Ne pas disposer d'une assurance habitation justifie l'expulsion - Assurance Habitation - Assurance Mutuelles

Ne pas disposer d’une assurance habitation justifie l’expulsion

(Mis à jour le: 25 juin 2015)
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Un propriétaire a le droit d’expulser son locataire en cas de défaut d’assurance

Un propriétaire a le droit d’expulser le locataire dans certains cas, notamment si ce dernier ne paie pas son loyer, n’assume pas ses charges… et aussi dans le cas où le locataire est en manque d’assurance.
En effet, selon l’article de la loi instauré en juillet 1989 «toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe».


Donc, selon ce décret, un locataire doit indispensablement être assuré contre tous les dommages et les sinistres qui peuvent toucher une habitation. Ne pas disposer d’une assurance habitation constitue alors, une bonne justification légale pour expulser son locataire sauf si le propriétaire l’a évoqué dans le contrat et l’a accepté.
Tout d’abord, le propriétaire réclame au locataire de régler sa situation et de prendre une assurance habitation. Il a droit à un mois pour rétablir la situation. Après, le propriétaire a le droit de le convoquer devant un tribunal administratif.

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