Changer l’assurance de ma voiture, les démarches

Changer l'assurance de ma voiture
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(Dernière mise à jour : 11 juillet 2014)

On a tous au moins une fois eu l’envie de changer d’assureur auto. Malgré les différentes raisons pouvant susciter un tel désir, il y a lieu de savoir qu’une loi dite loi Châtel, entrée en vigueur depuis le 1er Aout 2005, offre une facilité de résiliation du contrat d’assurance, pour ensuite souscrire chez un nouvel assureur. Cette loi permet de protéger à la fois l’assureur et l’assuré(e).

Changer l'assurance de ma voiture

Changer l’assurance de ma voiture

 

Alors ! en quoi consiste cette loi ?

L’assureur est dans l’obligation d’informer par courrier l’assuré de la possibilité de résiliation de son contrat d’assurance automobile à l’échéance annuel du contrat, tout en précisant bien entendu la date de la possible résiliation. L’assureur doit également envoyer une lettre d’avis déchéance. Ces deux lettres sont conjointement envoyées à l’assuré(é).

Si l’assuré(e) manifeste le désir de résilier son contrat d’assurance automobile, il doit alors envoyer sa résiliation avant la date limite de résiliation.

Si le délai de quinze (15) jours n’est pas respecté par l’assureur, il est de son de devoir d’informer l’assuré qu’il dispose de 20 jours supplémentaires pour la résiliation à compter de la date de réception du courrier.

Dans le cas où l’assureur ne mentionne pas ce délai supplémentaire ou en cas de non envoi de courrier informant l’assuré(e) de ses droits, une résiliation sans délai de préavis est alors possible.

Après cela l’assuré(e) peut librement changer l’assurance de sa voiture.

La résiliation est également possible dans certains cas tels que:

  • L’annulation du permis
  • Lors d’un déménagement
  • À la vente de la voiture
  • En cas de destruction de la voiture

Mais seul pour les cas du déménagement et de la vente de la voiture le changement de l’assurance est possible.

 

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