La nouvelle est enfin tombée : la résiliation de l’assurance habitation sans frais et pénalités est désormais possible. Une bonne nouvelle en somme puisque facilitera la vie à bon nombre d’assurés.
Code des assurances, L. 113.5.2
C’est le code des assurances L.113.5.2 qui nous apporte cette bonne nouvelle. Ainsi, tous les propriétaires et locataires qui ont signé un contrat après le 1er janvier 2015 sont libres de choisir la date de résiliation de leur contrat à condition qu’elle survienne après la première année de signature. Ceci signifie que dorénavant, les assurés ne sont plus obligés d’attendre la date d’anniversaire du contrat d’assurance pour pouvoir le résilier.
Les contrats antérieurs à janvier 2015
Pour les contrats antérieurs à janvier 2015, il faudra être plus patient, car cette faculté de résilier à tout moment ne vous sera accessible qu’après la prochaine reconduction tacite du contrat.
Une démarche simplifiée
La démarche est également simplifiée puisque l’assuré et son futur assureur doivent seulement informer l’ancien assureur de la volonté de résilier le contrat par le biais d’une simple demande. Il n’est pas nécessaire de l’adresser par courrier recommandé. Dès lors que la lettre est envoyée, la résiliation est effective un mois à compter de la réception de la demande par l’ancien assureur.
1 commentaire(s)
et cela est le cas aussi pour les assurances emprunteurs ! enfin la concurrence est ouverte et enfin l’emprunteur est libre de choisir son assurance et faire des économies !