Loi pinel, ce qu’il faut savoir

La loi Pinel a été présentée en même temps que la loi de finances 2015. Cette loi porte le nom de Sylvia Pinel, la ministre en charge à l’époque. Elle suit la méthode Duflo et la loi Serie, et encourage l’investissement locatif dans les immeubles neufs.

C’est un marché immobilier qui non seulement rajeunit le parc grâce aux nouvelles réglementations thermiques, mais qui peut aussi faire rentrer des recettes dans les caisses de l’État.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

L’impôt sur le revenu permet de maintenir le coût de l’investissement immobilier et de la constitution d’un patrimoine à un niveau faible ! La loi Pinel est une défiscalisation immobilière, ou plus précisément un dispositif de réduction d’impôt, applicable aux investissements locatifs dans des logements neufs ou en cours d’achèvement (VEFA) acquis à partir du 1er septembre 2014. Sa date de fin est prévue au 31 décembre 2024, depuis la loi de finances 2022. Didier Migaud, président du conseil de surveillance, a adressé une lettre au Premier ministre pour demander son abrogation en raison d’un manque d’efficacité…. Tant que la loi Pinel reste en vigueur, les contribuables qui remplissent les conditions d’investissement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 63 000 euros sur 12 ans.

Le fonctionnement de la loi pinel :

L’économie d’impôt est calculée sur la base du prix d’achat du bien immobilier, toutes taxes comprises. Les contribuables peuvent demander chaque année les réductions d’impôt suivantes :

• 2% du prix d’achat pendant les neuf premières années.
• 1% du prix d’achat de la dixième à la douzième année.

Cet avantage fiscal est disponible à partir de la date de livraison du bien (date d’achèvement de l’immeuble ou de la résidence privée).

Toutefois, il convient de noter que le taux d’exonération fiscale annuel de 2 % du prix du bien n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2022. Après cette date, les conditions changeront en défaveur des investisseurs.

Objectif initial de la loi Pinel

La loi Pinel a été créée pour renforcer l’ancienne loi Duflo. L’objectif de ces deux lois était d’encourager l’investissement dans le logement locatif et de faciliter la construction de nouveaux logements.

Cela permettra de réduire la congestion urbaine, de remédier à l’offre de logements insalubres et de répondre à de réels besoins sociaux. La législation fonctionne sur la base des avantages. Les propriétaires qui profitent du régime peuvent donc bénéficier d’un allégement de l’impôt sur le revenu.

Les avantages de la méthode Pinel

La loi Pinel présente de nombreux avantages pour les propriétaires, les locataires et le marché immobilier en général. Ainsi, grâce à cette loi :

• la reprise de l’investissement dans l’immobilier neuf ;
• L’offre constante de logements de qualité à des loyers abordables ;
• Renforcement de la lutte contre l’habitat indigne ;
• Des incitations fiscales sont disponibles (pour les propriétaires occupants).

Êtes-vous éligible au dispositif Pinel ?

Il est important de noter que la loi Pinel contient également des dispositions pour la réhabilitation des logements anciens qui ne sont pas conformes aux normes de décence, comme le prévoit l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les travaux réalisés pour rénover un logement doivent permettre de respecter les conditions d’attribution imposées par le label « rénovation à haute performance énergétique » ou les conditions d’attribution imposées par le label « bâtiment basse consommation ».

Les propriétés « Old Pinnell » sont classées sur la base d’une description de l’état de la propriété. Cette description est fournie par un ingénieur indépendant, tel qu’un géomètre, un diagnostiqueur, un architecte ou un ingénieur conseil.

Pour cette description, il est indispensable d’utiliser les documents officiels délivrés par l’administration fiscale.

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Historique de la législation sur la défiscalisation

La loi Pinel sur la défiscalisation des investissements immobiliers est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Cependant, il faut savoir qu’elle couvre déjà toutes les opérations visant la défiscalisation qui ont débuté le 1er septembre 2014. En effet, il s’agit d’une loi rétrospective. Ainsi, dès son entrée en vigueur, cette loi remplace le précédent dispositif de défiscalisation dit  » Duflo « .

Ce dernier était en vigueur depuis le 1er septembre 2013. Il existe donc une opportunité pour  » investir en Pinel  » et profiter de ses nombreux avantages fiscaux à l’avenir.

Il convient d’ajouter que le régime de défiscalisation de la loi Pinel n’est pas totalement étranger aux précédents dispositifs d’investissement locatif, puisqu’il est lié à d’autres lois telles que les lois Borloo, Serie et Lobien.

Pourquoi la loi Pinel a-t-elle été élaborée pour défiscaliser les investissements dans l’immobilier ?

Plusieurs lois de défiscalisation ont vu le jour dans le secteur de l’immobilier neuf. Ces lois ont en commun de proposer, sans exception, un système que l’on pourrait qualifier de  » gagnant-gagnant  » entre le contribuable et l’État.

Il est important de noter que l’État introduit un système fiscal pour atteindre des objectifs économiques, tels que la réhabilitation de nouveaux logements. Les contribuables, quant à eux, peuvent bénéficier d’un régime fiscal très favorable.

Certains observateurs soulignent les aspects négatifs de ces lois de défiscalisation, dont la loi Pinel. Ces inconvénients, mesurés à l’échelle européenne, ont pour effet d’entraver la libre concurrence entre les pays européens.

La défiscalisation en loi Pinel est l’un des nombreux domaines de défiscalisation des logements neufs en France. Ce principe est très courant dans le secteur de l’immobilier.

En contrepartie de l’achat d’un logement neuf par le contribuable, ce dernier bénéficie automatiquement d’une réduction d’impôt, selon le dispositif choisi.

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