Sécheresse : quelles indemnisations pour les professionnels ?

La sécheresse est une catastrophe naturelle qui peut survenir malgré l’établissement d’un plan de prévention. Ses effets sont sur les bâtiments sont ravageurs et peuvent représenter une perte considérable pour les entreprises. Heureusement, les professionnels ont droit à une indemnisation à condition qu’ils aient souscrit à la bonne assurance. Voici ce qu’il en est …

Comment peut-on se protéger des dégâts causés par la sécheresse ?

Lorsque le site d’emplacement d’un bâtiment se trouve dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels, il est fortement conseillé de souscrire à une assurance multirisques habitation. Seul ce contrat vous propose une garantie « catastrophes naturelles » et la sécheresse est justement considérée comme un agent naturel pouvant survenir malgré les préventions mises en place.

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Dans certains cas, il arrive qu’à la construction du bâtiment, le site ne fasse pas encore partie d’un plan de prévention. Lorsque ce dernier est instauré ultérieurement, le propriétaire du bâtiment dispose d’un délai de 5 ans pour une mise en conformité des lieux. Si une sécheresse survient au-delà de ce délai, mais qu’aucune mise en conformité n’a été faite, l’assureur peut refuser d’indemniser son client même si ce dernier a contracté une assurance multirisques habitation. La préfecture peut également envoyer une mise en demeure au propriétaire pour que les travaux adéquats soient entrepris.

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La sécheresse, une garantie catastrophes naturelles

Selon l’article L.125-1 alinéa 3 du Code des assurances, sont couverts par la garantie catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Cela signifie que les dégâts causés par la sécheresse sont bel et bien couverts par une assurance multirisque. Ce droit est accordé aux professionnels, aux propriétaires et même aux locataires.

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Attention, il y a sécheresse et sécheresse

Les assureurs sont tatillons là-dessus, car un sol qui se craquele sous l’effet du soleil ne peut être considéré comme une sécheresse couverte.

En effet, pour que la compagnie d’assurance accorde une indemnisation, il faut qu’un arrêté interministériel publié dans le Journal Officiel reconnaisse la situation comme étant un état de sécheresse. Sans cette déclaration officielle, les assureurs pourront continuer de refus l’indemnisation.

Dans tous les cas, ne seront jamais indemnisés les dommages liés à la chaleur.

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Que couvre la garantie catastrophe naturelle dans le cadre d’une sécheresse ?

Lorsque l’état de sécheresse est déclaré, la garantie catastrophe naturelle couvre les dégâts causés par les mouvements de terrain différentiels ainsi que la réhydratation des sols.

Habituellement, la garantie couvre d’office :

• Les fondations et les murs de soutènement
• Les frais d’études géotechniques nécessaires pour remettre les biens couverts en état
• Les dommages matériels que subissent directement les bâtiments. Dans certains cas, lorsque ce point est stipulé dans le contrat, la valeur à neuf est prise en compte

Pour avoir une meilleure couverture, il est possible d’élargir la garantie pour que celle-ci prenne également en charge les murs de clôture ainsi que le matériel à l’extérieur. Une autre garantie permet de se faire indemniser les pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation découlant des dommages matériels des biens couverts.

Quelles sont les exclusions de garantie ?

Avant de signer n’importe quel contrat d’assurance, il est conseillé de toujours vérifier les exclusions de garantie. Pour la garantie catastrophes naturelles en cas de sécheresse, sont généralement non couverts les points suivants :

• Les honoraires d’experts d’assurés qui resteront à la charge de l’assuré
• Les frais de déplacement et de relogement, la perte de loyers, la perte d’usage, les pertes indirectes et le remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage
• Les terrains, les plantations, les arbres et les végétaux
• Les frais géotechniques exposés pour justifier ou instruire la procédure qui permet d’aboutir à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté ministériel
• Les pertes d’exploitation causées par l’impossibilité ou les difficultés d’accès aux biens assurés
• Les pertes rattachées à la carence des fournisseurs et à la carence en énergie et en télécommunication

Pour ne pas être pris au dépourvu le moment venu, il est important de prendre connaissance de ces exclusions et d’en comprendre la portée.

La couverture est-elle totale ?

Non, une franchise reste à la charge des assurés pour la garantie catastrophes naturelles. La loi impose une franchise légale de 10% du montant des dommages avec un minimum de 3 050 euros pour les biens à usage professionnel. Pour les biens d’habitation et non-professionnels, la franchise est établie à un minimum de 1 520 euros.

Pour les professionnels ayant élargi leur contrat avec une garantie pertes d’exploitation, la franchise minimale légale est de 1 140 euros ce qui équivaudrait à trois jours d’activité.

Certains contrats peuvent établir une franchise beaucoup plus élevée que le minimum légal donc vérifiez bien ce point.

Et dans le cas où un plan de prévention n’a pas été établi pour la zone, mais que l’état de sécheresse venait à y être déclaré, la franchise sera doublée à partir du 3^e arrêté qui déclare l’état de sécheresse, triplée à partir du 4^e et quadruplée à partir des autres arrêtés qui suivent le 4^e durant une période de 5 ans.

Comment bénéficier de l’indemnisation ?

Pour toucher une indemnisation suite à une sécheresse déclarée au Journal Officiel, il faut :

• Déclarer les dommages dès qu’on en prend connaissance
• Effectuer cette déclaration dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel
• Transmettre à l’assureur un état estimatif des pertes

Avant de verser l’indemnisation, la compagnie d’assurance envoie un expert sur place pour une constatation des dégâts. Elle fera ensuite une estimation et vous proposera une indemnité en conséquence.

Dans le cas où des réparations urgentes doivent être faites, vous pouvez y procéder, mais veillez à conserver des photographies ainsi que les factures de réparation.

Est-il possible de toucher l’indemnisation rapidement ?

Il ne faut pas s’attendre à ce que l’indemnisation vous soit versée immédiatement après la constatation des dégâts. En effet, un délai de carence est souvent observé et en général, l’assureur dispose d’un délai de trois mois pour s’exécuter. Ce délai court à partir de :

• Soit la date de remise de l’état estimatif complet des dommages et pertes subis
• Soit la date de publication de l’arrêté interministériel si celle-ci est ultérieure à la date de remise de l’état estimatif

Qu’en est-il si le bâtiment est couvert par une garantie décennale ?

Dans ce cas-ci, c’est la responsabilité décennale des constructeurs qui sera engagée en premier. En effet, il est tout à fait possible que les dommages soient principalement liés à des vices de construction qu’à la sécheresse.

Toutefois, si le constructeur arrive à prouver que la sécheresse qui est survenue présente des caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure. S’il est admis que les dégâts ne sont pas liés à des vices de construction, la garantie décennale ne sera pas engagée. Le propriétaire pourra alors faire appel à sa garantie catastrophes naturelles.