Assurance auto : qu’est-ce que vous risquez en cas de défaut de paiement ?

Un contrat d’assurance auto lie l’assuré à sa compagnie d’assurance. En tant que tel, chacun des deux acteurs à une part du contrat à remplir. Pour l’assureur, c’est de couvrir les frais des éventuels dommages causés par les sinistres couverts tandis que pour l’assuré, c’est le paiement de la cotisation. Il arrive toutefois que ce dernier ait du mal à payer et quelle qu’en soit la raison, un défaut de paiement engendre des conséquences à ne pas prendre à la légère. Quels sont les risques encourus pour non-paiement de la cotisation de l’assurance auto ?

Une échéance de paiement à respecter

Tous les contrats d’assurance stipulent une échéance de paiement que tous les assurés doivent respecter. Celle-ci est généralement annuelle, mais il est possible d’obtenir une facilité de paiement et donc obtenir une échéance mensuelle, trimestrielle ou semestrielle selon les possibilités de l’assuré.

Quelle que soit la formule obtenue, il est impératif de s’y tenir. Il arrive toutefois des moments où on ne peut s’acquitter à temps de cette obligation de paiement. Cela peut être dû à des problèmes financiers, à un litige suite au remboursement d’un sinistre, … Quelle que soit la raison, la loi oblige l’assuré à remplir sa part du contrat.

L’article L.113-3 du Code des Assurances stipule clairement que l’assuré dispose d’un délai maximal de 10 jours après la date de l’échéance pour payer sa cotisation. S’il ne respecte pas ce délai, la compagnie d’assurance est en droit d’exiger, à nouveau, le paiement de la somme due avant de prendre d’autres décisions.

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Les conséquences d’un défaut de paiement de la prime d’assurance auto

Un défaut de paiement des primes peut engendrer :

• La mise en demeure suivie d’une suspension des garanties et d’une résiliation contrat assurance auto
• Des poursuites en justice : l’assureur peut effectivement traîner son client devant les tribunaux pour exiger le paiement de la somme due ainsi que le paiement des frais de poursuite et de recouvrement
• L’apposition de la mention « résiliation pour impayé » sur le relevé d’information transmis à l’assuré

Mise en demeure, suspension et résiliation du contrat

Quand l’assuré ne s’acquitte pas de son obligation de paiement, il a droit à trois délais pour payer son assureur.

• Le premier délai prend la forme d’une mise en demeure et octroie une durée de 10 jours à l’assuré pour le paiement de sa dette. Cette information doit être transmise au client par le biais d’une lettre recommandée, mais l’accusé de réception n’est pas obligatoire. Néanmoins, même si le client ne retire pas son courrier ou qu’il ne le reçoit pas pour changement d’adresse, la mise en demeure reste valable. S’il réapparaît, il devra justifier le fait qu’il a prévenu son assureur de son changement d’adresse sinon, ses sanctions risquent d’être encore plus lourdes
• Le second délai de 30 jours (40 jours après échéance du contrat) coïncide avec la suspension des garanties proposées par le contrat. La compagnie se chargera d’en informer l’assuré par le biais d’une lettre recommandée. Attention, même si les garanties sont suspendues et que le véhicule n’est plus assuré, le client doit quand même s’acquitter du paiement des cotisations échues et à échoir comme le stipule son contrat
• Le troisième délai a une durée de 10 jours soit 50 jours après l’échéance du contrat. Là encore, l’assuré en sera informé par le biais d’un autre courrier recommandé. Pendant ce dernier délai, l’assuré doit s’acquitter de sa dette, mais les garanties de son contrat sont suspendues. Autrement dit, son véhicule n’est plus assuré. A partir de là, le contrat d’assurance auto est résilié pour non-paiement de la prime, mais l’assuré n’est pour autant pas tiré d’affaires. Il doit encore rembourser sa dette auprès de l’assureur

En cas de paiement des dettes

Si l’assuré réussit à payer ses dettes durant la période allant de la suspension des garanties jusqu’à la résiliation du contrat, les garanties sont automatiquement réactivées dès le lendemain.

Cette remise en vigueur du contrat est aussi valable lorsque l’assuré a réussi à trouver un accord de paiement auprès de sa compagnie d’assurance automobile. Il pourra alors obtenir un échelonnement pour le paiement ou une autre facilité de paiement après que l’assureur ait perçu un premier paiement partiel.

Dans tous les cas, quand une raison vous empêche de payer votre cotisation assurance auto, il est toujours mieux d’en discuter avec son assureur pour trouver un accord amiable. Cela évite de conduire sans assurance ou de se faire sanctionner par des mesures plus strictes.

Les autres mesures possibles à la portée des assureurs

Si après obtention d’un accord ou d’un échelonnement de paiement, l’assuré fait encore défaut, une nouvelle suspension et résiliation du contrat est possible. Pendant le délai qui lui est accordé, la compagnie peut le relancer régulièrement pour qu’il n’oublie pas ses engagements. Les actions de relance, ayant un coût, l’assureur a le droit de répercuter ce montant sur la dette restant à payer sous le titre de « frais de recouvrement ».

Dans le cas où l’assuré n’arrive pas du tout à tenir ses engagements, l’assureur peut le poursuivre en justice et le coût de la procédure judiciaire pourra encore être répercuté sur la dette de l’assuré sous le titre de « frais de poursuite ».

Enfin, si l’assuré refuse tout simplement de payer, l’assureur est en droit de recourir à une procédure d’injonction de payer. Cela implique :

• la saisie, par l’assureur, du tribunal d’instance du domicile de l’assuré
• la délivrance d’une ordonnance d’injonction à payer à l’assuré par le biais d’un huissier
• la contrainte à payer par voie de saisie au bout d’un mois si l’assuré ne conteste pas la créance. En cas d’opposition, il peut poursuivre l’affaire devant le tribunal d’instance

En général, les compagnies d’assurance n’abandonnent jamais lorsqu’il est question d’exiger le paiement des sommes dues par l’assuré et ce, quel que soit le montant en jeu. Il est donc plus prudent de payer ses dettes ou d’avoir des preuves solides si l’assuré pense qu’il est en droit de contester le paiement exigé.

La mention « résilié pour impayé » sur le relevé d’information

D’après l’article A 121-1 du Code des Assurances, les assureurs ont l’obligation de délivrer un relevé d’information à la demande expresse de leurs assurés. Ce document indique les antécédents d’un assuré auto.

En cas de non-paiement des primes auprès d’une compagnie, cette dernière peut apposer la mention « résiliation pour impayé », « résiliation pour non-paiement », … sur ce document. Cette mesure n’est pas obligatoire, mais n’est pas interdite non plus.

En inscrivant cette mention, l’assureur veille à ce que les autres compagnies d’assurance sachent que l’assuré n’a pas rempli ses obligations ce qui complique sa situation lorsqu’il doit chercher une nouvelle couverture pour son véhicule. Trouver un nouvel assureur n’est pas impossible, mais il se peut que les primes demandées soient plus élevées.

Dans le cas où l’assuré non-solvable souhaite faire retirer cette mention de son dossier, il pourra toujours régler sa dette avec tous les frais induits. Dans ce cas-ci, l’assureur devra en mentionner le règlement de la dette sur le relevé d’information et retirer la mention « impayés » ou autres.