La démarche légale à suivre pour déclarer un accident de voiture
La démarche légale à suivre pour déclarer un accident de voiture Un accident de voiture est assimilé auprès des assurances en tant que « sinistre automobile ». Il existe une démarche précise à suivre pour déclarer un accident de voiture. Aussi, plusieurs points doivent être respectés afin de vous faire couvrir par votre assureur et rester dans la légalité.
Faire attention aux délais
Un délai légal a été établi pour faire une déclaration d’accident de voiture. Cette déclaration est destinée à votre assureur donc dès que l’accident survient, il est recommandé de l’appeler pour que le processus se mette immédiatement en place. Cela vous fera gagner du temps et le remboursement se fera au plus vite. Ce coup de téléphone vous permettra également d’obtenir des conseils auprès de votre assureur afin de tout faire dans les règles. En ce qui concerne le délai légal, il est de 5 jours maximum après l’accident et 10 jours maximum si l’accident a eu lieu à cause d’une catastrophe naturelle. Si vous ne respectez pas ces délais, l’assurance peut refuser de couvrir le sinistre.
Les moyens pour faire la déclaration
Si vous avez déjà pris soin de téléphoner à votre assureur pour l’informer de l’accident de voiture, cela ne suffit pas même si ce premier contact a déclenché la suite des opérations. En effet, il vous faudra lui remettre la lettre de déclaration à l’assurance d’un accident de voiture. Pour ce faire, vous pouvez le lui remettre directement en mains propres, l’envoyer par courrier ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception, mais attention au délai. Si vous n’obtenez pas d’accusé de réception, appelez votre assureur pour s’assurer qu’il a reçu le dossier et sinon, faites-lui parvenir au plus vite la copie de votre dossier. Conseil : toujours faire une copie du dossier avant de l’envoyer pour avoir la solution en cas de perte du dossier.
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Les documents à envoyer à l’assureur
Pour faire une déclaration de sinistre automobile, il vous faut envoyer à vitre assureur le constat amiable et la lettre de déclaration.
La lettre de déclaration à l’assurance d’un accident de voiture
Il n’y a pas de formulaire à retirer pour rédiger cette lettre toutefois, vous devez y mentionner les informations suivantes : L’entête L’entête habituel quand vous écrivez une lettre et qui comprend donc votre nom, votre adresse, votre code postal, votre ville, votre numéro de téléphone et votre adresse mail. Cet entête est à mettre en haut à gauche de la lettre. Sur la même ligne que votre numéro de téléphone et à droite, vous mettrez la date et le lieu de la rédaction de la lettre. Le contenu Le contenu commence toujours par « Madame, Monsieur, » puis à la ligne, vous écrirez le contenu de votre lettre de déclaration à l’assurance pour accident de voiture. Il devra préciser l’accident, la date, l’heure, la ville et la rue dans laquelle il s’est déroulé. Ensuite, il vous faudra expliquer les circonstances de l’accident et préciser les dégâts subis. En allant à la ligne, vous devrez mentionner l’adresse du garage où se trouve actuellement votre voiture. Cette action vous mettra en contact avec un expert qui viendra alors au garage pour constater les dégâts mentionnés plus haut et affirmer la véracité de ce que vous avez écrit. Le pied Après la formule de politesse et de remerciement, vous mettrez votre signature en bas à droite.
Le constat amiable
Le constat amiable est un formulaire à remplir et à retirer auprès de votre assurance. Puisque personne ne peut prévoir la date d’un accident, il est alors recommandé de toujours avoir un formulaire dans sa boîte à gant pour ne pas être pris au dépourvu. Pour établir ce constat, vous avez besoin de la carte grise, de votre permis de conduire et de votre attestation d’assurance. Vous aurez aussi besoin des coordonnées des autres conducteurs, s’il y en a impliqués dans l’accident, ainsi que celles de leur assureur. Aussi, le constat doit être immédiatement rempli après l’accident, car il doit comprendre les dégâts matériels. De toute manière, vous n’aurez aucun problème à le remplir, car il vous suffit de cocher des cases. Il faut juste rester calme en le remplissant pour fournir les bonnes informations.