Loi Hamon : quelles sont les règles pour changer d’assurance ?

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La loi Hamon, on la connaît tous de nom, mais rares sont ceux qui connaissent sa portée. Votée le 17 mars 2014 par le biais du décret n°2014-1685, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Depuis, les assurés ont la possibilité de changer d’assureur à tout moment dès lors que la première année de souscription est terminée. Voici comment ça fonctionne …

Comment changer d’assurance avec la loi Hamon ?

Comment changer d’assurance avec la loi Hamon ?

L’ancien ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation, Benoît Hamon (à qui l’on doit la loi au nom éponyme) ne fait pas que nous faciliter la vie en nous permettant de changer de compagnie d’assurance à tout moment. Il a aussi établi une démarche simple pour que la résiliation de l’ancien contrat et la souscription du nouveau se fasse facilement et rapidement. Voici la procédure à suivre :

  • Trouver un contrat que vous considérez mieux correspondre à vos besoins et à votre profil.
  • Souscrire un nouveau contrat auprès de ce nouvel assureur en prenant soin de choisir une date d’effet, c’est-à-dire une date à partir de laquelle le nouveau contrat vous couvrira.
  • Le nouvel assureur se charge de résilier votre contrat auprès de l’ancien assureur.

Attention toutefois, la démarche peut différer légèrement en fonction du type de contrat : assurance obligatoire ou facultative et contrat individuel ou collectif.

Comment résilier une assurance obligatoire avec la loi Hamon ?

Pour rappel, les assurances obligatoires pour les particuliers sont :

  • L’assurance santé ou assurance maladie
  • L’assurance automobile et l’assurance moto
  • L’assurance habitation
  • L’assurance responsabilité civile
  • La garantie dommages-ouvrage.

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Pour ces contrats-là, c’est le nouvel assureur qui doit se charger de la résiliation du contrat de son nouveau client auprès de son ancien assureur. Pour lancer le processus, l’assuré doit envoyer un courrier ou un courrier électronique à son nouvel assureur pour l’informer qu’il souhaite rompre son actuel contrat pour venir signer chez lui. La nouvelle compagnie d’assurance s’occupe alors de toute la paperasse administrative. Pendant tout le processus, elle veille à ce que son nouveau client reste couvert par son ancien assureur.

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Comment résilier une assurance facultative avec la loi Hamon ?

Lorsque l’assurance que vous souhaitez résilier est facultative, c’est à vous d’entreprendre la démarche. Vous devez envoyer une lettre de résiliation recommandée à votre actuel assureur pour l’informer de votre décision. Même si ce n’est pas obligatoire, optez pour un courrier recommandé avec accusé de réception puis conservez soigneusement le reçu. Il vous sera d’une grande utilité en cas de litige avec l’assureur.

La résiliation électronique est aussi possible, mais demandez toujours un accusé de réception et il est impératif de « passer par un tiers » afin de connaître l’identité de l’expéditeur et celle du destinataire. L’identité du tiers doit également être connue.

Dans votre lettre doivent apparaître les informations suivantes :

  • Vos coordonnées ;
  • Les coordonnées de votre actuel assureur ;
  • Votre numéro de police d’assurance ou la référence client ;
  • La mention de la loi Hamon, car c’est ce texte que vous invoquez pour faire valoir vos droits.

Après réception de votre lettre, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour vous envoyer un avis de résiliation. Ce document vous informe sur la date de prise d’effet de la résiliation et doit mentionner le remboursement ultérieur de la partie de cotisations non couverte. En général, le remboursement intervient sous 30 jours à compter de la fin de votre contrat.

En moyenne, votre contrat sera résilié au bout de 30 jours après réception de la lettre de résiliation par votre ancien assureur. Veillez alors à ce que le nouveau contrat souscrit court dès le lendemain pour rester couvert.

Important à souligner :

L’assurance multirisque habitation fait partie des assurances facultatives. Par conséquent, c’est à vous de mener la procédure. Il arrive toutefois que le nouvel assureur accepte de s’occuper de la démarche surtout lorsque le contrat couvre les risques locatifs. Parlez-en avec lui pour être fixé.

Qu’en est-il des autres assurances concernées par la loi Hamon ?

Qu’en est-il des autres assurances concernées par la loi Hamon ?

Il faut savoir que la loi Hamon n’est pas valable pour tous les contrats d’assurance existants. Elle ne s’applique que pour :

  • L’assurance habitation (obligatoire), ou la garantie multirisque habitation (non-obligatoire) ;
  • L’assurance auto;
  • L’assurance moto ;
  • Les assurances affinitaires ou facultatives ;
  • L’assurance emprunteur.

Comment résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

L’assurance emprunteur est celle qui couvre un crédit souscrit auprès d’une banque. Il est possible de la souscrire auprès de l’établissement qui vous a accordé le crédit ou auprès d’une autre compagnie d’assurance (délégation d’assurance). Le fait est qu’à un certain moment, on peut vouloir changer d’assureur et dans ce cas-là, vous pouvez également invoquer la loi Hamon. Cependant, il est important de noter une différence majeure.

Pour les autres types de contrat, la résiliation peut avoir lieu à tout moment une fois la première année de souscription écoulée. Pour l’assurance emprunteur, elle peut avoir lieu à tout moment durant les 12 premiers mois de souscription. Une fois passé ce délai, il faudra attendre la date d’échéance pour résilier le contrat.

Il faut aussi noter que la résiliation dans le cadre de la loi Hamon n’est valable que lorsque l’assurance emprunteur couvre un emprunt ayant servi à acheter un terrain, à financer la construction d’un bien immobilier, à entreprendre des travaux de rénovation d’un montant de plus de 75 000 euros et à acheter un bien neuf ou un bien ancien qui va uniquement servir d’habitation. Si le crédit a été utilisé à d’autres fins, autres que celles qu’on vient de citer, vous ne pouvez invoquer la loi Hamon pour résilier l’assurance emprunteur.

Enfin, puisque ce contrat couvre un capital mis à votre disposition par la banque, cette dernière a son mot à dire concernant le nouveau contrat d’assurance emprunteur que vous avez choisi. Pour pouvoir rompre avec l’ancien assureur (qu’il s’agisse de la banque elle-même ou d’un autre organisme), vous devez obtenir la validation de la banque. Pour ce faire, vous devez lui faire parvenir :

  • le nouveau contrat avec les conditions générales ;
  • votre lettre de résiliation si le contrat d’assurance emprunteur a été souscrit chez elle ;
  • une équivalence de garanties : cette dernière va lui permettre de comparer la couverture de l’ancien et du nouveau contrat.

Elle dispose ensuite d’un délai de 10 jours pour vous faire parvenir sa réponse par écrit. Si elle juge que les garanties proposées par le nouveau contrat sont inférieures à celles de l’ancien, elle peut statuer un refus. D’autres raisons concernant les conditions générales, par exemple, peuvent aussi justifier un refus. Si tel est le cas, elle doit justifier sa réponse.

Lire aussi – Pouvoir résilier son assurance auto, même en cas de refus de votre assureur : tout ce que vous devez savoir

Rassurez-vous, si la banque refuse alors que vous avez déjà signé le nouveau contrat et même versé des cotisations, le contrat sera tout simplement annulé sans aucun frais et les cotisations versées vous seront remboursées.

Est-ce que la résiliation de mutuelle santé est concernée par la loi Hamon ?

Non, la loi Hamon ne permet pas la résiliation de la mutuelle santé à tout moment au bout d’un an de souscription. Le seul changement que ce texte a apporté au niveau des mutuelles c’est la transparence en matière de remboursement. Elle stipule effectivement que :

Les mutuelles « doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs adhérents ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important ».

En clair, ces organismes doivent donner des exemples précis concernant leurs conditions de remboursement.

A part ce point, elle ne fait aucune mention de la résiliation sans frais ni pénalités et à tout moment après les premiers 12 mois.

Cela signifie-t-il qu’il est impossible de résilier sa mutuelle quand on le souhaite ? Ce qu’il faut savoir c’est qu’à chaque date d’échéance, votre contrat est tacitement reconduit. Que faire alors si on a réagi trop tard et que le contrat a déjà été reconduit ?

A lire – Mutuelle santé : comment en changer en 2021 ?

Vous pouvez très bien demander une résiliation à tout moment, mais dans ce cas-là, c’est la résiliation infra annuelle, instaurée par le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2019 et la loi du 14 juillet 2019 qu’il faut invoquer. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er décembre 2020.

A partir de là, la démarche varie :

  • vous souhaitez résilier le contrat avec l’actuelle mutuelle santé sans souscrire un nouveau contrat : vous devez envoyer la lettre de résiliation auprès de l’organisme.
  • Vous souhaitez résilier le contrat qui vous lie avec l’actuelle mutuelle pour vous affilier à un autre organisme : c’est ce dernier qui va s’occuper des formalités de résiliation.

Dans le cas où il s’agit d’une mutuelle collective comme la mutuelle d’entreprise, la résiliation est possible, mais seul le souscripteur (en général l’employeur) peut lancer la procédure.

Peut-on changer d’assurance sans passer par la loi Hamon ?

En effet, il existe d’autres moyens pour résilier une assurance sans devoir passer par la loi Hamon. En voici quelques-uns :

  • Invoquer la loi Chatel : pour l’utiliser, vous devez envoyer votre lettre de résiliation avant la date d’anniversaire de la souscription du contrat. Faites attention aux délais de préavis qui peuvent varier d’une compagnie d’assurance à une autre.
  • Il y a eu une diminution des risques : dans ce cas, vous pouvez seulement demander une réduction de votre prime ou bien tout de suite opter pour la résiliation. Quoi qu’il en soit, vous devez envoyer des justificatifs prouvant ladite diminution des risques.
  • Suite à un changement de situation personnelle : vous avez divorcé, vous avez déménagé, vous vous êtes mis en PACS, vous avez vendu un bien couvert … Quel que soit le motif, la présentation de justificatifs est conseillée.
  • Augmentation non justifiée de la prime d’assurance : il est effectivement possible que l’assureur ait augmenté la prime alors qu’il n’y a même pas eu de sinistre ou d’autres circonstances qui pourraient le justifier.

Dans tous les cas, il est bon de souligner que si de votre côté, vous pouvez résilier votre contrat sitôt la première année écoulée, sans frais et sans pénalités, l’assureur, lui aussi, est en droit de résilier votre contrat. C’est notamment le cas suite au non paiement des primes ou si le nombre de sinistres survenu est anormalement élevé.

Enfin, la loi Hamon ne concerne que les assurances souscrites par des particuliers pour couvrir certaines facettes de leur vie privée. Elle ne peut pas être invoquée pour résilier les assurances associatives et professionnelles.

Tout savoir sur la résiliation de votre assurance emprunteur

Si vous souhaitez savoir comment procéder à la résiliation assurance emprunteur, vous tombez au bon endroit ! Dans la mesure où vous avez fait un emprunt à la banque, cette dernière peut vous demander de souscrire à une assurance emprunteur, notamment dans le cas d’un prêt immobilier.

Évidemment, vous n’êtes pas obligé cela de votre banque. Vous êtes tout à fait en droit de choisir votre assureur et les options que vous souhaitez. Si vous désirez résilier votre contrat, il convient de connaitre quelques particularités et certaines règles. Depuis 2018, il vous est possible de résilier votre contrat pendant les douze premiers mois qui suivent la signature de celui-ci.

Pour ce faire, il convient d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 60 jours avant cette date. Dans le cas où vous ne pouvez pas effectuer les démarches vous-même, rassurez-vous, votre assureur peut s’en charger à votre place. Vous pouvez également effectuer une résiliation de manière électronique.

Dans tous les cas, il est crucial de demander un accusé de réception. Vous devez notamment passer par un tiers. Cela vous permettra de connaitre le destinataire ainsi que l’expéditeur. Lorsque vous rédigez votre lettre, vous devez faire apparaitre plusieurs éléments, notamment :

  • Votre référence client ou le numéro de police d’assurance
  • Vos coordonnées et celles de votre assureur
  • La mention de loi Hamon afin de faire valoir vos droits

L’assureur aura ensuite quinze jours pour vous faire part du devis de résiliation. Ce dernier vous informera de la date à laquelle la résiliation sera effectuée. Le remboursement des cotisations non couvertes sera aussi mentionné. Concernant le remboursement, il devrait apparaitre au bout de 30 jours dès que la fin de votre contrat a été effectuée. Donc, votre contrat sera résilié au bout de trente jours.

 

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