Comment savoir si une mutuelle est labellisée ?

Evaluer cet article

Depuis la parution du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et son instauration en septembre 2012, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer aux cotisations de complémentaire santé individuelle de leurs employés. Pour que cela soit possible, une seule condition est requise : il faut que la mutuelle choisie soit labellisée. Comment savoir quel organisme est labellisé ou non ?

Qu’est-ce qu’une mutuelle labellisée ?

Le concept de mutuelle labellisée est encore méconnu et pourtant, il permet aux agents de la fonction publique d’avoir accès à de meilleurs soins de santé.

Par définition, la mutuelle labellisée est une mutuelle qui a reçu une habilitation de l’Agence de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). C’est cette dernière qui lui attribue le droit de proposer des contrats à des agents travaillant pour un établissement public ou une collectivité territoriale.

Comment obtenir une habilitation de l’ACPR ?

L’attribution du label par l’ACPR se fait sur examen de dossier, comme c’est le cas avec Mutame & Plus qui propose plusieurs solutions. Pour espérer le décrocher, l’organisme doit respecter divers critères sociaux et de solidarité tels que :

  • l’absence de questionnaire de santé,
  • l’absence de limitation d’âge pour signer un contrat auprès de la mutuelle,
  • la solidarité intergénérationnelle pour que le prix soit abordable à tous les adhérents, quel que soit leur âge,
  • le montant des primes sera fixé sans tenir compte de l’état de santé, du sexe et de l’emploi de l’adhérent,
  • les mêmes garanties pour les personnes actives et les retraités,
  • la solidarité familiale : l’objectif est de réduire le poids que peut avoir le prix de la mutuelle sur le budget des familles nombreuses. Ainsi, le tarif appliqué aux familles nombreuses ne peut pas être supérieur à celui demandé aux familles de trois enfants.

mutuelle labellisée

Comment reconnaître une mutuelle labellisée ?

Pour savoir si la mutuelle auprès de qui vous souhaitez souscrire un contrat est labellisée ou non, la première chose à faire est de consulter le site du ministère des collectivités territoriales. Il y publie effectivement la liste de tous les organismes labellisés. La liste est mise à jour tous les ans, car le label n’est attribué que pour une durée de trois ans. Au bout de ce délai, la mutuelle doit renouveler son habilitation s’il souhaite conserver le label.

Sur la liste affichée par le ministère, vous pourrez voir :

  • le nom des organismes labellisés ainsi que leurs coordonnées postales,
  • la dénomination de leur contrat ou du règlement,
  • la date d’obtention du label,
  • le nom du prestataire qui a délivré le label.

Toutes les mutuelles labellisées se voient attribuer une étiquette qui prouve leur habilitation à accorder des contrats de complémentaire santé aux employés du secteur public.

Comment se déroule la prise en charge ?

Lorsqu’un agent de la fonction publique souscrit une complémentaire santé individuelle auprès d’une mutuelle labellisée, son employeur lui verse une aide financière pour le paiement des cotisations. La participation de la collectivité territoriale ou de la fonction publique peut :

  • être directement versée à l’agent fonctionnaire,
  • être versée à la mutuelle santé labellisée choisie par le fonctionnaire.

Outre cette participation directe, la collectivité peut mettre en place un contrat collectif établi dans le cadre d’une convention de participation. Dans ce cas, tous les agents bénéficient des mêmes conditions de couverture (accès, garanties, cotisations…). Cette convention est aussi bien valable pour la mutuelle santé que pour les contrats de prévoyance.

Qui peut souscrire un contrat auprès d’une mutuelle santé labellisée FPT ?

La mutuelle santé labellisée FPT (fonction publique territoriale) a été établie pour les employés des établissements publics et des collectivités territoriales. En d’autres termes, les agents publics, qu’ils soient titulaires ou non de droit public ou de droit privé peuvent en bénéficier.

Arrivé à la retraite, les fonctionnaires publics retraités peuvent conserver cette couverture santé labellisée. S’ils le souhaitent, ils doivent alors s’adresser à leur dernier employeur.

Quelles garanties offrent les mutuelles santé labellisées ?

Labellisées ou non, les mutuelles poursuivent le même objectif à savoir réduire le reste à charge des assurés en ce qui concerne les dépenses de santé. La prise en charge offerte par ces organismes vient alors compléter le remboursement de l’Assurance maladie obligatoire à tous les travailleurs. En général, elles couvrent la totalité ou une partie du ticket modérateur en cas de dépassements d’honoraires et pour les actes non pris en charge par la Sécurité Sociale.

Dans tous les cas, il est important de bien étudier les contrats proposés pour que la complémentaire santé couvre vos réels besoins. Diverses options vous seront proposées à chaque fois.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

*

code

Pour voyager, prennez une assurance et privilègier : l'aviation ou https://www.yacht-zone.com

Nos partenaires : Agence pour la création : webmarketing-seo.fr , Pour la rédaction : Redigeons.com