Pouvoir résilier son assurance auto, même en cas de refus de votre assureur : Tout ce que vous devez savoir

Pouvoir résilier son assurance auto, même en cas de refus de votre assureur : Tout ce que vous devez savoir
(Last Updated On: 31 octobre 2018)

L’assurance auto est obligatoire quel que soit le type du véhicule. À partir du moment où vous signez un contrat d’assurance automobile, vous êtes parti pour un an d’engagement. Une fois cette période passée, il est désormais tout à fait possible de résilier votre assurance auto à tout moment, avec ou sans motif.

Diverses sont les raisons qui vous incitent à résilier votre assurance voiture : de meilleurs tarifs, des garanties plus intéressantes, des offres plus adéquates ou encore un changement de votre situation personnelle et/ou professionnelle.

Dans ce sens, certaines lois ont été mises en vigueur pour faciliter la résiliation du contrat à l’assuré et lui permettre de rompre en toute liberté son contrat sans être obligé de présenter de justifications.

Contrairement à ce que l’on peut croire, la démarche est très simple, à condition de respecter les règles et les procédures légales.

En effet, grâce à la loi Chatel et à la loi Hamon, le client peut se permettre d’être plus exigeant et de faire jouer la concurrence entre différentes assurances auto. Mais bien que ces deux lois simplifient la tâche de l’assuré, certains assureurs peuvent bien la compliquer.

On vous montre comment résilier votre contrat assurance auto en bonne et due forme, et comment bénéficier des lois et les faire jouer en votre faveur si votre assureur ne veut pas résilier votre contrat.

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Ce que disent les lois :

assurance auto

Depuis l’adoption des lois Chatel et Hamon, résilier son contrat d’assurance au moment désiré est réellement plus simple. Changer d’assureur est devenu très courant.

La loi Hamon : Résilier son contrat d’assurance à tout moment !

La loi Hamon a été adoptée en 2015, elle permet à l’assuré de changer d’assurance quand il le souhaite à condition que l’on a passé une année d’ancienneté chez l’assurance. Dès lors, le client peut résilier son contrat sans avoir besoin de présenter de motif.

Il suffit alors d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Le préavis pour résilier avec la loi Hamon est de 30 jours.

Souvenez vous bien : avec la loi Hamon, le client peut très bien changer d’assurance au moment voulu sans aucune pénalité ni aucun frais supplémentaire.

De plus en ayant recours à ce procédé, votre nouvel assureur peut effectuer les démarches de résiliation pour vous, et par la même occasion il se chargera de récupérer et de transférer votre dossier à votre place. Votre ancien assureur quant à lui, ne peut en aucun cas vous refuser la résiliation.

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La loi Chatel : Elle joue en votre faveur!

Depuis son entrée en vigueur, la Loi Chatel, oblige votre assureur de vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat en vous envoyant un avis d’échéance. La compagnie d’assurance doit par ce fait vous informer clairement que vous avez le droit de ne pas renouveler votre contrat à la prochaine échéance.

Dans ce sens, La loi Chatel indique que vous devez recevoir un préavis au plus tard deux mois et 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat.

Si vous recevez ce courrier moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous disposez de 20 jours supplémentaires  pour annuler votre contrat d’assurance.

Si aucun courrier ne vous parvient, ou si vous le recevrez après la date d’échéance, vous avez tout à fait le droit de résilier votre assurance quand vous le souhaitez et sans préavis.

Sachez bien qu’un oubli de la part de votre assurance auto peut très bien arriver. Ainsi, quand votre assureur oublie ou néglige le fait de vous envoyer un préavis, la loi Chatel joue en votre faveur et vous n’avez plus aucun engagement envers votre ancienne assurance. Et cette fois encore, votre assureur n’a pas le droit de refuser de résilier le contrat d’assurance.

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Quand résilier son assurance auto ?

assurance voiture

Premièrement, la voiture est un bien qui doit obligatoirement être assuré. Dans ce cas, si vous entrepreniez de résilier votre assurance, vous devez préparer les prochaines démarches pour la signature d’un nouveau contrat. Alors, quand peut-on résilier un contrat d’assurance ?

Une fois la première date d’anniversaire du contrat d’assurance passée :

Une fois la période d’engagement d’un an terminée, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment. Cependant, vous devez respecter un préavis de 1 mois. Cette démarche est très simplifiée depuis 2015. Sachez aussi qu’en cas de vol ou de petre de votre véhicule le contrat d’assurance est automatiquement résilié, à moins que cette perte soit couverte par l’assurance.

Alors, résiliez quand vous voulez, mais faites attention à la date limite de résiliation !

D’autres part, que, dans certains cas, le contrat d’assurance peut être résilié hors échéance. On parle alors de résiliation avec motif.

Résilier son contrat avant un an d’engagement :

Cela est possible à condition d’avoir un motif. En cas de vente de votre auto, mais aussi en cas de changement de votre situation professionnelle ou personnelle, les lois Hamon et Chatel prennent en compte ces changements et vous permettent de résilier votre assurance. Les changements concernant votre situation personnelle ou professionnelle sont les suivants : déménagement, changement de votre situation matrimoniale, et changement de votre situation professionnelle (chômage, retraite…).

Pour ne pas être confronter à un refus de la part de votre assureur, prenez soin de l’informer, avec précision, de votre nouvelle situation et de l’incidence que ce changement peut avoir sur le risque garanti. Dans ce sens, vous pouvez vérifier si ces évènements ont une influence sur le risque garanti en demandant un devis de votre assureur pour votre nouvelle situation.

Enfin, n’oubliez surtout pas de mettre au courant votre assureur dans un délais de 3 mois maximum après la survenue de ces changements.

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Votre assureur refuse de résilier votre assurance auto, voici comment faire:

D’une manière générale, la procédure de résiliation d’assurance est simple. En effet il suffit de rédiger une lettre de résiliation, claire et précise, et de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Astuces pour être sûr de pouvoir résilier son contrat :

résilier son assurance auto

Votre ancien assureur peut très bien chercher des excuses afin de vous refuser la résiliation de votre assurance auto. Il est donc préférable de confier à votre nouvel assureur les démarches complètes de résiliation.

Il arrive aussi que l’assureur refuse de résilier votre assurance sous prétexte que avez dépassé le délai de préavis. Dans ce cas, souvenez-vous de la loi Hamon qui vous permet de résilier votre contrat à tout moment!

Doublez vos lettres :

Certaines assurances peuvent dire qu’ils n’ont pas reçu de demande de résiliation de la part de votre nouvel assureur. Il est alors conseillé de doubler la demande de votre nouvel assureur par un courrier expliquant votre désir de résilier votre assurance, et envoyez toujours une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le premier contrat n’est pas encore résilié, et que vous vous êtes trouvé contraint de payer deux primes, envoyez un courrier adressé à votre nouvelle assurance afin de récupérer la somme versée.

Déjouez un éventuel refus de la part de votre assureur

Si vous rencontrez un refus de résiliation de la part de votre assureur, envoyez un courrier au service clientèle de l’assurances en question. Dans la grande majorité des cas cela suffit à aboutir à la résiliation souhaitée.

Sachez bien, que changer d’assureur n’annule pas le règlement d’un éventuel dommage pris déjà en charge par votre ancien assureur. Et là encore, vous pouvez envoyez une lettre au service clientèle de l’assureur en cas d’un retard l’indemnisation.

Enfin, on vous conseille de bien comparer les différents devis d’assurances automobile en ligne afin de faire un bon choix.

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