Arrêt maladie 2026 : nouvelles règles de prescription (31/62 jours)

Comprendre la règle « 31/62 jours » en 2026 (sans se tromper)

Arrêt maladie 2026 : nouvelles règles de prescription (31/62 jours) : depuis le 1er septembre 2026, la réforme n’impose pas un plafond sur la durée totale de votre arrêt. Elle encadre la durée de chaque prescription : À lire aussi : Arrêts maladie en 2026 : droits, durées, mi-temps thérapeutique et reconnaissance handicap (guide complet).

• 31 jours maximum pour la première prescription (arrêt initial),
• 62 jours maximum pour chaque prolongation.

Autrement dit, si votre état de santé nécessite 4, 6 ou 9 mois d’arrêt, cela reste possible : il faudra simplement passer par des renouvellements successifs (sauf dérogation médicale justifiée par le prescripteur).

À partir de quand s’applique la réforme ? (et sur quels arrêts)

Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2026

La règle « 31/62 » s’applique aux prescriptions (arrêt initial ou prolongation) établies à compter du 1er septembre 2026.

Pas de rétroactivité sur les arrêts en cours

Si vous étiez déjà en arrêt avant le 1er septembre 2026, la réforme ne vient pas “recalculer” ce qui a été prescrit avant. En revanche, toute prolongation prescrite après cette date entre dans le nouveau cadre (62 jours par prolongation, sauf justification).

Qui est concerné côté prescripteur ?

Le plafonnement vise les professionnels habilités à prescrire un arrêt de travail, notamment :

• les médecins (généralistes, spécialistes, hospitaliers),
• les chirurgiens-dentistes (dans leur champ),
• les sages-femmes (dans leur champ, avec des cas particuliers).

La confusion la plus fréquente : « 31/62 jours = arrêt limité à 93 jours » (FAUX)

Non. La réforme ne dit pas : “31 jours + 62 jours et c’est terminé”. Elle dit :

• Vous pouvez avoir 31 jours sur une première prescription,
• puis 62 jours sur une prolongation,
• puis encore 62 jours sur la prolongation suivante,
• etc., autant de fois que médicalement nécessaire.

Ce qui change, c’est le rythme des réévaluations et la rédaction (et, si besoin, la justification en cas de dépassement).

Premier arrêt, prolongation, renouvellements : les définitions utiles

1) Arrêt initial (première prescription)

C’est le premier avis d’arrêt de travail prescrit pour l’épisode de maladie en cours. À partir du 1er septembre 2026, il est en principe limité à 31 jours.

2) Prolongation

C’est la prescription qui prolonge un arrêt déjà en cours, sans reprise entre les deux. Chaque prolongation est en principe limitée à 62 jours.

3) Renouvellement “par tranches”

Dans la pratique, un arrêt long sera organisé en tranches successives : 31 jours au départ, puis 62 jours, puis 62 jours… (ou moins), selon l’évolution de votre état.

Exemples concrets : comment enchaîner des arrêts longs avec la règle 31/62

Scénario	Ce qui est prescrit	Durée totale possible	Point de vigilance pratique
Grippe/affection aiguë, 10 jours	Arrêt initial de 10 jours	10 jours	La règle 31/62 ne change rien si l’arrêt est court.
Chirurgie avec convalescence 2 mois	31 jours (initial) + 29 jours (prolongation)	60 jours	La prolongation peut être inférieure à 62 jours : c’est “jusqu’à”.
Burn-out/épisode dépressif, 6 mois	31 jours + 62 jours + 62 jours + 62 jours + 62 jours (ajustable)	6 mois et plus	Anticiper les RDV médicaux pour éviter une rupture entre deux certificats.
Pathologie évolutive, arrêt > 1 an	31 jours + prolongations successives de 62 jours	1 an et plus	Un suivi plus régulier et, selon la situation, échanges possibles avec le contrôle médical.
Besoin médical d’une seule prescription > 31 ou > 62	Dépassement du plafond avec justification médicale	Selon nécessité	Sans justification, risque de difficultés de prise en charge/contrôle.

Dérogations médicales : quand peut-on dépasser 31 ou 62 jours ?

La réforme prévoit la possibilité de dépasser les plafonds si l’état de santé le justifie. En pratique :

• c’est le professionnel de santé prescripteur qui décide,
• il doit motiver médicalement le dépassement (sur le volet/zone prévue de l’avis d’arrêt ou via le circuit dématérialisé),
• l’objectif est d’éviter des prescriptions “automatiques” trop longues, tout en préservant la continuité des soins quand c’est nécessaire.

Point clé : si le dépassement n’est pas justifié alors qu’il dépasse les bornes 31/62, cela peut augmenter le risque de demande de précisions, de contrôle ou de difficultés de traitement du dossier (donc potentiellement de paiement dans les temps).

Impacts pratiques pour vous (salarié) : ce qui change vraiment au quotidien

1) Plus de “points d’étape” médicaux

Vous devrez souvent revoir le prescripteur plus régulièrement pour obtenir une prolongation (ex. tous les deux mois). Cela peut être rassurant (suivi), mais aussi contraignant (délais de rendez-vous).

2) Indemnités journalières (IJ) : pas un nouveau plafond d’indemnisation, mais un risque de rupture si le dossier n’est pas carré

Les IJ restent versées si vous remplissez les conditions habituelles. En revanche, comme l’arrêt est davantage “segmenté” :

• veillez à ce que la prolongation soit établie sans trou entre deux périodes,
• respectez les délais d’envoi/transmission de l’avis d’arrêt,
• en cas d’arrêt long, anticipez les rendez-vous pour éviter un retard de prolongation.

3) Maintien de salaire employeur : plus de justificatifs à fournir, mais les droits ne changent pas

Votre employeur (RH/paie) peut avoir besoin de chaque volet de prolongation pour appliquer correctement le maintien de salaire et/ou la subrogation. La réforme ne supprime pas vos droits, mais elle peut générer plus de documents.

Pour le détail des règles d’indemnisation, de maintien de salaire et de démarches, reportez-vous à la page parente du cocon : « Arrêts maladie en 2026 : droits, durées, mi-temps thérapeutique et reconnaissance handicap (guide complet) ».

Impacts pratiques pour le prescripteur (médecin, dentiste, sage-femme)

Prescrire “en tranches” et sécuriser la continuité

• Arrêt initial : raisonner avec un maximum de 31 jours (sauf dérogation justifiée).
• Prolongation : raisonner avec un maximum de 62 jours (sauf dérogation justifiée).
• Objectif : éviter les “trous” entre deux certificats si l’arrêt doit se poursuivre.

Motiver clairement tout dépassement

Si une durée supérieure est médicalement nécessaire, la justification doit être explicite. À défaut, le dossier peut être plus exposé à des demandes de précisions et à un traitement moins fluide.

Cas limites et situations fréquentes : comment la règle s’applique (ou pas)

ALD (affection de longue durée) : arrêt potentiellement long, mais prescriptions encadrées

Une ALD peut conduire à des arrêts longs. La réforme n’interdit pas ces durées, mais impose en pratique des prescriptions par tranches (31 puis 62) ou une dérogation médicalement justifiée si une prescription plus longue est nécessaire.

Mi-temps thérapeutique (temps partiel thérapeutique)

Le temps partiel thérapeutique s’articule avec l’arrêt de travail et ses prescriptions. Selon les informations disponibles, il peut être concerné par la logique d’encadrement de prescription, avec des cas d’exclusion selon la situation. Dans tous les cas, retenez l’essentiel : la réforme vise la durée de chaque prescription, pas votre droit à une organisation de reprise adaptée si elle est médicalement justifiée.

Pour le fonctionnement concret (demande, accord, paie), reportez-vous au volet dédié du guide complet.

Reprise puis nouvel arrêt : ce n’est pas une “prolongation”

Si vous reprenez le travail puis que vous êtes arrêté à nouveau, on est en général sur un nouvel arrêt initial (donc, en principe, à nouveau 31 jours maximum pour la première prescription), sauf règles spécifiques selon la situation médicale (rechute, lien avec une pathologie, etc.).

Rechute / continuité : attention au vocabulaire

Le mot “rechute” a des implications différentes selon qu’on parle de maladie “classique”, d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour éviter les erreurs de gestion RH/paie, l’important est d’identifier si l’on est sur :

• une prolongation (sans reprise),
• ou un nouvel arrêt initial (après reprise).

Hospitalisation

En cas d’hospitalisation, les arrêts peuvent être établis par les médecins hospitaliers. La règle d’encadrement porte toujours sur la durée de la prescription, avec la possibilité de dérogation justifiée si nécessaire.

Téléconsultation

La prescription en téléconsultation peut obéir à des règles spécifiques (notamment si le prescripteur n’est pas le médecin traitant ou selon la situation). Retenez le point opérationnel : en 2026, même en téléconsultation, il faut respecter l’encadrement 31/62 ou documenter une justification médicale en cas de dépassement.

Ce que la réforme ne change pas (à retenir pour éviter les inquiétudes)

• Elle ne supprime pas votre droit à un arrêt de travail si votre état le nécessite.
• Elle ne fixe pas un plafond global à 31 ou 62 jours sur toute la période d’arrêt.
• Elle n’empêche pas les arrêts longs : elle impose surtout un cadre de prescription plus fractionné (sauf dérogation).
• Elle ne remplace pas les règles d’indemnisation : IJ, maintien de salaire, subrogation restent régis par les règles habituelles (voir le guide complet).

Checklist ultra-pratique (salariés & RH) pour éviter les ruptures de dossier

Pour vous (salarié)

• Notez la date de fin de l’arrêt en cours et anticipez le RDV de prolongation.
• Vérifiez qu’il n’y a aucun jour “vide” entre arrêt initial et prolongation si vous n’avez pas repris.
• Transmettez les volets/données dans les délais (CPAM + employeur).
• Si la durée dépasse 31/62, demandez au prescripteur de renseigner la justification médicale.

Pour RH / paie

• Attendez-vous à recevoir plus de prolongations (documents plus fréquents).
• Contrôlez la continuité des dates pour sécuriser paie, subrogation et maintien.
• En cas de dépassement 31/62, vérifiez qu’une motivation médicale figure bien sur l’arrêt (ou via le flux).
• Renvoyez vers le guide complet pour les règles de maintien de salaire et de temps partiel thérapeutique.

À relier avec le reste du guide « Arrêt maladie en 2026 »

Cette page traite uniquement des nouvelles règles de prescription 31/62 jours (durée de chaque certificat). Pour aller plus loin, consultez les autres volets du cocon :

• vos droits pendant l’arrêt (IJ, obligations, contrôles),
• le maintien de salaire et la gestion côté employeur,
• le mi-temps thérapeutique (conditions, paie, démarches),
• la reconnaissance handicap et l’articulation avec la santé au travail.

FAQ

Est-ce que la règle « 31/62 » limite mon arrêt à 93 jours au total ?

Non : il n’y a aucun plafond global de durée. La réforme encadre uniquement la durée de chaque prescription : jusqu’à 31 jours pour l’arrêt initial, puis jusqu’à 62 jours pour chaque prolongation. Si votre état nécessite plusieurs mois, vous pouvez enchaîner des certificats successifs.

À partir de quelle date ces durées s’appliquent-elles, et qu’en est-il d’un arrêt déjà en cours ?

La règle s’applique aux prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026. Il n’y a pas de rétroactivité : un arrêt prescrit avant cette date n’est pas “recalculé”. En revanche, une prolongation rédigée après cette date doit respecter le cadre (62 jours, sauf exception).

Que se passe-t-il si mon médecin dépasse 31 ou 62 jours sur le certificat ?

C’est possible uniquement avec une dérogation médicale : le prescripteur doit indiquer une justification médicale. Sans cette justification, vous vous exposez davantage à une demande de précisions et à un contrôle, avec un risque de traitement plus lent du dossier.

Comment éviter une coupure d’indemnisation entre deux certificats (salariés et RH) ?

Le point clé est d’assurer la continuité des dates : pas de “jour vide” entre l’arrêt et la prolongation si vous n’avez pas repris. Anticipez aussi les rendez-vous et respectez les délais de transmission à la CPAM et à l’employeur ; côté RH, il faut récupérer chaque prolongation pour sécuriser la paie et le maintien.

Si je reprends le travail puis je suis arrêté de nouveau, est-ce une prolongation ?

En général, non : après une reprise, on repart sur un nouvel arrêt initial (donc à nouveau 31 jours maximum pour la première prescription, en principe). La qualification dépend de la situation (continuité de l’épisode, rechute, etc.), mais pour la gestion pratique RH/paie, la question essentielle est : y a-t-il eu reprise ou non.