Loi Lemoine : quels changements pour l’assurance emprunteur ?

Le secteur de l’assurance emprunteur connaît plusieurs changements importants suite à  l’adoption de la Loi Lemoine le 17 février 2022. Eh oui, après plusieurs rebondissements, la loi Lemoine a finalement été adoptée. Le dispositif vise à faciliter l’accès au crédit immobilier notamment pour les sujets présentant un risque aggravé de santé. Et pas que… Voici les grandes lignes de cette loi.

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La proposition de loi Patricia Lemoine est déposée en octobre 2021. L’Assemblée nationale ne l’a adoptée définitivement que le 17 février 2022. La loi Lemoine est publiée dans le Journal officiel le 1^er mars 2022 avec comme objectif de rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur.

Quand s’applique la loi Lemoine ?

Ceci dit, même en étant adoptée, l’application de la loi Lemoine sur l’assurance de prêt immobilier n’est pas immédiate. Son application se fait de façon différente en fonction de la date à laquelle le contrat d’assurance de prêt sera signé et de la mesure.

•         Résiliation de contrat

Les nouveaux emprunteurs, qui peuvent être des jeunes entrepreneurs, peuvent changer d’assurance emprunteur à tout moment à partir du 1^er juin 2022. Les emprunteurs déjà souscrits, quant à eux, ont la possibilité de changer de contrat à partir du 1^er septembre 2022.

•         Évolution du droit à l’oubli

Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 2 mars 2022 et concerne tous les emprunteurs.

•         Interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré

Cela s’applique dès le 1^er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats qui remplissent les conditions requises.

•         Obligation d’informations

Elle s’applique sur tous les nouveaux contrats à partir du 1^er juin 2022. Pour les anciens contrats signés avant le 1^er juin, elle entre en vigueur à partir du 1^er septembre 2022.

Les trois mesures phares de la loi Lemoine

La loi Lemoine comporte plusieurs changements et met en avant 3 volets essentiels.

Résilier son contrat assurance emprunteur à tout moment : c’est maintenant possible !

C’est sans doute la mesure de la loi Lemoine la plus attendue de toutes. L’assurance emprunteur peut désormais être résiliée à tout moment. En effet, auparavant, le changement d’assurance se faisait uniquement de deux manières.

•         Il est possible de changer d’assurance à tout moment sous une condition : cela doit être fait durant la première année suivant la signature de l’offre de prêt avec la loi Hamon de 2014.
•         Le changement n’est opérable qu’une fois par an et il doit impérativement se passer à la date d’échéance du contrat avec la loi Bourquin de 2017.

Mais tout change grâce à la loi Lemoine. Cette dernière se penche en faveur des emprunteurs. Ainsi, la résiliation infra-annuelle est désormais possible. Autrement dit, vous pouvez résilier votre contrat à n’importe quel moment de l’année.

La loi Lemoine permet donc à tous les particuliers souscrits à un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte de choisir entre différents contrats d’assurance, faire une résiliation de contrat actuel qui n’incombent aucun frais ni pénalités et sans être obligés d’attendre la date d’échéance. Grâce à cette disposition, les emprunteurs peuvent économiser des milliers d’euros et le marché devient plus compétitif.

Suppression des formalités médicales pour l’assurance de certains prêts

Avant la loi Lemoine, les créditeurs soumettent un questionnaire médical aux emprunteurs avant la souscription à l’assurance. Ce questionnaire avait pour but de :

•         Déterminer le montant de la prime en évaluant les risques dont ceux se trouvant sur le plan médical.
•         Appliquer une surprime et des exclusions de garanties en fonction de votre historique médical : l’assureur évalue votre historique de santé pour calculer le prix du prêt. Il prend en compte votre état de santé et vos antécédents médicaux.

Les résultats du questionnaire donnaient accès à vos antécédents médicaux. Or, ces derniers représentent un principal motif de refus ou de surprime d’une assurance de prêt immobilier. C’est là qu’intervient la loi Lemoine. Grâce à cette loi, le questionnaire médical n’est plus utile sous certaines conditions.

•         Le crédit emprunté s’élève à 200 000 euros maximum
•         Le remboursement total du crédit doit s’effectuer avant les 60 ans de l’assuré

Il est à noter que le questionnaire de santé s’applique toujours si le montant du crédit dépasse les 200 000 euros.

Aussi, si vous songez emprunter à deux, votre emprunt ne doit pas être de plus de 400 000 euros et la quotité assurée par emprunteur est de 200 000€ maximum. Vous devez remplir ces conditions pour profiter de la suppression du questionnaire médical.

Renforcement du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli autorise l’emprunteur à passer sous silence certaines pathologies à l’assureur. Si l’emprunteur est sujet à cancer avant ses 21 ans, l’application du droit à l’oubli entre en vigueur 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. S’il s’agit d’un cancer diagnostiqué après les 21 ans, le délai monte à 10 ans.

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La mesure établie dans la loi Lemoine concerne la deuxième condition. La loi vient accompagner les emprunteurs ayant souffert d’un cancer d’être moins pénalisés dans le cadre de leur prêt immobilier. Ainsi, le droit à l’oubli passe de 5 ans à 10 ans pour les anciens malades de cancer et d’hépatite C. Ces derniers pourront profiter d’une assurance emprunteur sans surprime tout en étant soumis à des conditions et des tarifs identiques aux autres assurés.

Cela dit, la loi Lemoine autorise les signataires de la convention AERAS de discuter certains points.

•         La possibilité d’étendre le droit à l’oubli à d’autres pathologies, outre le cancer
•         Élargissement de l’accès à la grille de référence des pathologies
•         Augmentation du plafond d’emprunt (celui-ci s’élève actuellement à 320 000 euros pour les bénéficiaires de la convention AERAS)

Les résultats des négociations sont attendus avant le 31 juillet 2022.

Autres mesures de la loi Lemoine

La loi Lemoine prévoit également le renforcement de l’information. Par conséquent, les établissements bancaires et les assureurs ont l’obligation d’informer les emprunteurs sur leurs droits de résiliation de contrat d’assurance de prêt.

Cette information doit se faire chaque année. Néanmoins, les mêmes organismes doivent communiquer sur la date d’échéance du contrat ainsi que le montant de l’assurance emprunteur sur une période de 8 ans.

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Quelles sont les étapes à suivre pour résilier son contrat d’assurance emprunteur ?

Selon la Loi Lemoine assurance pret, vous pouvez mettre un terme à votre contrat et contracter une nouvelle assurance en suivant ces étapes :

• Rédigez une demande de résiliation de contrat à l’attention de votre banque, dans le cas où vous disposez d’une assurance groupe. Si vous avez eu recours à une délégation d’assurance, alors faites votre demande de résiliation à votre compagnie d’assurance. Pour avoir plus d’informations surtout en ce qui concerne l’assurance emprunteur, consultez le site adppc.fr.
• Faites parvenir votre demande à votre prestataire, par courrier avec accusé de réception dès que vous le souhaitez.  Prenez le soin d’introduire dans votre courrier, le nouveau contrat d’assurance, afin que les équivalences de garanties soient contrôlées.
• La réponse à votre demande vous sera envoyée dans un délai maximum de 10 jours. Dans le cas où votre demande est acceptée, votre assureur devra, dans un délai de 10 jours, vous envoyer le nouveau contrat à signer. Si votre requête est refusée, vous devrez chercher un nouveau contrat plus adapté à votre situation. Cependant, si le refus de votre prestataire n’est pas justifié, alors ce dernier s’expose à payer une amende de 3 000 €.

Pour vous aider à trouver un meilleur contrat d’assurance, vous pouvez vous faire accompagner par un courtier choisi sur le site adppc.fr.