Comment faire marcher l’assurance scolaire ?

En principe, l’assurance scolaire n’est pas obligatoire lors de l’inscription de votre enfant à l’école ou au collège. Par ailleurs, elle est fortement recommandée pour couvrir les risques d’accident de vos enfants à l’école. Ceci dit, la souscription à une assurance scolaire est obligatoire durant plusieurs activités et services proposés au sein d’un établissement. L’assurance scolaire assure la protection de votre enfant contre les dommages subis ou causés au sein de son établissement (école, collège, lycée).  Mais la question qui se pose est quand l’utiliser ?

Quand utiliser l’assurance scolaire ?

Vous pouvez vous servir de l’assurance scolaire de votre enfant lorsque celui-ci est victime ou responsable d’un accident pendant ses journées d’école. Pour ce faire, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’accident. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée à la compagnie.

Selon le rôle de l’enfant ainsi que les contrats d’assurance à la disposition de ses parents, d’autres assureurs doivent être informés en plus de l’assurance scolaire. Par ailleurs, le formalisme reste le même.

Lorsqu’un élève est accidenté, le Directeur de l’établissement doit obligatoirement se charger des différentes démarches nécessaires. Il doit prévenir les secours, les parents et le rectorat. Il doit également rédiger une déclaration d’accident. Dans cette déclaration, les moindres détails des circonstances de l’accident doivent être mentionnés. S’il y a eu des témoignages, il doit le citer dans la déclaration. Une fois rédigée, le Directeur la remet aux organismes d’assurance.

Aussi, il faudra faire appel à un médecin pour fournir un certificat médical qui détaille la nature des blessures présentes sur l’enfant. La remise de la déclaration à l’assureur doit se faire au plus tard, 5 jours après l’accident.

A qui déclarer l’accident de l’enfant ?

Que votre enfant soit victime ou responsable d’un accident survenu à son école, il faut aviser  votre assurance scolaire et vos autres assureurs en fonction de vos contrats d’assurance.

Si votre enfant est victime

Dans le cas où votre enfant est la victime d’un accident à l’école ou au collège, ce sera le volet garantie accidents de la vie de l’assurance qui entrera en vigueur. Si vous avez souscrit à une assurance garantie accidents de la vie ou bien à un décès invalidité à tire familial, vous devez également déclarer le sinistre à votre assureur. Ainsi, l’assureur pourra indemniser votre enfant au cas où celui-ci était sujet à des séquelles qui l’invalident dans le futur.

En guise de pièces justificatives, vous devez fournir 2 certificats médicaux à votre assureur. Le premier certificat sera un constat des dommages subis. Le deuxième atteste des résultats après traitement des dommages subis.  Votre enfant ne sera indemnisé qu’après consolidation.

Gardez soigneusement les décomptes de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Ces documents pourraient vous  être utiles plus tard.

Si votre enfant est responsable

Conformément à l’article 1384 alinéa 4 du Code civil, les parents qui ont le droit de garde sont responsables des actes de leurs enfants mineurs. Autrement dit, les parents prendront en charge le dédommagement de la ou des personnes victimes des actes de leurs enfants mineurs.

Dans le cas où votre enfant provoque des dommages à autrui, l’assureur va le garantir en responsabilité civile. Pour ce faire, vous devez lui fournir les deux documents cités précédemment (certificats médicaux).

Si votre enfant est souscrit en même temps à une assurance responsabilité civile familiale et à une assurance scolaire, vous devez déclarer le sinistre aux deux compagnies d’assurance. L’une d’entre elles devra verser une indemnité pour compte commun.

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Déclarer un accident où votre enfant est impliqué : les infos utiles

Une fois que le Directeur de l’école vous a avisé de l’accident, vous devez fournir certaines pièces à votre assureur. Et c’est valable quelle que soit la position de votre enfant, qu’il soit victime ou responsable. Mais avant tout, ces documents vont Voici les documents à fournir :

•         Une copie du rapport médical

Ce rapport contient tous les détails des blessures subies par votre enfant, les soins réalisés ainsi que l’évolution après les soins. Ce sera le médecin qui prendra en charge les examens de votre enfant qui rédigera et vous transmettra ce rapport médical.

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•         Une copie de la déclaration d’accident scolaire

C’est la première déclaration établie par le Directeur de l’établissement. D’après la loi n° 78-753, les parents de l’élève blessé sont autorisés à récupérer une copie de cette déclaration. Les parents disposent également du droit d’ajouter des informations supplémentaires. Le rapport doit mentionner le plus de détails possibles tels que la date et l’heure de l’incident, les personnes impliquées, y-a-t-il eu des témoins, etc.

Il est important de préciser :

•         Le ou les noms des personnes impliquées
•         Les témoignages sur les faits
•         Le nom du commissariat qui est intervenu

Après 5 jours de l’incident, vous devez adresser une copie de ces documents  à votre compagnie d’assurance.  Envoyez en courrier recommandé doté d’un accusé de réception. Il est également possible, pour la majorité des assureurs, de les contacter via leur site internet. Ou  bien, vous pouvez le contacter par téléphone.

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