Comment déclarer un bien en loi Pinel ?

Pour bénéficier de la loi Pinel, il faut bien sûr acquérir un bien éligible et respecter les conditions relatives au contrat de location et aux locataires. Mais cela ne suffit pas : vous devez également vous assurer que le bien est en conformité avec les obligations de déclaration fiscale. Vous devez également respecter correctement vos obligations déclaratives, faute de quoi vous ne pourrez bénéficier d’aucun avantage. Cette partie explique donc la bonne manière de déclarer un bien immobilier selon la loi Pinel.

La pré-déclaration des engagements de location

L’engagement locatif est la pierre angulaire d’un investissement fiscal. La loi Pinel ne fait pas exception à la règle.

Rappel des obligations en matière d’engagement de location.

Les propriétaires qui souhaitent être couverts par la loi Pinel doivent assumer les obligations suivantes :

• Louer le bien à titre de résidence principale.
• Respecter les plafonds de loyers.
• Choisir des locataires dont les revenus sont inférieurs au plafond de revenu admissible.
• S’engager à louer le bien pour une période de 6, 9 ou 12 ans.

Quand dois-je déclarer mon investissement Pinel ?

La date limite de déclaration est l’année qui suit la livraison du bien (attention, seuls les biens nouvellement construits ou en état futur d’achèvement sont éligibles à la location). Les informations doivent être fournies au lieu indiqué ci-dessus lors de la déclaration de revenus et doivent être renouvelées chaque année jusqu’à la fin de la période de location.

Le formulaire 2044EB doit être fourni au moment de la déclaration d’impôt de la première année et doit être rempli ensuite chaque année.

Découvrez aussi pourquoi invertir dans l’immobilier avec la loi pinel ?

Comment cet engagement est-il rempli ?

Le propriétaire doit déclarer un engagement de location au cours de la première année suivant la remise du bien. Cette déclaration doit être soumise à l’administration fiscale en remplissant le formulaire 2044 EB. Désormais, cette déclaration peut être faite sous forme électronique lors de la déclaration annuelle des revenus.

Si une déclaration formelle n’est pas faite lors de la première remise, le contrat de location est considéré comme invalide et les avantages fiscaux ne seront pas disponibles pour toute la période d’investissement ! Pour cette raison, les biens remis au cours du premier semestre de l’année doivent être déclarés sur papier le plus tôt possible pour ne pas manquer le délai.

Comment remplir une déclaration annuelle des revenus de la loi Pinel ?

Comme pour tout bien immobilier générant des revenus, il faut établir une déclaration annuelle des revenus fonciers. Cette déclaration 2044 et 2042 C vous permet de déclarer les revenus ou le déficit provenant de biens immobiliers.

Déclaration des revenus fonciers (formulaire 2044)

Les revenus locatifs renvoient à la déclaration des revenus de l’année 2044. Cette déclaration se fait en même temps que toutes les autres déclarations de revenus du foyer.

Elle consiste à renseigner les revenus et les charges déductibles de tous les biens immobiliers qui sont mis en location et à retraiter le déficit reportable antérieur. De cette manière, le solde est déterminé en fonction des revenus fonciers. Si le résultat est positif, il s’agit de revenus fonciers. S’il est négatif, vous devez faire face à un déficit foncier.

Ce montant doit être inscrit sur cette déclaration pour l’année 2042. Si vous utilisez la télédéclaration, il vous suffit d’activer le report automatique.

Lire aussi l’article sur le fonctionnement de la loi pinel.

Déclarer la réduction d’impôt (formulaire 2042 Complémentaire ou 2042 C)

C’est l’étape la plus simple et la plus importante de la déclaration annuelle de réduction d’impôt. Si vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 1% ou 2% selon la durée de votre investissement, vous devez inscrire le montant correspondant à cette réduction d’impôt sur le formulaire de déclaration 2042 Complémentaire. Vous devez le faire pour chaque année pour laquelle vous souhaitez utiliser la réduction d’impôt Pinel. Elle n’est pas automatiquement reportée.

Les certificats à conserver

Dans le cadre de la loi Pinel, toute déclaration doit être faite sur une base honorable. Si l’administration fiscale met en doute la bonne réalisation de votre investissement, vous devez conserver la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) et les contrats de location signés avec les locataires successifs La DAT permet de prouver que vous avez respecté vos obligations dans le cadre du contrat de location. Le contrat de location permet également de prouver le respect des plafonds de loyer Pinel en fonction de la zone (A, A bis, B1, B2, C).

Comment faire une déclaration d’impôt pour mon investissement Pinel la deuxième année ?

A partir de la deuxième année, la procédure de déclaration fiscale Pinel est simplifiée. En effet, ce n’est que la première année que vous devez fournir toutes les informations concernant votre bien.

Lire aussi l’article : quel revenu pour louer en loi pinel ?

Cela vous permet de calculer votre réduction d’impôt annuelle

Avant de découvrir comment déclarer votre investissement Pinel la deuxième année, sachez déjà que vous êtes tenu de déclarer vos revenus fonciers à l’aide du formulaire 2044 chaque année (à partir de la première année d’achèvement de la construction ou de l’acquisition du bien locatif).

En général, les informations relatives à la deuxième année et aux années suivantes sont extraites de la déclaration de la première année ; vous n’avez pas besoin de remplir le coût sur le formulaire 2042 C.

Vous devez simplement inscrire la réduction d’impôt annuelle calculée pour la première année. Ce montant doit être inscrit dans la rubrique « Report d’investissement de l’année précédente » du formulaire.

Il est donc important que toutes les informations que vous fournissez dans votre première déclaration de revenus soient parfaitement exactes.

Autres procédures importantes

Autres démarches importantes : lors d’un contrôle de l’administration fiscale, il peut être demandé aux propriétaires de fournir l’original de la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) et les contrats de location des locataires du bien. Ces documents doivent être conservés en lieu sûr et les privilèges ne doivent pas être perdus.

Il est également important de respecter les différents plafonds applicables aux ressources du locataire et les plafonds de loyer selon le zonage de votre bien par rapport au dispositif Pinel.

Comment déclarer en ligne mon investissement Pinel ?

Il est possible de faire une déclaration d’investissement en ligne et de suivre toutes les étapes précédentes. La déclaration en ligne vous indiquera directement les champs à remplir et vous indiquera également automatiquement le montant à transférer d’un formulaire à l’autre.