Quel revenu pour louer en loi Pinel ?

Afin de bénéficier des avantages fiscaux promis par la loi Pinel, certaines conditions doivent être respectées. Il n’est pas possible de louer à n’importe quel emprunteur. Vous envisagez d’investir dans la loi Pinel ? Voici les conditions à remplir pour réduire vos impôts.

Quels sont les plafonds de ressources ?

Pour remplir les conditions prévues par la loi Pinel, les revenus du locataire du bien doivent être inférieurs à la limite prévue à l’article 2 terce D de l’annexe 3 du code général des impôts. Les ressources du locataire correspondent à son montant fiscal de référence.

Ces plafonds de ressources ont pour but d’offrir des logements Pinel à des ménages modestes. C’est pourquoi les logements loués en Pinel sont soumis au respect des plafonds de loyer fixés par décret. Les plafonds de loyer sont fixés par région et en euros par m2.

Que doit vérifier le propriétaire avant de signer le contrat de location ?

Pour s’assurer que le locataire remplit les conditions de ressources fixées par la loi, le propriétaire doit vérifier le revenu fiscal de référence. Celui-ci figure sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de la signature du contrat de location.

Le revenu de base imposable (RFR) prend en compte tous les revenus du ménage, qu’ils soient imposables ou non. Son rôle est de déterminer qui a droit à certaines aides sociales et fiscales en fonction de ses ressources.L’attribution du logement 2021 doit tenir compte du revenu fiscal de référence indiqué dans le dernier avis d’imposition du locataire sous les plafonds de ressources de la loi Pinel. Ce revenu fiscal de référence pour 2020 est calculé sur la base des revenus 2019 du locataire.

En cas de colocation, les bailleurs doivent s’assurer que les revenus de chaque locataire respectent le plafond de revenus imposé à la taille.

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Quand faut-il procéder à un examen des revenus ?

L’examen des revenus du locataire n’est effectué qu’une seule fois, avant la signature du contrat de location. Si les revenus du locataire changent après la signature du contrat de location et dépassent les plafonds de ressources du dispositif Pinel, ni le locataire ni le propriétaire ne seront affectés. Le locataire peut donc continuer à louer jusqu’à la fin du contrat et le propriétaire peut conserver son locataire sans perdre d’avantages fiscaux.

Comment choisir un futur locataire pour une location Pinel ?

Le principal avantage de l’investissement locatif en loi Pinel est la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les propriétaires de biens neufs ou VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement). Toutefois, ce dispositif d’incitation à l’investissement locatif comporte certaines conditions que les propriétaires doivent respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt :

• Zonage : le bien doit être situé dans l’un des zonages définis par la loi.
• Limitation des loyers : les loyers en Pinel sont réglementés et ne doivent pas dépasser certains seuils.
• Limites de ressources Pinel : les revenus des locataires des logements Pinel ne doivent pas dépasser certains seuils fixés par la loi, en fonction de la zone géographique des logements.

Quels sont les plafonds de ressources Pinel en 2023 ?

Les plafonds de revenus Pinel sont révisés chaque année. Ils sont intrinsèquement liés à la zone géographique dans laquelle se trouve le bien. Il faut donc bien choisir son investissement locatif. Ces plafonds de revenus sont déterminés par deux critères :

• Les revenus du locataire.
• La composition du foyer fiscal.

Quelles sont les années d’imposition à prendre en compte pour les plafonds de revenus de la loi Pinel 2023 ?

Il s’agit d’une erreur fréquente commise par les propriétaires bailleurs lors d’un investissement locatif de ce type. Le revenu fiscal de référence que le locataire doit fournir figure sur l’avis d’imposition N-2 ! (et non N-1). Le propriétaire doit donc dire au candidat locataire d’apporter une copie de l’avis d’imposition N-2 de l’année N-2. Cela évitera des allers-retours inutiles avec ce dernier. Par exemple, si le contrat est signé en novembre 2023, il faut prendre en compte le versement fiscal de référence (RFR) figurant sur l’avis d’imposition de 2021 (déposé en 2022). Ensuite, pour bénéficier de la loi Pinel en 2023, il suffit de comparer le RFR avec le plafond de ressources.

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Que se passe-t-il si les revenus du locataire dépassent le plafond de revenu Pinel après l’occupation du logement ?

Les locataires respectent les limites de revenus du dispositif Pinel au moment de la signature du bail – les revenus du locataire N-2 sont inférieurs au plafond de revenus Pinel de la zone dans laquelle se trouve le bien. Mais que se passe-t-il si un locataire déjà présent dans le bien augmente ses revenus après son emménagement et dépasse le plafond autorisé ? Il n’y a pas lieu de s’affoler. Le plafond de revenus du dispositif Pinel est calculé sur la base des revenus N-2 à la date de signature du contrat de location. Par exemple, si les revenus d’un locataire doublent au 1er décembre 2021, cela n’aura aucun effet sur son droit, qui était basé sur sa déclaration de revenus 2016 (année N-2).

Les clients s’engagent dans le dispositif Pinel pour une période de six, neuf ou douze ans. Avant la fin de l’engagement, vous devez vous assurer que le bien est toujours occupé. Si le bien reste vacant pendant plus d’un an après le départ de l’occupant, il ne peut plus bénéficier de la loi Pinel.

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