En cas d’accident de la route, en voiture ou en moto, la victime, soit un passager, un piéton ou un cycliste qui a commis une faute dite « inexcusable » puisse ne pas avoir le droit à l’indemnisation de ses dommages physiques.
La loi Badinter, dite également loi n°85-677 du 5 juillet 1985 est une réglementation qui consiste à viser d’une part l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation, et d’autre part l’accélération des procédures d’indemnisation.
La loi précise dans son article 3 que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne…sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ».
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C’est quoi une « faute inexcusable » ?
Selon l’arrêt de la Cour de cassation rédigé le 20 juillet 1987, la faute inexcusable est « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
Ainsi, pour résumer cette loi, toutes les victimes qui ont subi des dommages corporels vont certainement toucher des indemnités, à part celles qui ont commis une faute si condamnable comme on vient d’expliquer.
Qu’est-ce qu’on veut dire par la rareté d’une « faute inexcusable » ?
Dans la réalité, il est très rare qu’une victime fasse une « faute inexcusable ». Voici quelques exemples :
– La voiture est lancée à vive allure alors qu’un passager situé à côté du conducteur qui tirerait sans aucune raison le frein à main.
– Un piéton qui essaierait de traverser une rocade, une autoroute, un boulevard périphérique ou encore un rond-point.
Pourquoi vous n’allez pas toucher une indemnisation en cas de « faute inexcusable » ?
Généralement, en cas de « faute inexcusable », la victime ne va pas bénéficier d’une indemnisation. Cependant, il y a trois exceptions :
– Premier : La victime est âgée de moins de 16 ans
– Deuxième: La victime est âgée de plus de 70 ans
– Troisième : La victime démontre un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité de 80%.
