être pris en charge à 100% ; certains postes de soins doivent être couverts dans le respect d’un plafond strictement défini ; ces plafonds sont également applicables aux dépassements d’honoraires. De même, si le non-respect du parcours des soins par le salarié induit des dépassements d’honoraires, il n’appartient pas à la mutuelle de prendre en charge ces dépassements
  • Elle doit être prolongée après le départ du salarié, si celui-ci part à la retraite ou qu’il est au chômage suite à son départ de l’entreprise. On parle alors de « portabilité de la mutuelle ».
  • Vos ayant droits peuvent également prétendre à la mutuelle d’entreprise aux mêmes conditions que les salariés.

Conditions de refus de la mutuelle employeur

Vous ne souhaitez pas adhérer à la mutuelle proposée par votre employeur car, après avoir effectué un devis mutuelle,  vous ne trouvez pas les conditions assez intéressantes ?

Vous avez la possibilité de refuser cette couverture santé sous certaines conditions :

  • Si vous êtes déjà adhérent à une mutuelle et que vous souhaitez la conserver
  • Si vous avez souscrit à la mutuelle d’entreprise de votre ayant-droits et que vous souhaitez conserver cette mutuelle. Si, en qualité d’époux ou pacsé, vous êtes couvert par la couverture de votre conjoint (régime frais de santé collectif obligatoire, contrat Madelin, mutuelle des agents de l’Etat …) vous pouvez être dispensé de souscription à la mutuelle de votre entreprise.
  • Si la décision de souscrire à une mutuelle a été prise par votre entreprise alors que vous étiez déjà salarié, et que le dispositif a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur.
  • Vous êtes bénéficiaire de la CSS (complémentaire santé solidaire)
  • La cotisation à la mutuelle correspond au moins à 10% de votre salaire (cela peut être le cas si vous êtes employé à temps très partiel ou en apprentissage)
  • Vous êtes employé en contrat court (moins de 3 mois) et vous êtes déjà adhérent à une couverture collective ou individuelle
  • Si vous êtes en CDD pour une période supérieure à trois mois, il faut que le cadre juridique de votre entreprise prévoie la dispense de mutuelle pour les CDD

 

 

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