Comment fonctionne la loi pinel ?

Dans le cadre de la gestion de votre patrimoine, vous pouvez choisir parmi différents investissements locatifs pour générer un revenu régulier. Il existe en France différentes lois fiscales qui permettent d’investir à moindre coût dans l’immobilier neuf, par exemple. Ces lois facilitent la construction de nouveaux logements, dont la France manque depuis quelques années. La loi Pinel est l’une de ces lois fiscales qui incite les investisseurs français à acheter des logements dans des programmes neufs.

Mémorandum sur la loi Pinel

La loi Pinel est une loi qui permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d’avantages fiscaux en contrepartie de la location de leurs biens pendant une certaine période.

Nommée d’après la ministre du Logement de l’époque, Sylvia Pinel, cette loi est entrée en vigueur en 2015 et vise à remplacer et compléter la loi Duflo de 2013. Ses objectifs sont doubles :

• Soutenir et faciliter le marché immobilier français en relançant l’investissement locatif dans le neuf ;
• permettre aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux.

Cependant, certaines règles doivent être respectées. En effet, l’investisseur doit mettre son bien en location pendant une durée déterminée, par exemple 6, 9 ou 12 ans. Le montant de l’allégement fiscal dépend de la durée de la location. En tout cas, c’est ce dont il est question dans la suite de cette section.

Les atouts de l’investissement locatif selon la loi Pinel

La méthode Pinel est privilégiée par de nombreux investisseurs car elle permet de répondre à la demande de logements dans des zones austères tout en optimisant le régime fiscal. Les investisseurs deviennent propriétaires tout en percevant des loyers et n’ont pas à payer d’impôts. Après la période de 12 ans pendant laquelle les avantages fiscaux sont disponibles, le bien peut continuer à être loué, quel que soit le plafond de loyer.

Vous pouvez également profiter des avantages généraux de l’investissement immobilier. Vous pouvez être propriétaire du bien pendant que les prix de l’immobilier augmentent. Cela vous permet de réaliser des plus-values à la revente, ce qui augmente encore la rentabilité de votre investissement financier.

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Points à prendre en compte lors d’un investissement en loi Pinel

Lors d’un investissement en méthode Pinel, il est important de ne pas considérer cet investissement uniquement comme un moyen d’optimisation fiscale. En effet, tous les points classiques de l’investissement locatif doivent être pris en compte.

Choisissez un bien de qualité, situé dans un endroit attractif, avec une forte demande locative. Si vous choisissez le mauvais bien, vous risquez d’avoir plus de difficultés à réaliser des plus-values et de réduire la rentabilité de votre investissement.

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La loi Pinel : un dispositif à succès

Depuis son introduction, la méthode Pinel a connu un grand succès. Immédiatement après sa mise en place, une augmentation de l’investissement immobilier dans le neuf a été directement observée : au premier semestre 2015, on a constaté une augmentation de 20% par rapport à 2014. Cette tendance continue de se confirmer et le développement du marché de l’investissement immobilier dans le neuf a été largement dopé par cette mesure incitative.

La loi Pinel critiquée par la Cour des comptes

Cependant, la loi Pinel ne fait pas l’unanimité. La loi Pinel a été critiquée par la Cour des Comptes (Comptes) pour son coût élevé et son inefficacité à pallier la pénurie de logements en France. Selon ses calculs, les réductions d’impôts sont de plus en plus importantes et les avantages de la loi Pinel profitent principalement à des ménages déjà particulièrement aisés. Les coûts du dispositif sont donc très élevés. Par conséquent, le dispositif pourrait connaître ses dernières années.

Bon à savoir : à la fin de l’année 2022, la loi Pinel décrite dans cet article sera remplacée par la loi Pinel Plus (ou Pinel +). Les investisseurs pourront continuer à bénéficier des réductions d’impôt proposées pour les achats immobiliers dans des conditions géographiques dites  » difficiles « . Cependant, les conditions d’éligibilité et les montants des crédits d’impôt vont changer.

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Comment fonctionne la défiscalisation Pinel ?

Le montant total de la réduction d’impôt est déterminé par la période totale de location du bien. Comme indiqué ci-dessous, cette période peut être de 6, 9 ou 12 ans.

Il existe deux scénarios possibles :

• Calcul si l’engagement initial est de 6 ans ;
• Calcul si l’engagement initial est de 9 ans.

Comment puis-je bénéficier de cet avantage fiscal ?

Pour bénéficier de l’allégement fiscal, les investisseurs doivent remplir certaines conditions. Outre la durée de la période de location, les questions suivantes sont posées :

• Le montant du loyer à facturer aux locataires ;
• Le plafond de revenus du locataire et sa situation familiale ;
• Le loyer maximum par m2.

Enfin, il faut rappeler que cette défiscalisation Pinel ne s’applique pas à tous les investissements, ni à tous les montants.

Comment estimer le loyer d’un Pinel ?

Avant d’investir, il est fortement recommandé d’estimer le loyer maximum que vous pourrez demander à vos locataires. Pourquoi ? Avant d’investir, vous devez vous assurer que l’investissement est rentable pour vous.

Ensuite, comme pour de nombreux investissements immobiliers, vous pouvez avoir besoin de contracter un prêt lors de l’achat d’une propriété en Pinel. Il est essentiel de considérer tous les paramètres de l’investissement avant d’entreprendre les démarches nécessaires, comme la souscription d’un crédit immobilier ou l’obtention d’une assurance emprunteur pour le garantir !

La loi Pinel a été conçue pour désengorger les zones à forte demande de biens locatifs. Ainsi, les prix des biens locatifs sont fixés en dessous des prix du marché pour permettre au plus grand nombre, notamment aux ménages les plus modestes, d’y accéder. Par conséquent, les prix de l’immobilier locatif en Pinel sont fixés à un niveau plus bas que sur le marché immobilier traditionnel et sont également réglementés différemment selon les zones.