Assurance quand on est malade : des mesures atténuantes

Quand on est ou a été malade, trouver une assurance pour un crédit est soit difficile soit coûteux par rapport à la normale. Le tout nouveau « droit à l’oubli » peut toutefois changer la donne et permettre aux personnes ayant des antécédents médicaux à trouver plus facilement une assurance. De nombreuses conditions doivent toutefois être respectées.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le « droit à l’oubli » est un accord signé au mois de mars dernier. Il permet aux personnes dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 15 ans de ne pas déclarer leur maladie dans le questionnaire à remplir lorsqu’on souhaite souscrire à une assurance crédit. Les dispositions relatives à cet accord ont été portées à la convention Aeras (assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) depuis la fin du mois de juin. Cet accord a été passé entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de la mutualité et de l’assurance ainsi que les associations de malades et de consommateurs. Il faut savoir que c’est l’Aeras qui prête main forte aux candidats qui ont du mal à s’assurer à cause de leur état de santé.

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Une surprime quand on est malade

Souscrire une assurance crédit est difficile lorsqu’on est malade, mais non pas impossible. Certes, « être malade » pour certaines compagnies d’assurance est une raison de refus du dossier, mais dans certains cas, l’assurance peut vous être accordée avec une surprime en plus. C’est pour alléger le coût que les mesures atténuantes ont été votées.

Le questionnaire de santé

Il faut savoir que lorsqu’on est malade ou lorsqu’on a été malade, la loi oblige la personne à en faire mention dans le questionnaire de santé. Les compagnies d’assurance peuvent ensuite déterminer si oui ou non, en fonction de l’état de santé de la personne, elles peuvent lui accorder une assurance. Il est vrai que lorsque la maladie ne se voit pas extérieurement, ne pas en faire la déclaration est tentant, mais si jamais vous tombez malade en cours de contrat et que la compagnie réussi à prouver que vous l’avez toujours été, mais ne l’avez pas déclaré, l’assurance ne jouera plus en votre faveur et le crédit ne sera donc plus assuré.

Rien que pour les nouveaux emprunteurs

Seuls les nouveaux emprunteurs peuvent bénéficier de ce « droit à l’oubli ». Les anciens peuvent y postuler, mais pour cela, ils devront renégocier leur crédit en cours, en souscrire un nouveau et une nouvelle assurance. Toutefois, avant de foncer tête baissée vers une renégociation, il leur est recommandé de comparer les tarifs pour voir si l’assurance sous droit à l’oubli est plus avantageuse que l’ancienne. Ils devront également tenir compte de leur âge puisque la personne devra avoir moins de 70 ans à la fin du nouveau crédit.

En cas de cancer

Dans le cas où vous avez eu un cancer et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 15 ans, vous avez le droit de ne pas le mentionner dans le questionnaire et donc de bénéficier d’une assurance au coût normal. Le protocole thérapeutique achevé signifie qu’il n’y a plus de risque de récidiver et que la compagnie d’assurance peut vous considérer comme un client normal.

Et si le cancer est plus récent ?

Dans ce cas-là, pas de panique, car les assureurs vont établir une grille qui permet de déterminer le nombre d’années au bout desquelles il faut craindre une récidive. Cette grille se réfère à chaque pathologie. Grâce à elle, l’assureur n’aura plus besoin de majorer la prime d’assurance. Ainsi, contrairement au « droit à l’oubli », vous devez faire mention de la maladie dans le questionnaire, mais ce sera à l’assureur d’appliquer le tarif normal s’il trouve que le protocole thérapeutique est ancienne, même si n’excède pas les 15 ans. Cette grille devrait être opérationnelle vers la fin de cette année.

Qu’en est-il des enfants cancéreux ?

Lorsque le cancer survient avant l’âge de 15 ans, la durée du droit à l’oubli est réduite à cinq ans après le protocole thérapeutique. La date pour les décomptes devra être précisée.

Le dispositif opérationnel d’ici à la fin de l’année

Même si les malades souhaitant assurer leur crédit peuvent déjà se réjouir de ces circonstances, il leur faudra patienter un peu avant que le dispositif n’entre en vigueur. Selon les responsables, il devrait être entièrement opérationnel d’ici à la fin de l’année et entre temps, les réseaux bancaires ainsi que les assureurs vont d’abord être formés.

Les autres maladies

En ce qui concerne les autres maladies y compris les cancers trop récents, la convention Aeras propose la mesure habituelle. Ceci signifie que si le contrat standard de la banque n’est pas valable, la convention va se charger de trouver pour la personne un contrat individuel impliquant un tarif adapté à son état de santé. Dans le cas où cet état de santé ne permet pas à la convention de trouver une assurance, le dossier de la personne sera soumis à un groupe d’assureurs qui va étudier toutes les possibilités pour l’assurer. Cette soumission n’est toutefois valable que :

• Pour un prêt immobilier dont le montant ne doit pas excéder les 320 000 € si la personne souhaite acheter une résidence principale
• Si la personne a moins de 70 ans à la fin du crédit

Dans le cas où il s’agit d’un recours au crédit, c’est l’ensemble de l’endettement qui est plafonné à 320 000 €, mais non pas seulement le prêt principal.

L’assurance après la maladie reste toutefois chère

Il faut néanmoins savoir que même avec le droit à l’oubli, l’assurance lorsqu’on a été malade reste chère avec une procédure longue. Lorsque l’assureur apprend que vous avez été malade, de nombreux examens médicaux vous seront demandés ce qui peut prendre un certain temps avant d’obtenir une réponse positive … ou négative. De plus, le coût reste souvent deux à trois fois plus cher que pour un client normal et le fait que vous payez plus ne vous dispense pas des petites clauses qui accompagnent souvent l’assurance proposée. En effet, nombreux sont les assureurs qui ne couvrent plus le crédit en cas de récidive de la maladie ou suite aux conséquences de la maladie. Déclarer sa maladie vous permet néanmoins d’être couvert si une autre affection non reliée à la maladie déclarée survient.

Les revenus modestes

Lorsque la personne malade a des revenus modestes, la convention Aeras projette de plafonner les surprimes imposées par les assureurs. De ce fait, lorsqu’il s’agit d’un prêt professionnel ou d’un crédit immobilier pour l’acquisition d’une résidence principale, la cotisation ne devra pas excéder l1, 4 point du taux effectif global du prêt. S’il s’agit d’un prêt immobilier à taux zéro, la surprime sera entièrement à la charge de l’assureur et de la banque dans le cas où la personne est âgée de moins de 35 ans. Lorsqu’on parle ici de revenu modeste, il ne doit pas dépasser le plafond annuel établi par la sécurité sociale. Pour l’année 2015, ce plafond s’élève à 38 040 €.

Les associations rouspètent

Pour les associations comme l’UFC Que Choisir, le nouveau dispositif ne répond pas à ses attentes. Elle pointe par exemple du doigt le délai de 15 ans qui est trop long. Selon cette association, les maladies ne se déclarent souvent qu’après 40 ou 50 ans. Si la personne doit attendre 15 années de plus pour souscrire une assurance, il sera alors trop tard puisque sa fourchette d’âge à la fin du crédit sera largement dépassée. De plus, une fois trop âgé, solliciter un crédit n’est plus du tout intéressant. En ce qui concerne la grille pour les cancers de moins de 15 ans, l’UFC Que Choisir se demande à qui reviendra la détermination de la durée à laquelle la surprime n’aura plus lieu d’être. De plus, les consommateurs n’ont aucun moyen de voir s’ils ont droit au tarif normal ou pas. Selon Maxime Chipoy, le mieux aurait été d’établir une grille affublée d’un droit à l’oubli de délai variable en fonction du type de cancer.